TA14 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers a refusé d'organiser un rendez-vous médical avec un podologue pour la réalisation de semelles orthopédiques ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers d'organiser un tel rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision méconnaît le droit à la santé et à l'accès aux soins tel que prévu par l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à sa mise hors de cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant a été informé des difficultés rencontrées pour trouver un professionnel disponible ; 
 - un rendez-vous a été obtenu le 29 juin 2022 ; 
 - ce rendez-vous ne présentait pas de caractère d'urgence. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 3 septembre 2020, a sollicité par courrier du 29 mars 2021, auprès de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), l'organisation d'un rendez-vous avec un podologue afin de se voir prescrire la réalisation de semelles orthopédiques. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de la décision implicite née le 29 mai 2021 du silence gardé par l'unité de consultations et de soins ambulatoires relevant du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : () 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier () ". Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique () ". Il résulte de ces dispositions que les centres hospitaliers, dont dépendent les unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) chargées de soigner les détenus des établissements pénitentiaires, ont l'obligation de veiller à la continuité des soins nécessités par l'état de santé des personnes incarcérées.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une malformation des pieds. Le 8 juillet 2019, un docteur de l'unité de consultation et de soins ambulatoire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré a préconisé, compte tenu des douleurs, la mise en place de semelles orthopédiques qui serait " tout à fait nécessaire ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait bénéficié de la mise en place de telles semelles. L'intéressé, alors incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 3 septembre 2020, a sollicité le 15 mars 2021, par l'intermédiaire de son conseil, la communication de son dossier médical. Ce dossier, comprenant le certificat médical du 8 juillet 2019, lui a été communiqué par courriel du 18 mars 2021. M. B, par l'intermédiaire de son conseil, a alors sollicité le 29 avril 2021 l'organisation d'un rendez-vous avec un podologue à fin de prescription de semelles orthopédiques. Il ressort de son dossier médical que l'intéressé a indiqué, lors d'un rendez-vous médical du 2 mars 2021, être en attente d'un rendez-vous avec un podologue et a de nouveau évoqué cette situation lors d'un rendez-vous médical du 7 avril 2021. Par suite, en refusant, les 29 mai 2021 et 29 juin 2021, l'organisation d'un tel rendez-vous, soit plus de 18 mois après le certificat du 8 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers a méconnu les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 29 mai 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Le centre hospitalier fait valoir, sans être utilement contredit, que M. B a bénéficié d'un rendez-vous avec un podologue le 29 juin 2022. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers d'organiser un tel rendez-vous. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alençon le versement de la somme sollicitée sur le fondement articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 29 mai 2021 portant refus d'organiser un rendez-vous médical est annulée.   
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'AARPI Themis, au centre hospitalier intercommunal d'Alençon Mamers et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. ARNIAUD 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis