TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2021, le 4 avril 2023 et le 16 mai 2023, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire, représentée par Me Margaroli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire pris en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de prendre un nouvel arrêté conforme aux motifs du jugement à intervenir, dans un délai de six mois à compter de la notification de celui-ci ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 4 décembre 2020 est entaché d'incompétence en ce qu'il a été pris par le préfet plus de deux mois après la publication de l'arrêté du 4 mai 2017 et en ce que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 procède illégalement à une subdélégation aux préfets ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la procédure est irrégulière du fait d'une part du défaut de consultation du public et d'autre part du défaut de participation du public en méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 lequel est entaché d'incompétence en ce que seul le législateur était compétent, est entaché d'incompétence négative en ce que le législateur a par l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime délégué une compétence qui lui appartenait en application de l'article 34 de la Constitution, est entaché d'incompétence en ce que les dispositions prises par l'arrêté devaient être prises par décret du Premier ministre, est entaché d'illégalité en ce qu'il surtranspose la directive du 23 octobre 2000 et en ce qu'il porte atteinte au principe de sécurité juridique en introduisant les cartes de l'ING dans la définition des points d'eau  ; 
 - il méconnaît les dispositions de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; 
 - il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de sécurité juridique ; 
 - il méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; 
 - la décision de rejet du recours gracieux est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 30 novembre 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 24 avril 2023, le préfet d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; 
 - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; 
 - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zerbib, représentant la FNSEA d'Indre-et-Loire, et de Mme A, représentant le préfet d'Indre-et-Loire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 décembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a pris un arrêté en application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'Indre-et-Loire a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Par la requête ci-dessus analysée, la FNSEA d'Indre-et-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : " 1. Les États membres font en sorte que des mesures appropriées soient adoptées pour protéger le milieu aquatique et l'alimentation en eau potable contre l'incidence des pesticides. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE et du règlement (CE) no 1107/2009 et sont compatibles avec celles-ci. / 2. Les mesures prévues au paragraphe 1 consistent notamment : / () b) à privilégier les techniques d'application les plus efficaces, notamment l'utilisation de matériel d'application des pesticides limitant la dérive, () ; c) à utiliser des mesures d'atténuation qui réduisent le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ces mesures comprennent la mise en place de zones tampons de taille appropriée pour la protection des organismes aquatiques non cibles et de zones de sauvegarde pour les eaux de surface ou souterraines utilisées pour le captage d'eau potable, à l'intérieur desquelles l'application ou l'entreposage de pesticides sont interdits ; () ". Aux termes de l'article 12 de la même directive : " Les Etats membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, veillent à ce que l'utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques. () Les zones spécifiques en question sont : / a) les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate des établissements de soins ; / b) les zones protégées telles qu'elles sont définies dans la directive 2000/60/CE ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ; / c) les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder ". 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre. () ". Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits () / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : () ; 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; () 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. " L'article R. 253-45 du même code dispose : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. " 
 4. Enfin, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'écologie ont pris, le 4 mai 2017, un arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l'article 1er de cet arrêté interministériel : " Aux fins du présent arrêté, on entend par : () / "Points d'eau" : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté () ". Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ".  
 5. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ont, par l'arrêté du 4 mai 2017, réglementé les conditions générales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ainsi que des conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d'eau par l'établissement de zones non traitées. A cette occasion, ils ont défini les points d'eau protégés en incluant les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ainsi que les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'Institut géographique national (IGN), lesquelles peuvent donc comporter des éléments ne répondant pas à la définition posée par l'article L. 215-7-1, afin de couvrir l'ensemble des eaux de surface au sens de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, dans ses dispositions citées au point précédent, a confié aux préfets le soin de préciser par arrêté les points d'eau à prendre en compte conformément aux critères qu'il fixe, sans possibilité d'y apporter des restrictions au vu des caractéristiques locales. 
 En ce qui concerne l'incompétence du préfet : 
 6. D'une part, si les dispositions citées au point 4 de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 fixent un délai de deux mois au préfet pour statuer, ce délai, visant seulement à ce que les points d'eau à prendre en compte soient définis sur l'ensemble du territoire national de manière concomitante, n'est pas imparti à peine de dessaisissement du préfet. 
 7. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime que les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation sont compétents pour prendre les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code. Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN, a explicitement prévu que " Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté ". En confiant aux préfets le soin de préciser par arrêté les points d'eau à prendre en compte conformément aux critères suffisamment précis qu'il déterminait, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 leur a régulièrement subdélégué cette compétence. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du préfet doit être écarté dans ses deux branches. 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 
 9. L'arrêté litigieux, qui vise notamment les directives européennes, les articles L. 251-8, L. 253-7 et R 253-45 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 est également motivé par la " nécessité de mettre en place des mesures visant à réduire le risque de transfert par dérive de produits phytopharmaceutiques vers les milieux aquatiques, et plus particulièrement les cours d'eau et plans d'eau " et la circonstance que le département est doté d'une carte évolutive des cours d'eau mise à jour en février 2016. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, lequel n'avait pas à être préalablement porté à la connaissance du public, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la procédure de consultation et de participation du public : 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, qui doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne : " 2. Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus () / 3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence " 
 11. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () II. () le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique (). Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. (). Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ()  
 12. La FNSEA d'Indre-et-Loire soutient que l'arrêté n'établit pas les conditions dans lesquelles la consultation du public se serait tenue, n'éclaire pas le public sur les conséquences du projet et n'a pas suffisamment tenu compte de l'avis du public. Toutefois, en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 a fait l'objet d'une note de présentation du 14 septembre 2020, mise en ligne sur le site des services de l'Etat. Cette note exposait l'objectif des zones de non traitement aux abords des points d'eau visant à limiter les apports en polluants d'origine phytopharmaceutiques dans le milieu naturel via les cours d'eau. Elle soulignait que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 a fait évoluer la définition des points d'eau, en cohérence avec la loi pour la reconquête de la biodiversité. Elle précisait les objectifs de l'arrêté au regard de la définition des points d'eau et relevait le jugement du tribunal administratif d'Orléans impliquant que soient pris en compte les surfaces en eau de moins de un hectare et l'ensemble du linéaire figurant sur les cartes au 1/25 000ième de l'IGN. Dans ces conditions, la note de présentation comportait des précisions suffisantes pour permettre au public de comprendre le contexte et les objectifs auxquels l'arrêté se proposait de répondre. Par ailleurs, la consultation du public a eu lieu entre le 14 septembre 2020 et le 6 octobre 2020, soit pendant une durée supérieure à 21 jours qui est suffisante et les observations pouvaient être communiquées par voie électronique et par courrier. Enfin, l'arrêté litigieux a été pris le 4 décembre 2020 de sorte que ce délai était suffisant pour prendre en compte les observations émises par le public. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière du fait d'un défaut de consultation et participation du public, au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 : 
 13. Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Si, dans le cadre de cette contestation par la voie de l'exception d'illégalité, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 14. La FNSEA d'Indre-et-Loire excipe de l'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 sur la base duquel l'arrêté litigieux a été pris. 
 15. En premier lieu, l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux () de la préservation de l'environnement ". Selon l'article 3 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle, " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ". Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, au pouvoir réglementaire de déterminer, dans le respect des principes énoncés à l'article 3 de la Charte de l'environnement, les modalités de la mise en œuvre des dispositions de cet article. 
 16. La FNSEA soulève, à l'appui de son moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, un moyen tiré de l'incompétence négative du législateur, lequel aurait, par l'effet des dispositions l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer des dispositions environnementales qui relèveraient du champ de l'article 34 de la Constitution. Toutefois, la FNSEA n'a présenté aucun mémoire distinct et motivé portant la mention " question prioritaire de constitutionnalité " à cet effet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence négative soulevée à l'appui du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 est irrecevable.  
 17. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 3, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009, de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s'agissant notamment de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, qui s'avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l'environnement. Par suite, l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment en son article 4 qu'est " interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci-comprennent les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égout ", détermine et précise, dans ce cadre, les mesures d'application des conditions et limites définies elles-mêmes par le législateur.  Le pouvoir réglementaire se borne dès lors à mettre en œuvre, à travers cette mesure d'interdiction d'application directe de produit sur les points d'eau qu'il définit, les dispositions législatives de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime précitées qui instaurent des mesures de précaution et de surveillance dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par suite, la FNSEA d'Indre-et-Loire n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il aurait dû être pris par le législateur. 
 18. En troisième lieu, la FNSEA d'Indre-et-Loire soutient que les ministres n'étaient pas compétents pour définir, par l'arrêté du 4 mai 2017, les points d'eau faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques eu égard au caractère général et à la portée nationale d'une telle interdiction qui doit être prise par un acte de valeur réglementaire, c'est-à-dire par décret. Toutefois, outre que l'arrêté du 4 mai 2017 présente effectivement un caractère réglementaire, il résulte des dispositions des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 3, que les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation sont compétents pour prendre les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'arrêté interministériel auraient dû être édictées par décret du Premier ministre et non par un arrêté pris par les ministres doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN ". Cette définition doit être regardée comme couvrant, outre les cours d'eau définis par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, l'ensemble des eaux de surface au sens de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Par suite et en tout état de cause, la FNSEA n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté " surtransposerait " la directive en allant au-delà de ce qui est prévu par les objectifs de la directive.  
 20. Enfin, la fédération requérante soutient que cet arrêté méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il fait référence aux cartes IGN pour déterminer les éléments du réseau hydrographique qualifiés de points d'eau alors que ces cartes sont évolutives, partiellement inexactes et n'ont qu'une valeur indicative. En l'espèce, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN. L'article 4 de cet arrêté interdit toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique qui comprennent les points d'eau mentionnés à l'article 1er, les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les avalois, caniveaux et bouches d'égout. D'une part, ces dispositions ne sont ni équivoques ni insuffisamment précises et n'impliquent pas que le pouvoir réglementaire fixe des mesures transitoires d'application. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mises à jour éventuelles de ces cartes seraient d'une telle fréquence qu'elles créeraient une instabilité significative. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la référence à ces cartes exigerait des utilisateurs un suivi déraisonnable des évolutions cartographiques est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Dans ces circonstances, la fédération requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'imprévisibilité des cartes IGN, lesquelles sont librement accessibles sur le site Géoportail.  
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des objectifs de la directive du 23 octobre 2000 : 
 22. La fédération soutient que l'arrêté préfectoral méconnaît les objectifs de la directive du 23 octobre 2000 en ce que la définition des points d'eau intègre des traits discontinus sans distinguer si ces éléments sont reliés au réseau hydrographique. L'article 2 de l'arrêté préfectoral litigieux dispose : " Les points d'eau visés à l'article 1 du présent arrêté comprennent : les cours d'eau () les éléments du réseau hydrographique (points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes topographiques issues du Géoportail de l'IGN au 1/25 000ième () ". Il ressort dès lors des termes mêmes de l'arrêté que les " traits discontinus " sont ceux figurant sur les cartes IGN. Or, ainsi qu'il a été dit au point 19, la définition des points d'eau de l'arrêté interministériel doit être regardée comme couvrant, outre les cours d'eau définis par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, l'ensemble des eaux de surface au sens de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Par suite, la fédération n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait les objectifs de cette directive. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique : 
 23. Si la fédération soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, un tel objectif impose seulement au pouvoir réglementaire, dans son domaine de compétence, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'imprévisibilité de la cartographie et son inexactitude créent une instabilité juridique, la circonstance que cette cartographie est susceptible d'évoluer ne la rendant pas inintelligible ou inaccessible. Pour ces motifs et ceux mentionnés au point 20, l'arrêté ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique. Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté contesté précise qu'une synthèse de la cartographie des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN est publiée sur le site internet de la préfecture n'est pas de nature à créer une instabilité juridique dès lors que cette carte ne substitue pas aux cartes IGN visées par l'article 1er de l'arrêté interministériel et par l'article 2 de l'arrêté litigieux, qu'elle a pour unique but de synthétiser les différents éléments dans un objectif d'accessibilité. 
 En ce qui concerne la violation du principe d'égalité devant la loi : 
 24. L'article 2 de l'arrêté litigieux dispose que les points d'eau, sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée, comprennent les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique (points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents), figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN. La fédération requérante soutient qu'en intégrant parmi les points d'eau " les points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents ", alors que dans d'autres départements ces éléments ne sont pas intégrés, l'arrêté porte atteinte au principe d'égalité devant la loi. L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 intègre parmi les " points d'eau " tous les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN et ne laisse aucune marge d'appréciation aux préfets. Par suite, en intégrant les " points, traits continus ou discontinus () " qui sont des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'IGN, le préfet a respecté la norme supérieure. Les dispositions de l'arrêté litigieux étant conformes à l'arrêté interministériel, la fédération requérante ne peut utilement prétendre que cette règle méconnait le principe d'égalité en invoquant une règle fixée dans un autre département, à supposer même que cette règle ait eu pour effet d'exclure dans ce département les écoulements intermittents. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance qu'une carte de synthèse des deux référentiels est disponible sur le site des services de l'Etat n'est pas de nature à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi. Par suite, le moyen tiré de la violation par l'arrêté litigieux du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.  
 25. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 4 décembre 2020 n'est pas entaché des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision portant rejet du recours gracieux doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Indre et Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement