TA38 · 7ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. G E, représenté par Me Ongaro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la directrice départementale de des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté la demande d'autorisation de travail souscrite le 3 décembre 2020 par l'association Ogec Cecam en sa faveur ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de délivrer l'autorisation de travail sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 janvier 2021 est illégale sur la forme dès lors que les attributions déléguées et subdéléguées n'entrent pas dans le champ des compétences des délégataires et que les arrêtés des 17 décembre 2020 et 7 janvier 2021 ne précisent pas clairement l'objet et l'étendue des compétences auxquels s'applique la délégation ; 
 - en application de la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets, les responsables d'unité départementale ne peuvent subdéléguer leur signature, de sorte que la subdélégation de signature de la directrice de l'unité départementale de la Haute-Savoie à son directeur adjoint est irrégulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors que l'avis de Pôle emploi n'était pas joint et ne lui a jamais été communiqué ; 
 - le motif relatif à la non-présentation d'une offre d'emploi auprès de Pôle emploi n'est pas fondé dès lors que l'association Ogec Cecam avait entrepris des démarches pour recruter un ouvrier d'entretien polyvalent auprès de la société Indeed et sur les candidats reçus en entretien, seul M. E présentait le profil requis ; 
 - ce motif constitue une discrimination irrégulière en raison de sa nationalité, de son origine et de sa situation de famille ; 
 - il procède également à une discrimination entre les organismes de recherche d'emploi et Pôle emploi ; 
 - le motif de l'inadéquation entre la qualification de M. E et le poste ne peut être retenu dès lors que ses diplômes en génie électronique et télécommunication ne peuvent lui permettre d'avoir accès en France à un emploi correspondant à son niveau d'étude. 
 Par ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ongaro, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant rwandais né en 1978, a présenté une demande d'asile le 7 avril 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a indiqué par courrier du 9 octobre 2020 qu'une décision ne pourrait être rendue dans le délai de six mois à compter de l'introduction de la demande d'asile. Par suite, M. E a entrepris des recherches d'emploi et a répondu à une annonce de l'Ogec Cecam, organisme de formation gestionnaire de deux lycées professionnels. Après un entretien avec le directeur de l'établissement, l'organisme lui a proposé une embauche au poste d'ouvrier d'entretien polyvalent et a déposé à la préfecture de la Haute-Savoie une demande d'autorisation de travail en sa faveur. Par courrier du 15 janvier 2021, la directrice départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté la demande. M. E conteste cette décision. 
 2. En premier lieu, Mme D B, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a, par un arrêté du 17 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie du 24 décembre 2020, reçu délégation du préfet de la Haute-Savoie pour signer les autorisations de travail en matière de main d'œuvre étrangère. Par un arrêté du 7 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes de la préfecture, cette compétence a été subdéléguée à Mme F, responsable de l'unité départementale de la Haute-Savoie, cette subdélégation pouvant être exercée en cas d'empêchement du titulaire par M. C A, directeur adjoint du pôle travail et signataire de la décision attaquée. Il n'est pas contesté par ailleurs que Mme F a été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets, qui n'est pas opposable faute d'avoir été publiée dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est dès lors motivée sans que l'administration n'ait été tenue de communiquer au requérant l'avis défavorable émis par Pôle emploi. 
 4. En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article R. 5221-20 du code du travail, alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : " Le service public de l'emploi est assuré par : / 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; / 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; / L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. / Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres. ". Aux termes de son article L. 5311-4 : " Peuvent également participer au service public de l'emploi : / 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; / 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif () ". Aux termes de son article L. 5321-1 : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. / La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. ". Aux termes de son article L. 5411-1 : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en dehors des hypothèses énoncées aux 1° et 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail, un organisme privé ne peut être regardé comme participant au service public que si, d'une part, son objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des personnes qui recherchent un emploi et qui demandent leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi, et si d'autre part, ils ont été chargés par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 du code du travail de l'exécution de missions qui leur incombent. 
 7. Pour rejeter la demande de  délivrance de l'autorisation de travail dont il était saisi, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'association Ogec Cecam n'a pas déposé d'offre d'emploi auprès de Pôle Emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, d'autre part, Pôle Emploi a émis un avis défavorable en date du 15 janvier 2021 en raison du nombre important de demandeurs d'emploi pour ce type de postes et enfin, il existe une inadéquation entre la formation du requérant, titulaire d'un bachelor en génie électronique et télécommunication de niveau 2, et le poste proposé d'ouvrier d'entretien polyvalent à contrat à durée déterminée. 
 8. Si M. E soutient, sans en apporter la preuve, que l'association Ogec Cecam a entrepris des démarches auprès de la société Indeed, ce site n'est, en tout état de cause, pas au nombre des organismes concourant au service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5311-1 et suivants du code du travail. En effet, l'activité de la société Indeed n'implique pas une démarche active de la société visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que la société Indeed aurait été investie de l'exécution de missions relatives au service public de l'emploi par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 du code du travail. Ainsi, la société Indeed ne saurait être regardée comme exerçant une activité de placement, au sens des dispositions précitées du code du travail. 
 9.  Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait fait une inexacte application des dispositions du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif. Par suite, les moyens tirés de l'illégalité des autres motifs sont sans incidence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTE         La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.