TA45 · 2ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juin 2021, le 15 avril 2022 et le 19 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur sa demande tendant à ce que le raccordement de sa parcelle au réseau public d'assainissement ainsi que l'entretien en découlant soient réalisés aux frais de la collectivité et à ce que les ouvrages à édifier soient implantés sur le domaine public ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux de réaliser le raccordement de sa parcelle au réseau public d'assainissement aux frais de cet établissement et d'édifier les ouvrages sur le domaine public ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de raccordement prévus par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ne reposent sur aucune base légale ; 
 - la communauté d'agglomération du Pays de Dreux méconnait le principe d'égalité en imposant un raccordement par le biais d'un système de ramification sous pression, plus onéreux qu'un système gravitaire, alors que d'autres habitations de la commune d'Ecluzelles dans une situation comparable ont bénéficié d'un système gravitaire ; 
 - le choix de recourir à un réseau ramifié sous pression n'est pas justifié alors que d'autres modalités de raccordement moins onéreuses étaient envisageables ; 
 - la communauté d'agglomération est tenue de prendre en charge les dépenses liées au raccordement de sa parcelle dès lors que les ouvrages à édifier sont des ouvrages publics ; 
 - les ouvrages publics à implanter vont entrainer une emprise irrégulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2022, le 13 juin 2022, le 18 août 2022 et le 19 juillet 2023, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce que la parcelle soit raccordée sont irrecevables en ce qu'un tel raccordement étant prévu, la requérante n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné un raccordement au réseau d'assainissement gravitaire sont irrecevables dès lors qu'en dehors des cas prévus par la loi, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; 
 - la demande tendant à la répartition de la charge financière de ce raccordement relève de la compétence de la juridiction judiciaire en ce que Mme B a la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée le 31 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Eizaga, représentant Mme B, et de Me Dallemane, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Dreux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 4 novembre 2005, le conseil municipal de la commune d'Ecluzelles a approuvé le plan de zonage de l'assainissement de la commune. Par délibération du 25 septembre 2018, le conseil municipal de cette commune a voté la création d'un système d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire en délimitant les zones qui seront desservies soit par un réseau ramifié sous pression soit par un réseau gravitaire. Par courrier du 7 octobre 2020, le président de la communauté d'agglomération du pays de Dreux a adressé à Mme B, propriétaire d'une parcelle située 24 rue Etienne Malassis à Ecluzelles, un courrier annexé d'un projet de convention révélant la volonté de cet établissement de réaliser des travaux de raccordement au réseau d'assainissement par le biais d'un réseau ramifié sous pression à la charge de cette propriétaire. Par une lettre du 14 janvier 2021, la communauté d'agglomération a rappelé à Mme B son obligation légale de raccordement au réseau public et a confirmé sa volonté de prévoir un réseau ramifié sous pression au droit de sa parcelle, selon les modalités financières prévues par le projet de convention. Par courrier du 1er février 2021, Mme B a refusé de signer le projet de convention proposé et demandé au président de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, d'une part, de procéder aux travaux de raccordement au réseau public aux frais de cet établissement, en ce compris leur entretien, et d'autre part, d'édifier les ouvrages de raccordement sur le domaine public. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé, par le président de la communauté d'agglomération, sur cette demande.   
 Sur l'exception d'incompétence : 
 2. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public, ou encore aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics. En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Par les décisions attaquées, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux a implicitement refusé de faire droit à la demande adressée le 1er février 2021 par Mme B tendant à la réalisation et à la prise en charge financière de travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, lesquels présentent le caractère de travaux publics. Par suite, contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, le présent litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble () ". Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif () ".  
 En ce qui concerne les modalités techniques de raccordement : 
 5. Mme B soutient que les modalités de raccordement prévues par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux par le biais d'un réseau ramifié sous pression (RRSP) sont dépourvues de base légale, qu'elles présentent un caractère plus onéreux que le système gravitaire en méconnaissance du principe d'égalité et qu'elles ne sont pas justifiées. 
 6. Toutefois, la décision contestée, qui se borne à rejeter implicitement la demande formulée le 1er février 2021 dont les termes ont été rappelés au point 1, n'a pour objet de fixer ni les modalités techniques de raccordement ni les secteurs devant être desservis par un réseau gravitaire ou un réseau ramifié sous pression, celles-ci ayant été déterminées par la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecluzelles du 25 septembre 2018, non contestée. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne les modalités financières du raccordement : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. () La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires ". L'article L. 1331-6 de ce code dispose enfin que : " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que font partie du réseau public d'assainissement dont l'entretien est à la charge de la personne publique compétente en ce domaine, les canalisations sous la voie publique et le regard le plus proche des limites de cette voie. En revanche, le branchement privé, qui relie les installations internes à l'habitation à la limite de la voie publique, correspond à la partie du raccordement réalisée au seul bénéfice du propriétaire à qui il appartient d'en prendre en charge les frais d'installation et d'entretien.  
 10. Mme B soutient que les ouvrages qui seront édifiés sur sa propriété, et en particulier la pompe de relevage, sont des ouvrages publics et que leur financement doit être intégralement pris en charge par la collectivité.  
 11. Toutefois, il est constant que les travaux projetés ne concernent que les travaux de raccordement de la partie privative de la parcelle de Mme B jusqu'au regard le plus proche des limites de la voie publique et non ce regard ou des travaux situés sous cette voie. Les ouvrages à édifier sur la parcelle ne présentent donc pas le caractère d'ouvrages publics. Par ailleurs, leur prise en charge financière incombe, en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, au propriétaire privé. Par suite, les frais de l'ensemble des ouvrages à édifier sur le terrain privé de Mme B, en ce compris les ouvrages sous pression tels que la pompe de relevage, ne sont qu'à la charge du propriétaire concerné et non à celle de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'emprise irrégulière : 
 12. Mme B soutient que les travaux prévus par la communauté d'agglomération seraient constitutifs d'une emprise irrégulière.  
 13. Toutefois, il résulte des dispositions rappelées aux points 7 et 8 du présent jugement que les travaux de raccordements constituent une obligation légale et que l'autorité compétente peut le cas échéant, afin d'assurer le respect de cette obligation, justifiée par des motifs de préservation de la santé publique, faire procéder d'office aux travaux de raccordement aux frais du propriétaire défaillant. Par suite, l'implantation projetée de tels ouvrages sur la propriété ce dernier ne saurait constituer une emprise irrégulière. Le moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, la somme demandée par la requérante au titre des frais non-compris dans les dépens. 
 16. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de Mme B le versement d'une somme de 500 euros à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux . 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.