TA54 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Orum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le préfet des Vosges a procédé au retrait de sa carte pluriannuelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - le préfet des Vosges n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;  
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'établit pas qu'il ne remplissait plus les conditions pour la délivrance de sa carte de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 1er août 1982, est entré en France en 2008 et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable jusqu'au 19 septembre 2023. Par des courriers du 15 octobre 2020 et du 20 janvier 2021, le préfet des Vosges a demandé à M. B de lui transmettre les pièces justifiant qu'il remplissait toujours les conditions exigées pour la délivrance de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 mai 2021, le préfet des Vosges a procédé au retrait de la carte pluriannuelle de M. B. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". Aux termes de l'article R. 432-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance ; () ". Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger titulaire du titre de séjour fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; () ".  
 3. En premier lieu, pour procéder au retrait de la carte pluriannuelle de M. B, le préfet des Vosges, après avoir visé notamment les dispositions des articles L. 432-5 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 3° de l'article R. 432-3 de ce code et celles du 7° de l'article R. 432-4 du même code, rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant et relève que l'intéressé n'a pas répondu aux courriers du 15 octobre 2020 et du 20 janvier 2021 par lesquels il lui avait demandé de transmettre les pièces justifiant qu'il remplissait toujours les conditions exigées pour la délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle et qu'en conséquence il ne remplissait plus les conditions pour être titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent au requérant d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B soutient que le préfet des Vosges a pris la décision contestée sans tenir compte des autres éléments de sa situation personnelle et familiale, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas répondu au courrier du 29 mars 2021 par lequel le préfet l'a invité à faire valoir ses observations sur la décision de retrait de sa carte de séjour envisagée, aurait informé cette autorité d'éléments particuliers relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2008, de son mariage en 2016 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, de la naissance et de la scolarisation en France de ses deux enfants, de la présence en situation régulière de son frère et de sa sœur et de la circonstance qu'il travaille sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, en se bornant à verser à l'instance la copie d'un livret de famille, du titre de séjour de son épouse valable jusqu'au 20 novembre 2021 et des documents de circulation pour étranger mineur de ses deux enfants, le requérant n'établit ni qu'il résiderait en France de manière continue depuis 2008, ni la réalité ou l'ancienneté de la communauté de vie avec son épouse. Le requérant ne justifie pas davantage de l'exercice d'une activité professionnelle en France ni de la présence régulière d'autres membres de sa famille. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir, en l'état des pièces du dossier, que le préfet des Vosges aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la décision contestée, qui retire la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " de M. B, n'a ni pour objet, ni pour effet de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 8. En dernier lieu, si M. B fait valoir que le préfet des Vosges n'établit pas qu'il ne remplirait plus les conditions pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", le requérant ne conteste pas ne pas avoir répondu aux courriers du 15 octobre 2020 et du 20 janvier 2021 par lesquels le préfet des Vosges lui a demandé de transmettre les pièces justifiant qu'il remplissait toujours les conditions exigées pour la délivrance de ce titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer que le requérant a fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour et décider en conséquence de procéder au retrait de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant ne verse au dossier aucun élément tendant à établir qu'il remplissait toujours les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " à la date d'édiction de la décision contestée. Par suite, le préfet des Vosges a pu légalement procéder au retrait de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Vosges.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. C       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.