TA63 · Chambre 1 — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme C A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la fin de sa prise en charge dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de rétablir les conditions matérielles d'accueil en sa faveur avec effet rétroactif au 2 septembre 2021 dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 4 août 2021 met un terme à l'hébergement dont bénéficiait Mme A et présente un caractère décisoire ;  
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation de vulnérabilité alors qu'elle avait fait état de problème de santé ;  
 - la décision du 4 août 2021 est illégale en raison des illégalités entachant la décision du 2 septembre 2021 ;  
 - elle est bien fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision du 4 août 2021 à l'encontre de la décision du 2 septembre 2021 ; 
 - la décision du 2 septembre 2021 n'a pas de base légale dès lors qu'elle vise un article R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ce code ne contient aucune disposition réglementaire correspondant à l'article R. 551-18 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait à défaut pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier de la matérialité de l'abandon du lieu d'hébergement le 29 juillet 2021 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les décisions se bornent à indiquer que son absence est injustifiée alors qu'elle a informé les services du centre d'accueil de son absence, que les décisions omettent de se prononcer sur le caractère prolongé de son absence conformément à l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la seule circonstance qu'elle a rendu visite à une amie à Paris n'est pas de nature à permettre de caractériser un abandon du lieu d'hébergement ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle présente des problèmes de santé et qu'elle est isolée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le courrier joint à la notification de sortie d'un lieu d'hébergement informant la requérante que l'abandon d'hébergement est un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil et l'invitant à présenter ses observations constitue un acte préparatoire qui ne peut être regardé comme faisant grief ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante ivoirienne née le 27 juin 1996, est entrée en France en 2021 selon ses déclarations. Le 16 juillet 2021, elle a sollicité le bénéfice de l'asile qui a été enregistrée selon la " procédure Dublin " et accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le 20 juillet 2021, elle a été orientée vers un lieu d'hébergement situé à Clermont-Ferrand. Par une lettre du 4 août 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, constatant qu'elle avait abandonné son lieu d'hébergement, a mis fin à sa prise en charge dans ce lieu d'hébergement avec effet immédiat. Par un courrier du même jour lui notifiant cette décision, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informée que l'abandon de l'hébergement était un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil et qu'à défaut de justifier des motifs de son abandon, la sortie de ce lieu d'hébergement et la cessation totale des conditions matérielles d'accueil seraient confirmées sans nouvel avis dans un délai de quinze jours. Par une décision du 2 septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, Mme C demande l'annulation des décisions du 4 août et du 2 septembre 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :  
 2. Par deux courriers distincts du 4 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, d'une part, informé Mme A que " l'abandon d'hébergement est un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil conformément à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations et justifier des motifs liés à son absence de son lieu d'hébergement et, d'autre part, notifié " la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ".  Si le courrier joint à la " notification de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile " invitant notamment Mme A à présenter ses observations ne constitue pas une décision faisant grief, le courrier du 4 août 2021 dénommé " notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile " par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin " avec effet immédiat " à sa prise en charge dans le lieu d'hébergement où  elle avait été orientée constitue un acte faisant grief susceptible de recours. Il ressort des termes de la requête présentée par Mme A que celle-ci demande l'annulation de cette décision. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écartée.  
 Sur la légalité de la décision du 4 août 2021 :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; ( ) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 4. Aux termes de l'article D. 551-18 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er mai 2021 : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que, le 16 juillet 2021, Mme A a sollicité le bénéfice de l'asile et accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à savoir un hébergement et une allocation mensuelle. Le 20 juillet 2021, elle a été orientée vers un lieu d'hébergement situé à Clermont-Ferrand qu'elle a quitté le 24 juillet 2021. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à Mme A, par un courrier du 4 août 2021, la fin de sa prise en charge dans son lieu d'hébergement " avec effet immédiat ". Par un courrier du même jour, il lui a été rappelé la décision de notification de sortie de son hébergement et elle a été informé d'une part de ce que l'abandon d'hébergement était un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil et d'autre part de la possibilité de présenter des observations dans un délai de quinze jours. Ce courrier précise également que passé ce délai, " la décision qui vous a été notifiée et la cessation totale de vos conditions matérielles d'accueil seront confirmées sans nouvel avis ". Il s'ensuit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a partiellement mis fin aux conditions matérielles d'accueil relatives à l'hébergement dès le 4 août 2021 sans avoir mis en mesure Mme A de présenter ses observations écrites en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 août 2021 mettant fin partiellement aux conditions matérielles d'accueil relatives à l'hébergement " avec effet immédiat " n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, Mme A ayant été privée d'une garantie, la décision du 4 août 2021 est entachée d'illégalité et doit être annulée. 
 Sur la légalité de la décision du 2 septembre 2021 :  
 7. Par un nouveau courrier du 2 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme A à compter du 2 septembre 2021 en l'absence d'observations de l'intéressée quant aux motifs justifiant de l'abandon de son lieu d'hébergement.  
 8. La décision en litige a été signée par Mme D B, directrice territoriale de la direction de Clermont-Ferrand, qui disposait d'une délégation de signature en vertu d'une décision du 1er mai 2016 prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à l'effet notamment de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Clermont-Ferrand, telles que définies par le 1° du IV de l'article 5 et de l'article 8 de la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration parmi lesquelles figurent les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des étrangers. Si la requérante fait valoir qu'à la date de l'édiction de la décision en litige, la région Auvergne à laquelle renvoie le 8° de l'article 12 de la décision du 31 décembre 2013 déterminant la compétence territoriale de la direction territoriale de Clermont-Ferrand était juridiquement inexistante en raison du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes issu de l'article 1er du décret du 28 septembre 2016, ce renvoi à la région Auvergne n'est pas de nature à établir l'incompétence territoriale de l'autorité signataire des décisions en litige compte tenu de ce que cette ancienne Région englobait les départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 9. La décision en litige, dont l'obligation de motivation est prévue à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la directrice territoriale de l'OFII de Clermont-Ferrand a fait application. La circonstance selon laquelle l'auteure de la décision en litige a mentionné l'article R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'existe pas, au lieu de l'article D. 551-18 du même code, est sans incidence sur la motivation en droit de cette décision. En fait, la décision précise le motif pour lequel la directrice territoriale de l'OFII de Clermont-Ferrand a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil accordées à Mme A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. La requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient une procédure contradictoire et ainsi soutenir qu'il n'est pas établi qu'elle a été informée, dans une langue qu'elle comprend, de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un mandataire de son choix ou encore d'un interprète, dès lors que les dispositions citées aux points 3 et 4 du jugement ont prévu l'existence d'une telle procédure dans le cadre de l'édiction d'une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Si Mme A fait valoir que l'administration ne rapporte pas la preuve que le délai de quinze jours prévu par l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a bien été respecté, l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit la copie de l'avis de réception postal du pli contenant le courrier du 4 août 2021 l'informant notamment de ce qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations et justifier du motif de son absence et portant une étiquette " pli avisé et non réclamé " et indique sans être contredit que ce pli a été présenté à l'adresse de son lieu d'hébergement le 6 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne respectant pas le délai de quinze jours accorder au demandeur d'asile pour présenter ses observations doit être écarté.  
 12. La circonstance que la décision vise à tort l'article R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article D. 551-18 n'est pas de nature à démontrer qu'elle serait entachée d'un défaut de base légale. 
 13. Mme A ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision du 4 août 2021 portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile laquelle ne constitue pas la base légale de la décision du 2 septembre 2021.  
 14. Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 () sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. " et aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a quitté le 24 juillet 2021 le lieu d'hébergement où elle avait été orientée et prise en charge le 20 juillet 2021 et indiqué au gestionnaire de ce lieu d'hébergement qui avait pris l'initiative de la contacter téléphoniquement qu'elle était repartie vivre chez un tiers à Paris. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration établit que Mme A avait abandonné depuis plus d'une semaine sans justification valable son lieu d'hébergement à la date de la décision du 2 septembre 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 16. Si Mme A fait valoir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité alors qu'elle avait fait état de ses problèmes de santé et de son isolement en France lors de son entretien d'évaluation de son état de vulnérabilité, elle ne produit au soutien de son moyen aucun document à caractère médical de nature à établir qu'elle présentait des problèmes de santé à la date de la décision en litige. Par suite, cette décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteure de la décision contestée n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation de la requérante avant de décider de cesser de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que la décision du 4 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a partiellement mis fin à ses conditions matérielles d'accueil jusqu'à la décision du 2 septembre 2001 est irrégulière. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement n'implique pas de prononcer la mesure d'injonction sollicitée. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a partiellement mis fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme A jusqu'à la décision du 2 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.