TA77 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. A F D, représenté par  
 Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui rétablir les conditions matérielles dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l 'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que: 
 - l'administration ne justifie pas de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise sans que l'administration l'informe, au préalable, de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil et sans qu'il ait pu présenter ses observations ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier par l'Office au regard de l'évaluation de sa vulnérabilité eu égard, notamment, à son état de santé ; 
 - il n'a pas pu bénéficier de l'entretien, prévu par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant à l'Office d'évaluer sa vulnérabilité avant de décider de suspendre les conditions matérielles d'accueil ; 
 - il a toujours respecté ses obligations de présentation. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui est né en 1991 et de nationalité afghane, a formé une demande d'asile le 22 mai 2019 et il a accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Par un courrier du 19 décembre 2019, l'OFII a informé M. D qu'il avait l'intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil au motif qu'il s'était abstenu de se présenter aux autorités le 2 décembre 2019. Par une décision du 6 novembre 2020, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil de l'intéressé pour ce même motif, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la décision contestée du 10 février 2021, l'OFII a de nouveau prononcé la suspension des conditions matérielles de M. D en se référant à un courrier du 16 novembre 2020 par lequel il indique avoir informé le requérant de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil et en se fondant, cette fois, sur les dispositions des articles D. 744-29 et  
 D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. Toutefois, à la suite d'une suspension des effets de cette décision par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en date du 15 mars 2021, l'OFII a réexaminé le dossier et a de nouveau suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par décision du 17 mai 2021, en refusant leur rétablissement. Ainsi, la décision du 17 mai 2021 doit être regardée comme ayant retiré, en cours d'instance, celle du 10 février 2021. Ce retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 février 2021 qui ont perdu leur objet. En revanche, les moyens et conclusions de la requête doivent désormais être regardés comme étant dirigés contre la décision du 17 mai 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur (). 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article  
 L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". 
 3. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du  
 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du  
 4 février 2019, régulièrement publiée le 15 mars 2019 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. B E, directeur territorial de l'OFII de Créteil et auteur de la décision contestée, pour signer tous les actes se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Créteil, dont la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, de sorte que sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est rejetée. Ainsi rédigée, la décision contestée est suffisamment motivée, et le moyen tiré de son absence de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas examiné la situation de M. D. 
 6. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision contestée a été prise sans que l'administration l'informe, au préalable, de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil et sans qu'il ait pu présenter ses observations, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite de la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2021, M. D a été reçu le 10 mai 2021 par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et qu'il a présenté à cette occasion sa situation par le truchement d'un interprète en langue Dari. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été prise à la suite d'une procédure contradictoire, ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rappelé les éléments relatifs à l'état de santé du requérant, en retenant qu'il ne présente pas de facteur particulier de vulnérabilité ni ne justifie de besoins particuliers en matière d'accueil. Le requérant, qui a été reçu lors du dépôt de sa demande d'asile le 22 mai 2019, a été de nouveau reçu, le 10 mai 2021, par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, entretien au cours duquel il a pu faire valoir les éléments relatifs à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen de sa vulnérabilité doit être écarté. En outre, les éléments produits ne permettent de conclure à l'existence d'une erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité du requérant, alors notamment qu'il a fait l'objet de deux évaluations de vulnérabilité, lors du dépôt de sa demande d'asile, et le 10 mai 2021, qui n'ont pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité.  
 8. En dernier lieu, d'une part, si M. D soutient qu'il s'est toujours présenté aux convocations, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait contesté la décision du  
 6 novembre 2020 de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, qui lui a été régulièrement notifiée le 16 novembre suivant. D'autre part, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'est, même à la suite de l'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale, aucunement de plein droit, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu légalement considérer que M. D, qui était alors âgé de 30 ans, ne justifiait pas d'une situation de vulnérabilité particulière justifiant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D, à Me Hug et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président-rapporteur, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 D. C       L'assesseur le plus ancien, 
 E. ALLEGRE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,