TA51 · 3ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Dymarski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision du 18 novembre 2020 de l'inspecteur du travail de la section quatre de l'unité de contrôle des Ardennes de l'unité départementale des Ardennes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est autorisant son licenciement pour faute ; 
 2°) d'allouer au requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les faits qui se seraient déroulés le 8 juillet 2020 concernant le jeune B ne constituent pas des actes de violence, tant physique que verbale ; 
 - il n'a jamais eu l'intention d'exercer une quelconque pression sur ce jeune, dont il a eu à assurer la surveillance ; 
 - cette personne, particulièrement fragile, est revenue sur ses déclarations, qui auraient été inspirées par un autre éducateur ; 
 - le père de cette personne a rédigé une attestation expliquant les raisons de ces fausses déclarations datée du 6 février 2021 ; 
 - les autres faits qui lui sont reprochés ne sont pas crédibles et il les conteste ; 
 - compte tenu du contexte dans lequel il intervient, il peut être amené à immobiliser les personnes placées afin qu'elles retrouvent leur calme ; 
 - pour ce comportement, il a seulement fait l'objet d'une lettre d'observations le 12 décembre 2018 ; 
 - il n'est pas violent et n'incite pas à la violence, un tel comportement ne correspond pas à sa personnalité, ainsi que cela ressort des quatorze attestations de collègues qui sont produites ; 
 - il est surprenant que l'ensemble des éducateurs aient cautionnés les violences organisées ; 
 - il est étonnant que personne n'ait remarqué des traces de coups si les violences étaient d'une particulière gravité ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont dès lors pas établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, l'association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, représentée par Me Picard, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 par une ordonnance du 30 mars précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été employé en contrat à durée indéterminée à compter du 2 février 2016 au sein de l'association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes dite association sauvegarde des Ardennes, d'abord en qualité de surveillant de nuit puis, à partir du 24 avril 2017, comme éducateur à l'unité Odyssée de la maison d'enfants à caractère social (MECS) gérée par l'association. Le 27 novembre 2019, l'intéressé a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE). L'association sauvegarde des Ardennes a, par une lettre du 18 septembre 2020, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A. Par une décision du 18 novembre 2020, cette autorité a fait droit à cette demande. Par un courrier du 9 janvier 2021, l'intéressé a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de cette décision, qui a été expressément rejeté le 7 juillet 2021. M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande d'un salarie´ protégé tendant a` l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme tendant également a` l'annulation de cette dernière décision. Les conclusions en annulation présentées par M. A doivent donc être regardées comme étant dirigées à la fois contre la décision de l'inspecteur du travail et la décision de la ministre rejetant son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique () ". Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants () ". Aux termes de son article L. 2421-1 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté est adressée à l'inspecteur du travail () ". 
 4. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des faits accomplis dans le cadre du contrat de travail, ayant un caractère fautif, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.   
 5. L'autorisation de licenciement de M. A par l'inspecteur du travail et sa confirmation par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont fondées sur la circonstance que l'intéressé, dans l'accomplissement de ses fonctions d'éducateur, a, à plusieurs reprises, exercé ou permis l'exercice de violences tant physiques, verbales que psychologiques à l'égard d'un public fragile auquel il devait protection et sur lequel il avait autorité. Plus précisément, il est reproché à M. A d'avoir eu, le 8 juillet 2020, un comportement inadapté et tenu des propos inappropriés à l'égard du jeune B, marqués par l'intimidation et en convoquant la " figure du père " vis-à-vis d'une personne souffrant de handicap et en position de soumission. Il est également fait grief à M. A d'avoir instauré un climat de violence généralisé. Ainsi, l'intéressé aurait poussé à bout quatre jeunes afin qu'ils le frappent, en particulier lorsqu'il était énervé, laissé se perpétrer voire susciter et encourager des agressions physiques de pensionnaires par d'autres conduites par un dénommé François-Xavier, et lui-même pratiqué des violences sur eux dans une salle dédiée au sous-sol du bâtiment abritant la structure d'accueil. 
 6. M. A conteste la matérialité des faits reprochés en se prévalant de la rétractation du jeune B par la note d'information du 4 janvier 2021 et par l'attestation rédigée par le père de ce dernier, ainsi que par les quatorze attestations de collègues qui décrivent toutes une personne qui n'est pas violente et constitue un pilier de l'institution. Toutefois, ces éléments, qui ont d'ailleurs été pris en compte lors de l'examen du recours hiérarchique, ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence de ces faits, lesquels sont suffisamment établis par le témoignage de l'éducatrice ayant assisté aux évènements du 8 juillet 2020, qui a levé l'anonymat, ainsi que par deux rapports circonstanciés du centre d'accueil et de soins pour enfants et adolescents (CASPEA) retranscrivant les témoignages recueillis auprès d'anciens jeunes placés à l'Odyssée par des médecins et psychologues notamment, transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du conseil départemental des Ardennes puis à l'association sauvegarde des Ardennes les 31 août et 10 septembre 2020, qui établissent de façon concordante le comportement de M. A à l'égard de certains jeunes. Au demeurant, l'intéressé a fait l'objet d'une observation pour usage de la force envers un pensionnaire le 12 décembre 2018. Ces faits, qui sont donc établis, par leur ampleur et leur gravité commis à l'encontre d'un public excessivement vulnérable alors que l'éducateur a pour mission de protéger, d'apaiser et de redonner un cadre sont d'une particulière gravité justifiant le licenciement de M. A. Dès lors, ni l'inspecteur du travail ni la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'ont commis d'erreur d'appréciation en autorisant l'association sauvegarde des Ardennes à licencier le requérant et en confirmant cette autorisation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion des 18 novembre 2020 et 7 juillet 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes. 
 Copie en sera adressée au le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT