TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, M. B A, représenté par  
 Me Gherson, doit être regardé comme demandant du tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis fin au dispositif d'aide au permis de conduire qui lui avait été accordée par une décision du 5 juillet 2019. 
 Il soutient qu'il n'a pas produit les pièces demandées par Pôle emploi en raison du contexte sanitaire du covid19.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 septembre 2021 et rectifiée le 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023 : 
 - le rapport de de M. Bonhomme, président ;  
 - et les observations de Me Wirig, substituant Me Andreani, pour la direction régionale Pôle emploi PACA. 
 L'instruction a été close après observations orales des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois depuis le 25 octobre 2018, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du Cannet a mis fin au dispositif d'aide au permis de conduire qui lui avait été accordé par une décision du 5 juillet 2019. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'une part, selon l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission de faciliter la mobilité géographique des personnes à la recherche d'un emploi. Selon l'article R. 5312-6 du même code, le conseil d'administration de Pôle emploi délibère sur les mesures destinées à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2011-13 du 11 avril 2011 publiée au bulletin officiel de Pôle emploi le 18 avril 2011 : " Une aide à l'obtention du permis de conduire automobile peut être versée aux demandeurs d'emploi, visés à l'article II de l'annexe 1 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008, pour lesquels l'absence d'un tel permis constitue un frein à l'accès à l'emploi. / Cet obstacle à l'embauche doit faire l'objet d'un constat partagé entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi. / Le demandeur d'emploi, âgé d'au moins 18 ans, doit en outre justifier d'une période d'inscription continue d'au moins six mois sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf dérogation justifiée par une promesse d'embauche nécessitant le permis de conduire. / Il ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de conduire automobile proposé par un organisme public ou privé. / Cette aide financière d'un montant forfaitaire de 1 200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d'emploi expose dans le cadre de l'apprentissage des règles d'acquisition du permis de conduire automobile. / Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois. () ". L'instruction n° 2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B prise en application de la directive précitée : " L'aide est versée par Pôle emploi en trois fois par virement à l'auto-école : / - jusqu'à 400 € (pour l'aide au permis de conduire B tout demandeur) ou 500 € maximum (pour les bénéficiaires RSA dans le cadre de l'APRE), sur présentation d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile. Ce premier justificatif doit être produit par l'auto-école au plus tard un mois après l'attribution de l'aide ; / - jusqu'à 400 € (pour l'aide au permis de conduire B tout demandeur d'emploi) ou 500 € maximum (pour les bénéficiaires RSA), sur présentation du document justifiant de la réussite à l'examen du code de la route. Ce deuxième justificatif doit être produit par l'auto-école au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide. A défaut, Pôle emploi a la possibilité de mettre fin au dispositif d'aide au permis B, / - pour le dernier versement à concurrence de 1 200 € ou 1 500 € déduction faite des deux premiers versements réalisés, sur présentation du ou des documents justifiant soit de l'obtention du permis de conduire, soit de deux participations à l'examen du permis de conduire, soit de la réalisation de 30 heures de cours de conduite (35 heures pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre de l'APRE). Dans ce dernier cas, le nombre d'heures doit être justifié par l'auto-école sur la base d'un document contresigné par le demandeur d'emploi. / En tout état de cause, les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l'attribution de l'aide. ". Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide à l'obtention du permis de conduire doit fournir les justificatifs exigés par les textes dans les délais requis et qu'il appartient à Pôle emploi d'apprécier si les conditions pour l'octroi des deuxième et troisième versements sont remplies.  
 5. En l'espèce, le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis fin au dispositif d'aide au permis de conduire dont bénéficiait le requérant au motif qu'il n'avait pas produit de justificatif de réussite à l'examen du code de la route avant la date du 5 décembre 2019, c'est-à-dire 5 mois après l'attribution de l'aide. M. A soutient qu'il n'a pas produit les pièces demandées par Pôle emploi en raison du contexte sanitaire de la covid-19. Toutefois, il résulte de l'instruction que les premières mesures gouvernementales concernant la gestion de l'épidémie de la covid-19 sont postérieures à la date limite de production des pièces demandées. Par ailleurs, à la date de ce présent jugement, M. A ne justifie pas de la production de ces pièces. Dans ces conditions, M. A ne peut bénéficier de la poursuite du dispositif d'aide sollicité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,