TA54 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Transports Haquin, représentée par Me Stierlen, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 3 644,53 euros au titre de la taxe d'apprentissage versée en 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe d'apprentissage a le caractère d'une créance fiscale et que l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en 2019 a cessé toute activité le 31 décembre 2019, elle ne peut plus rechercher le remboursement du trop-versé auprès de lui ;  
 - l'instruction administrative référencée BOI-CTX-DRO-10-20120912 permet à l'administration de procéder à des dégrèvements d'office en matière de taxe d'apprentissage dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 1599 ter M du code général des impôts que les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;  
 - certaines filiales du groupe STG auquel elle appartient dans des situations analogues ont obtenu un remboursement de la taxe d'apprentissage par d'autres services de l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la réclamation de la SAS Transports Haquin ne relève pas de la compétence du juge de l'impôt dès lors que la somme en litige n'a pas la nature d'une créance fiscale et il appartient à la société requérante de saisir de sa demande de restitution l'opérateur de compétences territorialement compétent ;  
 - la circonstance que d'autres filiales du groupe aient pu recevoir, par erreur, des décisions individuelles de dégrèvement des trop-versés ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle ne concerne pas la requérante ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Par lettre du 14 janvier 2022, le tribunal a demandé à la SAS Transports Haquin, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2022, la SAS Transports Haquin a confirmé le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Transports Haquin, qui a son siège social à Ludres, a pour activité le transport de marchandises sous température dirigée. Au titre de l'année 2019, elle a déposé sa déclaration de taxe d'apprentissage et s'est libérée du paiement de cette taxe assise sur la base des salaires versés en 2018, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé Octalia. Estimant qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la somme dont elle était redevable en surestimant le montant des rémunérations versées, la société a présenté en décembre 2019 des demandes de restitution de cette taxe auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Vandœuvre-lès-Nancy. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est intervenue. Par la présente requête, la SAS Transports Haquin demande au tribunal de prononcer la restitution du trop-versé de taxe d'apprentissage qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019, à concurrence d'un montant de 3 644,53 euros. 
 Sur les conclusions à fin de restitution :  
 2. Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / La taxe d'apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail et passibles de l'impôt sur les sociétés () ". Aux termes de l'article L. 6242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.- Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ". Aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée ". Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la SAS Transports Haquin a procédé dans les délais requis à la déclaration du montant de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable au titre des rémunérations versées en 2018 ainsi qu'à son versement spontané auprès de l'organisme Octalia, organisme collecteur agréé au sens des dispositions précitées de l'article L. 6242-1 du code du travail. Ces versements à effet libératoire ne sont ni établis ni recouvrés par les agents de l'administration, et ne constituent ainsi pas une créance fiscale, nonobstant la circonstance qu'ils sont pour partie reversés au Trésor public. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces versements spontanés que la taxe, majorée de l'insuffisance constatée, est recouvrée par le comptable public compétent. Si la requérante soutient que l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en litige a cessé toute activité le 31 décembre 2019 et que certaines filiales du groupe, auquel la SAS Transports Haquin appartient, auraient obtenu en réponse à des demandes similaires à la sienne des dégrèvements de taxe d'apprentissage au titre de l'année 2018 des services des impôts d'autres départements, ces circonstances sont sans incidence sur la nature de la créance en litige. L'intéressée ne peut davantage utilement se prévaloir des modifications des modalités de recouvrement de la taxe d'apprentissage introduites par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sont entrées en vigueur postérieurement au 31 décembre 2018 et ne sont pas applicables à cette créance. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune insuffisance de versement spontané n'a été constatée par l'administration, la réclamation de la SAS Transports Haquin ne relevait pas de la juridiction contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, et le juge de l'impôt n'est pas susceptible d'être saisi de conclusions aux fins de restitution des versements effectués.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, la somme demandée par la SAS Transports Haquin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Transports Haquin doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Transports Haquin est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Transports Haquin et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102023