TA38 · 7ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande ne revêtait pas un caractère abusif ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 30 janvier 2020, sur laquelle le préfet se fonde pour refuser l'enregistrement de sa demande, n'était plus exécutoire compte tenu de l'épuisement du délai d'un an depuis sa notification.     
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les observations de Me Clément, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant comorien né le 7 mars 1990, a déclaré être entré en France en 2016. Le 3 juin 2019, il a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d'une carte de résident. Un enfant est né de leur relation le 13 mai 2019. Le 16 janvier 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 30 janvier 2020, le préfet de la Drôme lui a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours exercé par M. B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2020, et son appel formé contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 novembre 2020. Le 15 février 2021, M. B a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 mars 2021, le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer cette demande au motif que l'intéressé ne faisait valoir aucun élément nouveau. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la légalité de l'arrêté du préfet de la Drôme du 30 janvier 2020, en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire français, a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2020, et l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 novembre 2020. Cette circonstance fait obstacle à ce qu'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour soit délivré à l'intéressé, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. Or, en se bornant à faire valoir qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, qu'un enfant est né de leur relation le 13 mai 2019 et que la fille de sa compagne vit dans la cellule familiale reconstituée, par ailleurs en produisant des documents antérieurs à sa demande de titre du 16 janvier 2020, M. B n'établit pas avoir présenté des éléments nouveaux de nature à conduire l'autorité administrative à l'autoriser à former une nouvelle demande. Par suite, le préfet a pu à bon droit refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. Il en résulte que les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du 22 mars 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Clément et à la  préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.