TA31 · 6ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 26 novembre 2021, Mme D A, représentée par Me Escudier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités italiennes ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard des conditions énoncées à l'article R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant réadmission en Italie doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante, qui ne justifie ni de ressources stables et suffisantes, ni d'une assurance maladie, ne pouvait en tout état de cause bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2017 sous couvert d'une carte de résident de longue durée UE délivrée par les autorités italiennes le 6 août 2013. Le 12 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-4-1 et L. 313-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mars 2021, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande et a décidé de sa remise aux autorité italiennes.  
 2. En premier lieu, aux termes de son arrêté, la préfète de l'Ariège a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 313-3-1, L. 313-10 1°, R. 313-34-1, L. 531-1, L. 531-2 et R. 531-10, applicables à la situation de Mme A ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de Mme A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'elle sollicitait. Elle a énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'elle était célibataire et sans charge de famille en France et ne démontrait pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie en Italie où elle résidait jusqu'à récemment. Elle a enfin indiqué que l'intéressée pouvait, en conséquence, faire l'objet d'une réadmission d'office en Italie. Dans ces conditions, les décisions mentionnent de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui les fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée.  
 4. En troisième lieu, si la préfète de l'Ariège a retenu à tort que la requérante est née à Douala (Côte d'Ivoire) et non à Daola (Côte d'Ivoire), et qu'elle est arrivée en France à l'âge de 38 ans alors qu'elle y est entrée à l'âge de 25 ans, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis ces erreurs. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dès lors, être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ". Aux termes de l'article R. 313-34-1 du même code, alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; / 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; / 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué ". 
 6. La préfète de l'Ariège a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que Mme A n'avait pas déposé sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois suivant son entrée en France et qu'elle ne justifiait pas d'un logement personnel. Or, les dispositions précitées n'exigent pas de disposer d'un logement personnel mais seulement d'un logement approprié. La préfète de l'Ariège a donc commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de Mme A au motif qu'elle était hébergée par son employeur et ne disposait pas d'un logement personnel. Toutefois, Mme A ne conteste pas le motif de refus tiré de l'absence de justification du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois suivant son entrée en France. Et, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif, qui justifie à lui-seul la décision en litige.  
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Ariège, qui a examiné en outre si l'intéressée pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, se serait crue en situation de compétence liée au regard des dispositions précitées des articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme A, qui soutient sans l'établir être entrée en France en avril 2017, ne justifie pas d'une durée de séjour significative sur le territoire français. Si elle se prévaut de la présence en France de ses parents et de son frère, elle ne justifie pas que ces derniers, de nationalité italienne, seraient en situation régulière sur le territoire français. Mme A déclare par ailleurs être célibataire et sans charge de famille en France. De plus, si elle produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie daté du 1er novembre 2020, cet élément n'est pas à lui seul suffisant, au regard de son absence d'expérience et de qualifications professionnelles et des caractéristiques de l'emploi concerné, pour établir une véritable intégration professionnelle. Dès lors, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée a` son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tire´ de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de remise aux autorités italiennes doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.  
 11. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de remise aux autorités italiennes porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la préfète de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,