TA107 · 1ère chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2101995, par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 17 mars et 28 juillet 2022, M. B A représenté par Me Dherot, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) ; 
 2°) d'enjoindre, dans un délai deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au rectorat de l'académie de Mayotte de lui verser le montant de cette 2ème fraction ;  
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas tardives et donc recevables,  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée,  
 - il remplit les conditions pour bénéficier de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique ;  
 - la décision litigieuse procède au retrait illégal de la décision créatrice de droits du 18 mai 2020 par laquelle le Rectorat lui a indiqué qu'il pouvait bénéficier de cette 2ème fraction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II°) Sous le n° 2102064, par une requête transmise par le président du tribunal administratif de Montpellier par ordonnance du 18 juin 2021 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et des mémoires enregistrés les 17 mars et 28 juillet 2022, M. B A demande, par les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2101995, au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) ; 
 2°) d'enjoindre, dans un délai deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au rectorat de l'académie de Mayotte de lui verser le montant de cette 2ème fraction ;  
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 19 juillet 2022 de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, inspecteur de l'éducation nationale, a été affecté, à compter du 1er septembre 2018 dans l'académie de Mayotte jusqu'au 1er septembre 2020, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par les présentes requêtes, qui présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le Recteur de l'académie de Mayotte a implicitement rejeté la demande de versement de la 2ème fraction de l'indemnité de sujétion géographique qu'il a présentée dans son courrier du 1er décembre 2020. 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.  
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le Recteur de l'académie de Mayotte le 1er décembre 2020 d'une demande de versement de la 2ème fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Le silence gardé par le Recteur sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 1er février 2021. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et expirait, compte tenu du délai de distance prévu à l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le 1er mai 2021. Par suite, et alors que l'intéressé n'établit pas l'existence d'un refus verbal dont il serait recevable à contester la légalité, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A le 11 juin 2021 sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président,  
 M. Biget, premier conseiller,  
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 M. BANVILLET 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101995-2102064