TA25 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 21 novembre 2022, la SCI Auromalie, représentée par Me Verdin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La SCI Auromalie soutient que :  
 - le plan local d'urbanisme n'identifie pas les indicateurs nécessaires prévus à l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne contient pas l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan et de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis prévues à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'analyse de la consommation foncière ne comptabilise pas, à tort, les constructions réalisées au sein de " la rame urbaine " et, en tout état de cause, l'analyse proposée porte sur la période 2005-2018 alors que la délibération attaquée date du 10 septembre 2021 ;  
 - il ne contient pas les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain prévus à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe certaines parcelles en zone agricole.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 25 novembre 2022, la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, représentée par DSC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Auromalie ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. A, 
 - les observations de Me Vergobbi, substituant Me Verdin, pour la SCI Auromalie et de Me Maillard-Salin, pour la commune de l'Isle-sur-le-Doubs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 30 octobre 2020, la commune de l'Isle-sur-le-Doubs a arrêté le projet de révision générale de son plan local d'urbanisme. Par une délibération du 10 septembre 2021, la commune de l'Isle-sur-le-Doubs a approuvé son plan local d'urbanisme communal. Par la présente requête, la SCI Auromalie demande l'annulation de cette délibération.   
 Sur la légalité de la délibération attaquée :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : "  Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 ". En l'espèce, le rapport de présentation comprend, dans sa partie IV, les indicateurs d'état qui " permettent d'exprimer des changements dans l'environnement naturel et humain et, notamment, de mettre en évidence des incidences imprévues " ainsi que des indicateurs d'efficacité qui " permettent de mesurer l'avancement de la mise en œuvre des orientations du plan local d'urbanisme et de suivre l'efficacité des éventuelles mesures de réduction et de compensation ". Par suite, le moyen tiré de l'absence d'identification des indicateurs au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme () ". En l'espèce, le rapport de présentation comprend le suivi et l'évaluation du plan local d'urbanisme au cours de la période 2005-2018 et précise que la consommation foncière de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs a été de 12 hectares, principalement des terrains agricoles, permettant la construction d'habitations, de zones d'activité économique et des équipements publics. De plus, il ressort de la partie VII du rapport de présentation que les constructions de fonds de jardin ont été recensées au titre de la consommation foncière. Enfin, si les indicateurs portent sur la période 2005-2018 alors que le projet de révision a été arrêté par une délibération du 30 octobre 2020, la SCI Auromalie ne démontre pas que la consommation foncière en 2019 aurait nécessairement conduit la commune de l'Isle-sur-le-Doubs à adopter des orientations d'urbanisme différentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ces branches.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durable () fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En l'espèce, les développements dans la partie " II-2.3 Thème 2 - consommation foncière et lutte contre l'étalement urbain " précisent que la consommation foncière maximale est plafonnée à une trentaine d'hectares toutes destinations confondues, réduisant ainsi l'emprise de consommation foncière autorisée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain conformément aux dispositions précitées doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. D'une part, les auteurs du plan local d'urbanisme ont exprimé la volonté de réduire les zones constructibles sur le territoire de leur commune. A cet égard, les parcelles en litige sont situées dans une zone de bonne valeur agronomique constituée de sols profonds, supérieurs à 35 cm avec des réserves utiles et aérées, justifiant leur classement en zone agricole. D'autre part, le maire de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs fait valoir dans ses écritures, sans être utilement contesté, que les parcelles concernées sont exploitées par une entreprise agricole. En outre, contrairement à ce que soutient la SCI Auromalie, sa parcelle n'est pas en situation de " dent creuse ", dès lors qu'elle est largement ouverte sur d'autres terres agricoles. Enfin, la circonstance que la parcelle en litige soit à proximité de zones à urbaniser ou qu'elle était classée en zone à urbaniser avant la modification du plan local d'urbanisme est sans incidence, dès lors qu'il vient d'être établi qu'elle présente un potentiel agronomique que les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé de protéger. Dans ces conditions, la commune de l'Isle-sur-le-Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle en litige en zone agricole. Par suite, le moyen doit être écarté.    
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Auromalie la somme que demande la commune de l'Isle-sur-le-Doubs au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Auromalie est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Isle-sur-le-Doubs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Auromalie et à la commune de l'Isle-sur-le-Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Besson, conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 J. B 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)