TA80 · 1ère Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, le syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme, représenté par Me Ramel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a procédé au retrait d'un moyen d'enseignement au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Saint-Christ-Briost, Ennemain et Athies à compter de la rentrée scolaire 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique départemental a été régulièrement consulté, en méconnaissance de l'article D. 211-9 du code de l'éducation et qu'il n'est pas établi que cette consultation a été réalisée conformément aux articles 7 de l'arrêté ministériel du 8 avril 2011, et 45, 46, 47 et 50 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le recteur a régulièrement consulté le conseil départemental de l'éducation nationale, en méconnaissance de l'article R. 235-11 du code de l'éducation, et qu'il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 235-1 et R. 235-2 du code de l'éducation et des articles R. 133-5, R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration ont été respectées ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;  
 - l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme (SISCO) rassemble au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal trois établissements scolaires de deux classes chacun dans les communes de Saint-Christ-Briost, d'Ennemain et d'Athies. Par un arrêté du 19 février 2021, le recteur d'académie d'Amiens a décidé de retirer un moyen d'enseignement au sein du regroupement pédagogique intercommunal à compter de la rentrée scolaire 2021. Le président du syndicat a alors formé ce même jour un recours hiérarchique auprès du Président de la République, qui en a accusé réception le 22 avril 2021 et l'a transmis au recteur de l'académie d'Amiens et à la préfète de la Somme. Ce recours a été implicitement rejeté. Par sa requête, le syndicat intercommunal demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental. " 
 3. Selon l'article 45 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, alors en vigueur : "L'acte portant convocation du comité technique fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour. 
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. 
 Le président du comité (), peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. () ". L'article 46 de ce décret fixe les règles de quorum applicables. L'article 47 prévoit que seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote, et que les avis sont émis à la majorité des présents. L'article 50 fixe les modalités d'information des membres du comité. Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 2011 : " Le comité technique spécial départemental présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comprend également le secrétaire général./ Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels ()./ L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental. " 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux procès-verbaux produits en défense par le recteur, que les membres du comité technique départemental ont été régulièrement convoqués et consultés les 8 et 11 février 2021 sur le projet de suppression de cinq classes dans la circonscription de Péronne (Somme), dans laquelle est inclus le regroupement pédagogique intercommunal géré par le syndicat requérant. Il résulte des procès-verbaux et de l'arrêté fixant la composition du comité technique spécial départemental que ce comité était régulièrement composé et que le quorum était atteint. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites en défense que les membres du comité n'ont pas bénéficié des informations nécessaires pour se prononcer ou qu'ils en auraient fait la demande sans obtenir satisfaction. Enfin, il ne résulte pas des procès-verbaux que les modalités du vote prévues à l'article 47 du décret du 15 février 2011 auraient été méconnues. Par suite, et alors, au demeurant, que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité technique départemental n'a été assorti, après la production des pièces relatives à cette consultation, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 235-11 du code de l'éducation : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat () / b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques () ". L'article R. 235-1 du même code prévoit les modalités de suppléance du président du conseil départemental de l'éducation nationale et l'article R. 235-2 du même code prévoit que  : " Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils [départementaux de l'éducation nationale] comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région () ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département () ; 3° Dix membres représentant les usagers () ". Les articles R. 133-5, R. 133-8, R. 133-10, et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration fixent les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.  
 6. Il ressort des pièces produites par le recteur que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) s'est réuni le 18 février 2021 en visio-conférence et qu'il était régulièrement composé et présidé au regard des articles R. 235-1 et R. 235-2 du code de l'éducation.  Il résulte du procès-verbal de cette réunion que des documents d'information relatifs à la carte scolaire ont été remis à ses membres, et il ne résulte d'aucune pièce que la convocation des membres aurait été irrégulière. Le quorum ayant été atteint, le conseil a été amené à débattre sur l'ordre du jour qui prévoyait, entre autre, la carte scolaire du premier degré dans le département de la Somme. Le procès-verbal fait ainsi mention du retrait d'emplois dans la circonscription de Péronne, avec la fermeture d'une classe dans le regroupement pédagogique intercommunal du syndicat requérant. Il résulte du procès-verbal que les modalités de vote prévues à l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration ont été respectées. Par suite, alors que le syndicat requérant n'a d'ailleurs assorti son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé à la suite de la production par le recteur des pièces afférentes à la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de ce conseil doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'éducation citées au point 2 que, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre de l'éducation nationale, la décision de supprimer un poste d'enseignant dans une école est prise au regard des caractéristiques des classes, de l'évolution des effectifs des classes concernées et des postes budgétaires qui sont délégués au directeur académique des services de l'éducation nationale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les effectifs constatés entre 2018 et 2020 au sein du regroupement pédagogique intercommunal qui est l'objet de la décision attaquée ont été de 122 en 2018, puis de 125 en 2019 et de 120 en 2020. Les prévisions démographiques pour 2021 prévoyaient une diminution des effectifs, estimés à 117 élèves pour la rentrée 2021. A effectif d'enseignants constant, le nombre d'élèves par classe aurait ainsi été inférieur à vingt à la rentrée 2021. Si, du fait de la mesure litigieuse, le nombre d'élèves par classe avait vocation à passer à plus de vingt-trois en moyenne à la rentrée 2021, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que ce nombre serait trop important ou qu'il ne permettrait pas aux élèves de bénéficier d'un enseignement adapté. Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée a pour conséquence de créer une école mono-classe ne suffit pas, en l'absence de contexte social économique ou particulier, à caractériser une erreur manifeste d'appréciation des conséquences pédagogiques de la mesure litigieuse, nonobstant la circonstance qu'une école mono-classe a déjà été fermée en 2019 au sein du même regroupement pédagogique intercommunal. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat intercommunal à vocation scolaire des étangs de la haute Somme et au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
    Le rapporteur, 
 Signé 
 E. Fumagalli       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102031