TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 13 juillet, 10 novembre 2021 et 5 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Fortunet demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande d'obtention de certificat d'immatriculation pour son véhicule immatriculé 1138-YQ-84 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 8 884,79 euros au titre des préjudices matériels et immatériels subis ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Il soutient que : 
 - à la suite d'un vol, il a effectué une demande de duplicata de son certificat d'immatriculation et fait plusieurs recours auprès de l'ANTS, sans succès ;  
 - la responsabilité de l'ANTS doit être recherchée en raison du délai particulièrement anormal de ses réponses ; 
 - il résulte de l'immobilisation de son véhicule pendant plusieurs mois, un préjudice matériel et moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre et 2 décembre 2021, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors que les conclusions sont mal dirigées contre elle. 
 Elle fait valoir que l'ANTS n'est pas compétente en matière d'instruction des demandes et de délivrance des titres.  
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de M. C. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions de M. C sont sans objet dès lors que le duplicata du certificat d'immatriculation demandé lui a été délivré ;  
 - en tout état de cause, aucune disposition n'enferme la délivrance du certificat d'immatriculation dans un délai particulier ;  
 - il n'y a pas lieu de considérer que les préjudices allégués par le requérant présentent un lien direct et certain avec une faute des services de l'Etat ; 
 - en tout état de cause, ces préjudices ne sont aucunement établis.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le décret du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C soutient qu'à la suite du vol de son certificat d'immatriculation le 30 juillet 2020, il a adressé, le 4 décembre 2020, par la voie électronique, une demande de duplicata de ce document. Après avoir reçu confirmation de sa demande le 4 décembre 2020, M. C a reçu le 10 décembre 2020 un message de l'ANTS l'informant qu'une action de sa part était nécessaire. Il indique toutefois n'avoir jamais réussi à régler la taxe qui lui était demandée, et ce, en raison d'un dysfonctionnement du site de l'ANTS. N'ayant pu obtenir la délivrance du certificat d'immatriculation ainsi demandé, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme 8 884,79 euros au titre des préjudices subis en raison du retard à lui délivrer ce certificat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte de l'instruction que les services du ministère de l'intérieur ont validé la délivrance d'un duplicata du certificat d'immatriculation du véhicule du requérant. Cette décision a eu pour effet de retirer implicitement, mais nécessairement, la décision implicite de rejet dont M. C demande l'annulation. Dans ces conditions, la demande d'annulation présentée par le requérant est devenue sans objet. Il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions indemnitaires et présentées au titre des frais de justice : 
 3. Il est constant que M. C s'est vu restituer par les forces de l'ordre son ancien certificat d'immatriculation le 21 avril 2021, soit 4 mois et 17 jours après avoir fait la demande d'un duplicata de ce certificat. Ce délai, qui résulterait d'un dysfonctionnement informatique, n'est pas anormalement long et ne saurait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ou de l'ANTS. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées, de même que les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'Agence nationale des titres sécurisés, au centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.