TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête  
 n° 2003301-9,  présentée pour l'agglomération de la région de Compiègne, par Me Leprêtre, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280) et les moyens d'y remédier. 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, sous le n° 2102022, la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, représentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demandent au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, soient rendues communes et opposables à la société GECO Groupe SAS. 
 Elles soutiennent que : 
 - lors de la première réunion d'expertise a eu lieu le 3 juin 2021, l'agglomération de la région de Compiègne a continué d'incriminer la centrale de traitement de l'air ; 
 - il s'avère néanmoins que la société Planète Azur s'est fournie auprès de la société GECO Groupe SAS ; 
 - la mise en cause de cette société s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise. 
 Par une demande enregistrée le 7 juin 2021, M. B A, expert, fait valoir que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, soient rendues également communes et opposables à : 
 - la société AIREO Sarl  
 - et à la société Dalkia. 
 Il fait valoir que : 
 - il souhaite s'associer à la demande d'extension présentée pour la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances ; 
 - la mise en cause de ces deux sociétés est utile en tant qu'elles sont intervenues respectivement pour le dépannage sur la centrale d'air et en qualité de dépositaire de la maintenance du site " archives ". 
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 16 juin 2021, la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, représentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demandent au juge des référés de dire communes et opposables, les opérations d'expertise confiées à M. B A par l'ordonnance du 4 mai 2021, à la société GECO Groupe SAS, à la société AIREO et à la société Dalkia. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2021, l'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation du juge des référés sur l'utilité de dire communes et opposables à la société GECO Groupe, à la société AIREO et à la société Dalkia les opérations de l'expertise confiée à M. B A par l'ordonnance du 4 mai 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la SAS GECO Groupe, représentée par la  
 SCP Baclet-Baclet Mellon, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves. 
 La requête a été communiquée à la société AIREO et à la société Dalkia, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 II. Par une demande enregistrée le 11 septembre 2021, sous le n°2103100, M. B A, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à la société Mandik. 
 Il est fait valoir que la société Mandik est intervenue pour le dépannage sur la centrale d'air. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2021, l'agglomération de région de Compiègne, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés de faire droit à la demande de M. A et de dire communes et opposables à la société Mandik les opérations de l'expertise confiée à 
 M. B A par l'ordonnance du 4 mai 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la société Mandik a.s, représentée par  
 Me Weicheldinger, demande au juge des référés, à titre prinicipal, de lui donner acte de ses protestations et réserves contre la demande de l'expert de lui voir étendre les opérations d'expertise et de rejeter la demande de l'expert formée à cette fin, et à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à l'exposante et non à la société Mandik SAS. 
 Elle soutient que : 
 - la centrale d'air n'a pas été vendue à GECO par la société Mandik SAS mais par la société Mandik ; 
 - elle a livré à GECO la centrale de traitement d'air (CTA) qu'elle lui avait commandée et ne peut quant à elle, n'encourir aucun reproche puisqu'elle a strictement rempli ses obligations contractuelles. En tout état de cause, les difficultés rencontrées ne lui ont été signalées que le 9 février 2021 après l'expiration de la garantie de deux ans qui accompagnait la vente de la centrale de traitement d'air à GECO. 
 La requête a été communiquée à la société Geco Groupe SAS, à la société Aireo, à la société Dalkia, à la société MAAF Assurances et à la société Planète Azur, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Samuel Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu Les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2102022 et 2103100 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 3. Par ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280) et les moyens d'y remédier. 
 4. En premier lieu, la requête, enregistrée le 7 juin 2021, sous le n° 2102022, présentée pour la société société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, par la SCP Cottiginies Cahitte Desmet, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du  
 4 mai 2021, à la société GECO Groupe SAS en sa qualité de fournisseur de la centrale de traitement de l'air. 
 5. En deuxième lieu, la demande enregistrée le 7 juin 2021, présentée par M. B A, expert, désigné,  tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à la société AIREO Sarl en tant qu'elle est intervenue pour le dépannage sur la centrale d'air et à la société Dalkia en sa qualité de dépositaire de la maintenance du site " Archives ". Il n'est pas contesté que cette mise en cause présente un caractère d'utilité. 
 6. En troisième lieu, la demande, enregistrée le 11 septembre 2021, sous le n°2103301, présentée par M. B A, expert, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 à la société Mandik SAS en sa qualité d'intervenant pour le dépannage sur la centrale de traitement de l'air. 
 7. Si la société conclue à sa mise hors de cause de la présente procédure au motif qu'elle a strictement rempli ses obligations contractuelles en fournissant à GECO la centrale de traitement de l'air qu'elle lui avait commandée et que le délai de garantie de deux ans s'applique à elle en tant que fournisseur était expiré, ces circonstances ne sont pas de nature à retirer à sa mise en cause son caractère d'utilité, dès lors notamment qu'il n'est pas invoqué que l'action susceptible d'être mise en oeuvre au fond devant le juge administrative serait quant à elle prescrite. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les difficultés alléguées et objet de l'expertise ne lui ont été signalées que le 9 février 2021 après l'expiration de la garantie de deux ans qui accompagnait la vente à GECO. Il s'ensuit que la mise en cause de la société Mandik, qui constitue une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès ne préjugeant pas de sa responsabilité, présente un caractère utile. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre en cause les intervenants désignés à l'article premier de la présente ordonnance et que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à son article 2.  
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 4 mai 2021 est étendue à : 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Dalkia ; 
 - et à la société Mandik. 
 Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ; 
 - la société Planète Azur ; 
 - la SA MAAF Assurances ; 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Dalkia ; 
 - et la société Mandik. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 31 mai 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à la société Planète Azur, à la SA MAAF Assurances, à la société Geco Groupe SAS, à la société AIREO, à la société Dalkia, à la société Mandik et à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 31 août 2022. 
         Le juge des référés, 
        Signé : 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°s2102022 et 2103100