TA54 · Chambre 1 — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2021 et les 3 janvier et 22 juin 2022, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Otava, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Pompey a approuvé son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains, en tant qu'il procède au classement en zone UJ de la parcelle cadastrée section AA n° 0139, située rue Majorelle à Lay-Saint-Christophe ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du bassin de Pompey une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conseillers communautaires n'ont pas bénéficié, dans un délai de cinq jours francs précédents la tenue de la séance du conseil communautaire au cours de laquelle le PLUi querellé a été approuvé, de la note explicative de synthèse prévue par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section AA n° 0139 en zone UJ du PLUi est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 novembre 2021 et le 19 mai 2022, la communauté de communes du bassin de Pompey, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Otava d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Huck, représentant la SARL Otava, 
 - et les observations de Me Tadic, représentant la communauté de communes du Bassin de Pompey.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SARL Otava demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Pompey (CCBP) a approuvé son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains, en tant qu'il procède au classement en zone UJ de la parcelle cadastrée section AA n° 0139, située rue Majorelle à Lay-Saint-Christophe. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. () ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que dans les communautés de communes, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président n'ait fait parvenir aux membres du conseil communautaire, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains adressé par courriel le 2 avril 2021 aux membres du conseil communautaire de la CCBP comportait un rappel du déroulement chronologique de la procédure, un exposé des objectifs poursuivis et de leur traduction dans les différentes pièces du plan, un résumé synthétique des avis des communes et des personnes publiques associées à son élaboration, les conclusions de la commission d'enquête rendu à la suite de l'enquête publique et notamment l'existence de réserves et de recommandations. Etaient joints en annexe à ce projet un tableau récapitulatif des observations recueillies à la suite de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique, l'avis de la commission d'enquête sur ces observations, ainsi qu'une synthèse des modifications apportées au plan postérieurement à l'enquête publique. Ces éléments ont permis aux conseillers communautaires d'appréhender le contexte du projet, de comprendre les motifs des mesures envisagées, d'en mesurer les implications et de disposer ainsi d'une information équivalente à celle résultant de la note explicative de synthèse prescrite par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Par suite, la SARL Otava n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de transmission aux conseillers communautaires de la note explicative de synthèse.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-7 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Le plan local d'urbanisme contesté a classé la parcelle cadastrée section AA n° 0139 en zone urbaine UJ, zone à vocation de jardin, au sein de laquelle sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires aux jardins.  
 7. Le premier axe du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme contesté, visant à " promouvoir un territoire rayonnant, innovant et de proximité " et un " cadre de vie attractif ", indique que la protection du cadre de vie doit se traduire par un " équilibre entre développement urbain et le paysage façonné par l'eau et la forêt ", précise que " la mise en valeur du paysage naturel et de la nature en ville permettra d'atteindre cet objectif ", et fixe notamment comme objectif de " mobiliser en priorité les interstices urbains tout en préservant la nature en ville ". Le troisième axe du PADD visant à assurer un " développement durable, respectueux de l'environnement et du cadre de vie des habitants et des usagers " fixe notamment comme objectifs " le maintien d'espaces de nature jusqu'au cœur des espaces urbanisés " et de " conforter les espaces de nature en ville ou proches de la ville par la mise en réseau de réservoirs de biodiversité et des parcs et jardins sur l'ensemble du territoire () ". La partie du rapport de présentation consacrée à la justification de la nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD expose que pour assurer la qualité du cadre de vie " des espaces de respiration dans les espaces urbanisés sont protégés par un classement en zone Nv ou UJ ". En ce qui concerne l'objectif de préservation des espaces naturel et de la biodiversité, le rapport précise que " des secteurs Nv ou UJ sont délimités en milieu urbain pour y préserver des espaces de nature ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AA n° 0139, bien qu'implantée au sein d'un compartiment de terrain densément bâti, présente le caractère d'un jardin. Elle constitue ainsi un espace naturel situé au cœur d'un espace urbain que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu préserver pour assurer la mise en œuvre des objectifs du PADD rappelés au point précédent. D'autre part, si la SARL Otava soutient que le classement litigieux entre en contradiction avec les objectifs de densification en zone urbaine et d'accroissement de l'offre de logement également poursuivis par les auteurs du plan local d'urbanisme contesté, et fait valoir que sa parcelle, en raison de ses caractéristiques, se prête parfaitement aux objectifs d'urbanisation promus par ce plan notamment par la mobilisation des interstices urbains, il n'appartient toutefois pas au juge, dans le cadre de son contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, d'apprécier la pertinence du choix de l'administration entre deux partis d'urbanisme lorsqu'elle pouvait légalement retenir l'un comme l'autre. En tout état de cause, le classement en zone UJ de la parcelle cadastrée section AA n° 0139 n'apparaît pas à lui seul de nature à compromettre les objectifs de densification en zone urbaine et d'accroissement de l'offre de logements retenus par le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, alors même que la commission d'enquête aurait émis un avis favorable à la demande de la gérante de la société requérante tendant à ce que la parcelle soit classée en zone UH constructible, son classement en zone UJ par le plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Otava ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCBP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SARL Otava au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de SARL Otava une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CCBP et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Otava est rejetée.   
 Article 2 : La SARL Otava versera à la communauté de communes du bassin de Pompey une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes du bassin de Pompey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Otava et à la communauté de communes du bassin de Pompey.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.