TA83 · 4ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les dépenses engagées par la SARL JDC Finance pour acquérir, entretenir et acheminer le véhicule de course automobile sont qualifiables de dépenses de parrainage ; 
 - le service vérificateur a méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité de ces dépenses de parrainage ; 
 - ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt direct de la SARL JDC Finance, conformément au 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - un dégrèvement d'office a été prononcé le 26 mai 2016 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 
 26 juillet 2023 à 12h00. 
 Par une lettre du 27 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, compte tenu de l'intervention, antérieurement à l'introduction de la requête, de la décision du 26 mai 2021 par laquelle l'administration a prononcé le dégrèvement partiel en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 14 766 euros, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014 initialement mises en recouvrement le 31 décembre 2017, les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions litigieuses sont, dans cette mesure, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 
 Un mémoire aux fins de désistement d'instance a été enregistré pour M. B le 
 13 octobre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) JDC Finance, créée le 1er août 2007, dont M. B était gérant et associé unique lors de la période en litige et qui a pour activité principale celle de holding par le rachat ou la prise de participation dans des sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, un rehaussement en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, ainsi qu'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, établis suivant la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. En conséquence de la rectification des résultats imposables de la SARL JDC Finance, l'administration a notifié à M. B, par une autre proposition de rectification du 14 décembre 2015, un rehaussement en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014, également établi selon la procédure de rectification contradictoire. Après que sa réclamation préalable reçue le 2 février 2018 a été rejetée le 26 mai 2021, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2012 à 2014.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 26 mai 2021 antérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement partiel, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 14 766 euros, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014 initialement mises en recouvrement le 31 décembre 2017. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions litigieuses sont, dans cette mesure, dépourvues d'objet avant même l'introduction de la requête et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 3. Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 () ". En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 de ce code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Selon le 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère () sportif, () lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation () ". Enfin, le 1 de l'article 109 de ce code dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 
 4. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, la SARL JDC Finance a engagé des dépenses pour acquérir, entretenir et acheminer vers les circuits de compétition un véhicule de course automobile, et qu'elle a enregistré dans sa comptabilité les factures correspondantes en charges déductibles de son bénéfice imposable, pour des montants respectifs de 96 472 euros, 93 679 euros et 25 905 euros hors taxe. Sur chacun des trois exercices en cause, l'administration a réintégré ces dépenses et rappelé la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été déduite à ce titre, au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. En conséquence du rehaussement ainsi opéré sur le résultat imposable de la SARL JDC Finance, l'administration a estimé que ces sommes constituaient des revenus distribués au profit de M. B, gérant et associé unique de cette société, et qu'elles étaient ainsi soumises, entre les mains de ce dernier, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article 109-1 du code précité. M. B conteste la réintégration de ces dépenses au bénéfice imposable de la société ainsi que la qualification de revenus distribués qui en découle. 
 6. En premier lieu, si M. B soutient que les dépenses de la SARL JDC Finance relatives à l'achat, l'entretien et l'acheminement du véhicule de course automobile constituent des dépenses de parrainage permettant de promouvoir l'image de la société, une telle qualification de dépenses de parrainage n'est pas contestée par l'administration et ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que ces dépenses étaient déductibles du résultat imposable de la société, dès lors qu'elles doivent encore avoir été engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 7. En deuxième lieu, M. B soutient que l'administration aurait méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité des dépenses de parrainage ainsi engagées par la SARL JDC Finance. Toutefois, il résulte des dispositions du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'il appartenait à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier si ces dépenses avaient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Il ne résulte pas de l'instruction que, dans ce cadre, l'administration se serait prononcée sur l'opportunité des choix de gestion opérés par la société. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. B soutient que les dépenses liées au véhicule de course automobile auraient été exposées dans l'intérêt direct de la SARL JDC Finance, au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Le requérant fait d'abord valoir, sans être contredit, que ce véhicule a participé à environ six compétitions par année pendant la période litigieuse et que l'apposition sur sa carrosserie d'autocollants portant la mention " www.jdcfinance.fr " permettait aux spectateurs et concurrents d'identifier la société pendant ces manifestations. M. B ne fournit cependant aucune précision sur le type de course automobile en cause, la localisation de ces courses ainsi que leurs modalités de participation, de publicité et de retransmission auprès du public ou de tel secteur professionnel. Il poursuit en indiquant que la participation de ce véhicule aux épreuves de course automobile aurait permis aux sociétés filiales de la SARL JDC Finance de " renégocier des prix " avec leurs fournisseurs dont les dirigeants étaient également présents sur les circuits. Toutefois, à supposer même que ces filiales aient pu obtenir de telles renégociations de prix et ainsi réduire leurs charges et améliorer leurs résultats, la SARL JDC Finance, eu égard à son activité de holding, n'a pu en tirer qu'un avantage indirect et éventuel, par la voie de remontée de dividendes. Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les filiales ayant bénéficié d'une telle amélioration de leurs résultats auraient versé davantage de dividendes à la SARL JDC Finance, alors qu'il ressort au contraire de la proposition de rectification adressée à la société que les dividendes perçus par celle-ci ont nettement diminué au cours de la période vérifiée, étant passés de 1 084 072 euros à 588 110 euros puis à 188 510 euros au titre des exercices clos respectivement les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014. En tout état de cause, le requérant ne précise pas dans ses écritures quelles sont les filiales de la SARL JDC Finance qui ont bénéficié de telles renégociations de prix avec leurs fournisseurs. A supposer, comme il est indiqué dans la lettre d'observations du 
 4 mai 2016, qu'il s'agisse des sociétés AHF et EDH qui exercent une activité d'isolation et de traitement des charpentes, le requérant ne précise pas ce que ces filiales représentaient par rapport à l'ensemble des participations alors détenues par la SARL JDC Finance et, à défaut de production de tout document contractuel, ne démontre ni que cette prétendue renégociation aurait effectivement abouti à une modification des contrats d'approvisionnement des filiales en cause, ni l'ampleur de l'économie ainsi réalisée par rapport aux contrats antérieurs, ni l'incidence d'une telle économie sur le résultat des filiales, ni son impact sur les dividendes versés par ces dernières à la SARL JDC Finance. Au surplus, le requérant indique lui-même que cette renégociation de prix n'a concerné qu'un seul fournisseur présent sur les circuits de course automobile, à savoir la société Knaufinsulation qui fournit des matériaux d'isolation, alors qu'il ressort des pièces versées aux débats, d'une part, que cette société n'a créé son écurie de course qu'à partir de 2015, soit postérieurement à la période de vérification litigieuse qui s'est achevée le 30 juin 2014, et que, d'autre part, le courriel de la société Knaufinsulation relatif à une négociation de prix avec les filiales de la SARL JDC Finance date du 14 décembre 2015 et fait seulement référence à un entretien du 10 décembre 2015, ce qui est là encore largement postérieur à la période litigieuse. 
 9. Par ailleurs, si M. B soutient plus généralement que la présence de la SARL JDC Finance sur les circuits lui permettait " d'agrandir son réseau ", une telle affirmation est dépourvue de toute précision dès lors que le requérant ne fournit, ainsi qu'il a été dit, aucun élément relatif au déroulement et aux modalités de participation aux épreuves de course auxquelles le véhicule de la société a pris part. De plus, la proposition de rectification adressée à la SARL JDC Finance indique, sans être contredite, qu'au cours de la période en litige, aucun investisseur n'est entré dans le capital de la société, que celle-ci n'a pris aucune nouvelle participation dans une entreprise ayant généré des dividendes et que son chiffre d'affaires a baissé, passant de 84 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 à 42 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 puis à un chiffre d'affaires nul au titre de l'exercice clos le 
 30 juin 2014.  
 10. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les dépenses de parrainage en litige aient été susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité et le résultat de la SARL JDC Finance ni, par suite, qu'elles aient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses au bénéfice imposable de la société et les a regardées comme des revenus distribués au profit de M. B, soumis au niveau de ce dernier à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses doit être rejeté au fond. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.