TA86 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2021 et le 3 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) A et filles, représentée par la SELARL Forestats-Dubois-Perverie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section B n°407, rue du Linteau, sur la commune de Champniers (Charente) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - les sommes en litige ont été mises à sa charge à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant rectifié la valeur locative du bien dont s'agit sans lui permettre de faire valoir ses observations ; 
 - la surface de stockage des véhicules doit être réduite à 3 500 m² au lieu des 4 000 m² retenus par l'administration ;  
 - si l'activité exercée sur la parcelle dont s'agit est appréciée, comme le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas d'activité commerciale puisque cette parcelle n'est pas ouverte à la clientèle et qu'elle sert seulement de lieu de stockage des véhicules neufs vendus par les concessions situées à six-cent mètres ; elle ne relève donc pas de la catégorie DEP 1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " mais de la catégorie DEP3 relative aux " parcs de stationnement à ciel ouvert " ; 
 - si l'activité est appréciée communément avec le lieu de vente de la concession, comme elle le préconise, l'activité commerciale peut être retenue pour la parcelle du fait de son caractère accessoire à la concession et il y a lieu de retenir pour la consistance des surfaces où sont stationnées les véhicules un classement en P3 (coefficient de pondération de 0,2 prévu pour les parties secondaires non couvertes) et non en P1 ; elle entend se prévaloir, sur ce point, de la doctrine administrative exprimée la notice 6660 qui précise : " P3 : surface des parties secondaires non couvertes. Les parties secondaires non couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est le plus faible ". 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 janvier 2022 et le 15 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu partiel à hauteur de 1 188 euros en droit ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) A et filles fait partie d'un groupe de sociétés qui exploitent plusieurs concessions automobiles. Elle a acquis le 26 avril 2019 un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section B n°407, rue du Linteau, sur le territoire de la commune de Champniers (Charente) constitué d'un bâtiment à usage de bureaux et d'un terrain qu'elle utilise à des fins de stockage des véhicules neufs destinés à être vendus dans les concessions automobiles situées à plusieurs centaines de mètres. Elle demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison cet immeuble.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 188 euros en droit, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI A et filles a été assujettie au titre de l'année 2020 pour tenir compte de la réduction à 3 500 m² des parties principales taxables en catégorie P1 de l'immeuble dont s'agit. Les conclusions de la requête de la SCI A et filles relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet 
 Sur la régularité de la procédure de révision de la valeur locative : 
 3. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". L'article 1415 de ce code établit que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux () ".  
 4. Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations. L'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement. En revanche, elle n'y est pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente qu'elle reconduit sans changement. 
 5. En l'espèce, l'administration, qui s'est bornée, pour imposer la requérante au titre de l'année 2020, à reconduire sans changement les bases retenues au titre de l'année 2019, qu'elle avait d'ailleurs notifiées le 27 août 2019 à la SCI Chartier-Delage, propriétaire au 1er janvier 2019, en permettant à cette dernière de présenter ses observations dans un délai de trente jours, n'était pas tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de mettre à même la SCI A et filles de présenter ses observations.   
 Sur les conclusions aux fins de réduction : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. () II () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives ". L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. () ". L'article 324 A de l'annexe III à ce code dispose : " () on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a. () l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement () ". L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. /La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ". 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier objet du présent litige est situé sur la parcelle n° BC 407, clairement distincte de celles sur lesquelles sont implantées les concessions automobiles de M. A. Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1494 du code général des impôts, elle doit faire l'objet d'une évaluation spécifique. 
 8. D'autre part, si la société requérante conteste le classement de l'ensemble immobilier en litige au motif qu'il n'est pas ouvert à la clientèle et ne remplirait aucune fonction commerciale et qu'il devrait à ce titre être classé dans la catégorie DEP 3 relative aux " parcs de stationnement à ciel ouvert ", il résulte de ses déclarations qu'il sert, d'espace de stockage pour les véhicules neufs vendus par les concessions situées à proximité. Dans ces conditions, en classant le site concerné dans la catégorie DEP1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ", l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts citées au point précédent. 
 9. Enfin, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts prévoit une pondération selon la valeur d'utilisation relative des parties d'un local par rapport à son affectation principale. En l'espèce, l'affectation principale retenue est celle d'un site de stockage à ciel ouvert de véhicules pour une surface ramenée en cours d'instance par l'administration, comme il a été dit au point 2, à 3 500 m². Elle est affectée par conséquent d'un coefficient de pondération égal à l'unité. Les parties secondaires couvertes et les espaces de stationnement couverts sont affectées d'un coefficient de 0,5 pour une superficie totale de 104 m². Un coefficient de pondération de 0,2 est affecté aux espaces de stationnement non couverts pour une superficie de 100 m². Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts. 
 En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 
 10. La société requérante, qui se prévaut d'une précision figurant dans la notice explicative d'aide au remplissage de la déclaration d'un local à usage professionnel, doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 11. Toutefois, la garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d'impositions auxquels procède l'administration. Par suite, dès lors que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige n'a pas le caractère d'un rehaussement, la requérante ne peut se prévaloir de cette disposition du livre des procédures fiscales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI A et filles doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI A et filles demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement dont il est fait état au point 2. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière A et filles et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER