TA21 · 2ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 2 mars 2022, M. A C, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Marsannay-la-Côte a refusé la prise en charge d'une cure thermale, pour la période du 26 juillet au 14 août 2021, à titre principal en retenant un vice de légalité interne et à titre subsidiaire en retenant un vice de légalité externe ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Marsannay-la-Côte de prendre en charge l'intégralité des honoraires médicaux et des frais liés à la cure thermale sollicitée ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Marsannay-la-Côte de réexaminer sa demande de prise en charge d'une cure thermale ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise afin de déterminer si la cure thermale prévue du 26 juillet au 14 août 2021 présente une utilité directe pour soigner la pathologie dont il souffre ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Marsannay-la-Côte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, en l'état de ses dernières écritures, que :  
 - il a été convoqué à la séance de la commission de réforme par une lettre en date du 2 juillet 2021, reçue le lendemain, soit seulement quatre jours avant la tenue de la séance, en méconnaissance du délai prévu par l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - aucun médecin spécialiste en rhumatologie n'a siégé au sein de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - la décision attaquée et l'avis de la commission de réforme sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que la cure thermale en litige présentait un caractère d'utilité directe pour parer aux conséquences de l'accident de service dont il a fait l'objet. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 février, 29 mars et 17 août 2022, la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Symchowicz-Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D B, 
 - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sautereau, représentant la commune de Marsannay-la-Côte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, en dernier lieu responsable de la police municipale de la commune de Marsannay-la-Côte, au grade de brigadier-chef principal, a été recruté en mars 2005 en qualité de gardien de police municipale par cette commune. Le 19 septembre 2006, il a été victime d'un accident, reconnu imputable au service, alors qu'il tentait d'intercepter un scooter qui l'a percuté, et a souffert de pathologies à l'épaule gauche puis, à compter de l'année 2017, à l'épaule droite. Les pathologies résultant de cet accident ont été considérées comme consolidées à la date du 28 février 2019 et les soins post-consolidation ont été pris en charge par la commune pour une durée de deux ans, du 28 février 2019 au 28 février 2021. Par une lettre, en date du 27 janvier 2021, l'intéressé a demandé à la commune la prise en charge, au titre de cet accident de service, d'une cure thermale devant se dérouler du 26 juillet au 14 août 2021. Lors de ses séances des 5 mai et 7 juillet 2021, la commission de réforme a donné un avis défavorable à la prise en charge de la cure thermale litigieuse au titre de l'accident de service. Par une décision, en date du 12 juillet 2021, le maire de la commune de Marsannay-la-Côte a refusé la prise en charge de la cure thermale sollicitée, considérant que les soins prodigués dans le cadre de la cure thermale n'apporteraient pas d'amélioration. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En l'espèce, il est constant que M. C a lui-même sollicité, avec insistance, par la voie de son conseil, le 28 juin 2021, que l'examen de sa demande soit de nouveau soumis à la commission de réforme le 7 juillet 2021, nonobstant le délai réduit séparant cette demande de la date de la réunion de cette commission. Il ressort encore des pièces du dossier que le secrétariat de cette commission a sollicité l'accord tant de la collectivité que de M. C pour déroger au délai prévu par les dispositions précitées et M. C ne conteste pas avoir donné son accord exprès à ce que sa demande soit examinée le 7 juillet 2021, nonobstant l'absence de respect du délai de dix jours prévu par les dispositions précitées. Le requérant établit lui-même avoir été informé de la réunion de la commission de réforme et de la possibilité de consulter son dossier médical, par une lettre du 2 juillet 2021, qu'il a effectivement reçue le lendemain. Cette lettre mentionnait le lieu, la date et l'heure de la réunion, la possibilité de consulter son dossier administratif et son dossier médical, la possibilité d'être entendu par la commission, la possibilité de faire entendre par le demandeur le médecin et la personne de son choix, la possibilité de présenter des observations écrites et toutes pièces médicales complémentaires.  S'il soutient avoir été privé de la possibilité de consulter son dossier médical, il n'établit ni avoir demandé une telle consultation, ni l'impossibilité qui aurait été la sienne d'y procéder. En outre, alors que la commission de réforme avait déjà examiné la situation de M. C pour le même objet le 5 mai 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dossier médical aurait comporté de nouvelles pièces, hors l'expertise du docteur E qui a motivé la nouvelle saisine de cette commission et dont M. C avait connaissance. Enfin, s'il soutient qu'il n'est pas possible de savoir si la commission a effectivement pris en compte l'expertise du docteur E, il ressort des termes mêmes de cet avis, contrairement à ce que soutient le requérant, que ce rapport d'expertise a été visé par la commission de réforme. Ainsi, l'absence de respect du délai de dix jours, prévu par les dispositions précitées, n'a, dans les circonstances très particulières de l'espèce, ni privé M. C d'une garantie ni eu d'incidence sur l'avis rendu. Par suite, le moyen soulevé doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet. () / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; () ". 
 6. Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 7. En l'espèce, l'accident de service, au titre duquel a été saisie la commission de réforme, a eu lieu en 2006. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a eu l'occasion, à de multiples reprises, d'être saisie du cas de M. C, qu'elle a déjà rendu, au moins l'année précédente et le 5 mai précédent, des avis sur des sujets similaires, à savoir sur la prise en charge au titre de l'accident de service d'une cure thermale dans l'orientation thérapeutique " rhumatologie ", qu'en outre, la commission disposait, outre des expertises antérieures, d'une expertise réalisée par le docteur E, lui-même spécialiste en rhumatologie, le 7 juin 2021, soit contemporaine de la demande de l'intéressé et de son avis. Dans ces conditions, au vu des éléments dont disposait la commission de réforme, la présence d'un médecin spécialiste en rhumatologie n'était pas nécessaire pour éclairer l'examen du cas de M. C, qui n'a, en l'espèce, été privé d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de l'absence de médecin spécialiste doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie () / () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire () a droit () au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux ont droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels exposés par eux et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent. 
 10. Pour justifier du caractère d'utilité directe de la cure thermale en litige pour parer aux conséquences des pathologies des épaules dont souffre M. C, celui-ci produit le questionnaire de prise en charge de l'assurance-maladie, qui se borne à faire état de l'orientation thérapeutique " rhumatologie " de la cure envisagée, le rapport du docteur E, expert, sollicité par la commission de réforme pour rendre son avis sur la prise en charge des frais médicaux post-consolidation qui, après avoir rappelé l'historique des pathologies de l'intéressé, ses symptômes actuels et les résultats de l'examen clinique, se borne à conclure à l' " accord pour prise en charge de la cure thermale " sans justifier du caractère d'utilité directe de cette cure, et l'avis défavorable de la commission de réforme qui a considéré l'absence d'amélioration de l'état de santé de l'intéressé susceptible de résulter de la cure envisagée. Ni les décisions acceptant cette prise en charge pour des années antérieures, ni les avis antérieurs de la commission de réforme, ni les certificats médicaux établis les années antérieures et produits par le requérant, n'établissent en l'espèce que, contrairement à ce qu'ont estimé la commission de réforme le 7 juillet 2021 et le maire de la commune de Marsannay-la-Côte le 12 juillet 2021, une nouvelle cure thermale à Balaruc-les-Bains aurait été directement utile en 2021 pour parer aux conséquences de l'accident de service dont M. C a été victime en 2006. M. C ne saurait pas davantage se prévaloir utilement de documents, à caractère médical ou non, postérieurs à la date de la décision en litige. Dès lors, c'est, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées que la commune de Marsannay-la-Côte a considéré que M. C ne justifiait pas du caractère d'utilité directe de la cure thermale envisagée pour parer aux conséquences des pathologies dont il souffre. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Marsannay-la-Côte a refusé la prise en charge d'une cure thermale, pour la période du 26 juillet au 14 août 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marsannay-la-Côte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Marsannay-la-Côte et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Marsannay-la-Côte une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Marsannay-la-Côte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Marsannay-la-Côte. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. B 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc