TA63 · Présidente Bader-Koza — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2021 et le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 541,64 euros pour la période du 1er mars 2016 au 31 octobre 2019. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée, dès lors que la commission de recours amiable s'est bornée à reprendre les éléments du rapport d'enquête de la MSA Auvergne ;  
 - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la MSA Auvergne a procédé à des retenues sur ses prestations pour solder l'indu en litige, alors qu'il n'avait pas reçu notification de payer ;  
 - la mise en demeure du 1er février 2021 est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été envoyée alors que des retenues sur ses prestations sociales avaient eu lieu ; elle ne comporte pas le motif qui a conduit à rejeter ses observations ni l'existence d'un nouveau délai pour s'acquitter des sommes réclamées : 
 - la décision en litige n'est pas fondée dès lors qu'il conteste les conclusions du rapport de l'enquête de la MSA Auvergne qui retient des longues absences du territoire français durant la période en litige ainsi que l'absence de déclaration de sa rente d'invalidité ; 
 - la situation de précarité et son état de santé fragile nécessitent le versement de l'allocation logement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la mutualité sociale agricole Auvergne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'indu d'allocation de logement sociale en litige est fondé dès lors que M. A s'est absenté durant de longues périodes du territoire français et n'a pas respecté la durée de huit mois sur le sol français pour caractériser une résidence principale ;  
 - l'omission de déclaration de ces éléments a révélé une intention frauduleuse, qui a permis de réclamer l'indu d'allocation de logement sociale sur l'année 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale ;  
 - M. A n'a pu bénéficier d'une remise de sa dette compte tenu du caractère frauduleux et de l'absence de bonne foi ;  
 - la décision en litige est suffisamment motivée ;  
 - la procédure de recouvrement est régulière et M. A a été parfaitement informé par différents courriers qui lui ont été adressés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été admis au bénéfice de l'allocation de logement sociale et de l'allocation adulte handicapé. A la suite d'un contrôle de sa situation, la MSA Auvergne a notifié à M. A par un courrier du 13 février 2020, un indu de ces deux allocations d'un montant total de 22 324, 57 euros, au motif d'une omission de déclaration d'une rente accident du travail ainsi que des absences prolongées du territoire français. Par une décision du 26 juillet 2021, la MSA Auvergne a rejeté le recours administratif préalable de M. A et a confirmé la récupération des indus en litige. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision, en tant qu'elle met à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 541, 64 euros.   
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : / - soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (1°). / () soit un logement à usage locatif () / La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8. () ". 
 3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement social, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Par suite, elle satisfait aux exigences de motivation. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que d'une part, la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la MSA Auvergne a procédé à des retenues afin de solder l'indu en litige, d'autre part, que le montant de l'indu réclamé constitue une charge excessive. Toutefois, par un courrier en date du 13 février 2020, M. A a reçu la décision portant notification de l'indu en litige, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Il a également été informé que " cette somme sera retenue sur vos prochains paiements si vous percevez des prestations ". Enfin, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la mise en demeure du 1er février 2021, relative au paiement de l'indu en litige et non à son bien-fondé, et qui ne constitue en outre pas un préalable à la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. Au surplus, la circonstance que M. A est reconnu travailleur handicapé est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.  
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement sociale en litige a pour origine une absence du territoire français de M. A de 328 jours au cours de l'année 2017 et 253 jours au cours de l'année 2019, soit une durée supérieure à 122 jours sur ces deux années, ainsi qu'une omission de déclarer une rente accident du travail d'un montant de 58 euros par mois. Les éléments du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la MSA Auvergne indiquent, durant la période en litige, une très faible consommation d'eau et d'électricité, une absence de dépenses courantes effectuées en France ainsi que des difficultés pour rencontrer M. A malgré plusieurs tentatives. Le requérant, qui ne conteste pas utilement ces éléments, produit des documents médicaux, qui ne permettent toutefois pas d'établir sa présence en France. Dans ces conditions, la MSA Auvergne a pu, à bon droit, considérer que M. A était absent plus de 122 jours du territoire français pour les années 2017 et 2019, qu'il se trouvait durant la période en litige en Algérie et qu'il ne remplissait ainsi pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement sociale pour mettre à sa charge l'indu en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la mutualité sociale agricole Auvergne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La présidente, 
 S. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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