TA14 · 2ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la société Remade technology company, représentée par Adminis avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder l'autorisation d'activité partielle pour son siège situé à Poilley et la décision du 12 juillet 2021 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de délivrer l'autorisation demandée et de lui verser la somme correspondante dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 avril 2021, la société Remade technology company a demandé l'autorisation de placer une partie de son personnel en activité partielle au titre de la période prévisionnelle du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Le 4 mai 2021, le préfet de la Manche a refusé de faire droit à cette demande et, par une décision du 12 juillet 2021, il a rejeté le recours gracieux de la société. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 de ce code. La décision précise que la demande a été déposée en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, alors que la société connaît un chiffre d'affaires exponentiel sur les treize derniers mois et une croissance de ses exportations. Une telle motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 12 juillet 2021, par laquelle le préfet de la Manche a rejeté le recours gracieux de la société requérante, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements ". Et aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ". 
 6. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Manche s'est fondé sur la croissance du chiffre d'affaires et des exportations de la société. Ce motif ne pouvait pas, à lui seul, justifier le refus d'autorisation et s'avère entaché d'erreur de droit. 
 8. Mais, afin d'établir que la décision attaquée était légale, le préfet de la Manche invoque, dans son mémoire communiqué à la requérante le 14 mars 2022, un autre motif tiré de l'absence de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie. Si le rapport fait au CSE le 8 février 2021 mentionne des perturbations de la chaîne logistique depuis les débuts de l'épidémie de Covid 19 et en particulier de l'approvisionnement en matières premières, ces difficultés n'ont pas été précisées et la société n'apporte pas d'éléments probants pour démontrer l'existence et la portée de telles difficultés. Dans ces conditions, le motif tiré de l'absence de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie pouvait légalement justifier le refus d'autoriser le recours à l'activité partielle. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, dont l'application ne prive pas la société requérante d'une garantie de procédure. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la demande de substitution de motifs présentée par le préfet de la Manche.   
 9. Si la société requérante soutient que le préfet de la Manche a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice de ce dispositif, elle n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Remade technology company doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société Remade technology company est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Remade technology company et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 A. A 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT       La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne