TA83 · 4ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) JDC Finance, représentée par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 
 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les dépenses de parrainage : 
 - les dépenses engagées par la SARL JDC Finance pour acquérir, entretenir et acheminer le véhicule de course automobile sont qualifiables de dépenses de parrainage ; 
 - le service vérificateur a méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité de ces dépenses de parrainage ; 
 - ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt direct de la SARL JDC Finance, conformément au 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; 
 - la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses de parrainage est déductible en application du I de l'article 271 du code général des impôts ; une telle déduction peut toujours être opérée alors même que les dépenses concernées seraient qualifiées par l'administration d'acte anormal de gestion ; 
 Sur les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 
 - les intérêts non réclamés par la SARL JDC Finance sur les prêts consentis à ses filiales ont été réintégrés à tort dans son résultat imposable, dès lors que ces aides ont été consenties dans le cadre de la gestion normale d'une société holding. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL JDC Finance, créée le 1er août 2007 et qui a pour activité principale celle de holding par le rachat ou la prise de participation dans des sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, un rehaussement en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, ainsi qu'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, établis suivant la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. La SARL JDC Finance demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne les dépenses de parrainage : 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 
 2. Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 () ". En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 de ce code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Selon le 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère () sportif, () lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation () ". 
 3. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". En adoptant le premier alinéa de l'article L. 192 précité, éclairé, au demeurant, par les travaux préparatoires auxquels celui-ci a donné lieu, le législateur a seulement entendu mettre fin, sous réserve du cas prévu au deuxième alinéa du même article, à l'état du droit antérieur sous l'empire duquel l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires avait pour effet, s'il était favorable à l'administration fiscale, d'attribuer au contribuable la charge d'une preuve que l'intéressé n'aurait pas supportée en l'absence de saisine de cette commission et n'a pas entendu déroger aux principes généraux ci-dessus énoncés en exigeant de l'administration fiscale qu'elle justifie qu'une charge n'est pas déductible dans son principe, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, saisie, a rendu un avis favorable au contribuable. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, la SARL JDC Finance a engagé des dépenses pour acquérir, entretenir et acheminer vers les circuits de compétition un véhicule de course automobile, et qu'elle a enregistré dans sa comptabilité les factures correspondantes en charges déductibles de son bénéfice imposable, pour des montants respectifs de 96 472 euros, 93 679 euros et 25 905 euros hors taxe. Sur chacun des exercices en cause, l'administration a réintégré ces dépenses et rappelé la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été déduite à ce titre, au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. La requérante conteste la réintégration de ces dépenses à son bénéfice imposable. 
 6. En premier lieu, si la SARL JDC Finance soutient que ses dépenses relatives à l'achat, l'entretien et l'acheminement du véhicule de course automobile constituent des dépenses de parrainage permettant de promouvoir son image, une telle qualification de dépenses de parrainage n'est pas contestée par l'administration et ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que ces dépenses étaient déductibles du résultat imposable de la société, dès lors qu'elles doivent encore avoir été engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 7. En deuxième lieu, la SARL JDC Finance soutient que l'administration aurait méconnu le principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de l'entreprise en appréciant l'opportunité de ses dépenses de parrainage. Toutefois, il résulte des dispositions du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'il appartenait à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier si ces dépenses avaient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Il ne résulte pas de l'instruction que, dans ce cadre, l'administration se serait prononcée sur l'opportunité des choix de gestion opérés par la société. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, la SARL JDC Finance soutient que les dépenses liées au véhicule de course automobile auraient été exposées dans son intérêt direct au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Elle fait d'abord valoir, sans être contredite, que ce véhicule a participé à environ six compétitions par année pendant la période litigieuse et que l'apposition sur sa carrosserie d'autocollants portant la mention " www.jdcfinance.fr " permettait aux spectateurs et concurrents d'identifier la société pendant ces manifestations. La requérante ne fournit cependant aucune précision sur le type de course automobile en cause, la localisation de ces courses ainsi que leurs modalités de participation, de publicité et de retransmission auprès du public ou de tel secteur professionnel. Elle poursuit en indiquant que la participation de ce véhicule aux épreuves de course automobile aurait permis à ses filiales de " renégocier des prix " avec leurs fournisseurs dont les dirigeants étaient également présents sur les circuits. Toutefois, à supposer même que ces filiales aient pu obtenir de telles renégociations de prix et ainsi réduire leurs charges et améliorer leurs résultats, la SARL JDC Finance, eu égard à son activité de holding, n'a pu en tirer qu'un avantage indirect et éventuel, par la voie de remontée de dividendes. Au demeurant, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les filiales ayant bénéficié d'une telle amélioration de leurs résultats lui auraient versé davantage de dividendes, alors qu'il ressort au contraire de la proposition de rectification que les dividendes perçus par la société ont nettement diminué au cours de la période vérifiée, étant passés de 1 084 072 euros à 588 110 euros puis à 188 510 euros au titre des exercices clos respectivement les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014. En tout état de cause, la SARL JDC Finance ne précise pas dans ses écritures quelles sont ses filiales qui ont bénéficié de telles renégociations de prix avec leurs fournisseurs. A supposer, comme il est indiqué dans la lettre d'observations du 
 4 mai 2016, qu'il s'agisse des sociétés AHF et EDH qui exercent une activité d'isolation et de traitement des charpentes, la requérante ne précise pas ce que ces filiales représentaient par rapport à l'ensemble des participations qu'elle détenait alors et, à défaut de production de tout document contractuel, ne démontre ni que cette prétendue renégociation aurait effectivement abouti à une modification des contrats d'approvisionnement des filiales en cause, ni l'ampleur de l'économie ainsi réalisée par rapport aux contrats antérieurs, ni l'incidence d'une telle économie sur le résultat des filiales, ni son impact sur les dividendes versés par ces dernières. Au surplus, la requérante indique elle-même que cette renégociation de prix n'a concerné qu'un seul fournisseur présent sur les circuits de course automobile, à savoir la société Knaufinsulation qui fournit des matériaux d'isolation, alors qu'il ressort des pièces versées aux débats, d'une part, que cette société n'a créé son écurie de course qu'à partir de 2015 soit postérieurement à la période de vérification litigieuse qui s'est achevée le 30 juin 2014 et que, d'autre part, le courriel de la société Knaufinsulation relatif à une négociation de prix avec les filiales de la SARL JDC Finance date du 14 décembre 2015 et fait seulement référence à un entretien du 
 10 décembre 2015, ce qui est là encore largement postérieur à la période litigieuse. Par ailleurs, si la SARL JDC Finance soutient plus généralement que sa présence sur les circuits lui permettait " d'agrandir son réseau ", une telle affirmation est dépourvue de toute précision dès lors que la requérante ne fournit, ainsi qu'il a été dit, aucun élément relatif au déroulement et aux modalités de participation aux épreuves de course auxquelles son véhicule a pris part. De plus, la proposition de rectification indique, sans être contredite, qu'au cours de la période en litige, aucun investisseur n'est entré dans le capital de la société, que celle-ci n'a pris aucune nouvelle participation dans une entreprise ayant généré des dividendes et que son chiffre d'affaires a baissé, passant de 84 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 à 42 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 puis à un chiffre d'affaires nul au titre de l'exercice clos le 
 30 juin 2014. Enfin, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a estimé, dans son avis émis le 17 octobre 2017, qu'il convenait de maintenir les rectifications relatives aux dépenses de parrainage dès lors que " les dépenses engagées n'ont eu aucune conséquence sur l'augmentation du chiffre d'affaires de la société et que celle-ci n'en a tiré aucune contrepartie lui permettant de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires ". Dans ces conditions, il n'est pas établi que les dépenses de parrainage en litige aient été susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité et le résultat de la SARL JDC Finance ni, par suite, qu'elles aient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses au bénéfice imposable de la société. 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 10. Il ressort de la proposition de rectification que la SARL JDC Finance a déduit la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ses dépenses de parrainage liées à l'acquisition, l'entretien et l'acheminement du véhicule de course automobile. Le service a remis en cause cette déduction au motif que ces dépenses n'ont pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. La SARL JDC Finance conteste cette remise en cause. 
 11. En premier lieu, si la requérante soutient que les dépenses de parrainage en litige ont été engagées dans son intérêt, ce moyen a déjà été écarté ci-dessus. 
 12. En second lieu, la requérante soutient que la taxe sur la valeur ajoutée peut être déduite alors même qu'elle grève des dépenses étrangères à son intérêt et donc constitutives d'un acte anormal de gestion, en vertu du principe selon lequel la notion d'acte anormal de gestion est sans conséquence à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 9 que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables. En l'espèce, dès lors que, ainsi qu'il a été dit, les dépenses relatives à l'achat, l'entretien et l'acheminement du véhicule de course automobile étaient étrangères à l'intérêt de la SARL JDC Finance, ces dépenses ne peuvent être regardées comme portant sur des biens ou services utilisés par la société pour les besoins de ses opérations imposables. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses n'était pas déductible de la taxe exigible. 
 En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 
 13. Aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 
 14. Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ainsi que les avances consenties sans intérêts dont l'entreprise admet dès l'origine le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que sa rémunération est excessive. 
 15. Il ressort de la proposition de rectification que le service a réintégré dans le résultat imposable de la SARL JDC Finance le montant des intérêts non réclamés par celle-ci sur des prêts consentis à deux de ses filiales, la SARL AHF 62 et la SARL EDH 91, au motif que la renonciation de la société-mère à percevoir des intérêts sur les fonds ainsi prêtés constituait un acte anormal de gestion. La requérante se borne à soutenir de manière générale qu'il était de son intérêt, en tant que holding, de préserver les sources d'approvisionnement que constituent les résultats de ses filiales. Une telle allégation n'est pas de nature à établir que de tels prêts sans intérêts au profit de ces dernières relevaient d'une gestion commerciale normale. En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que cette réintégration ne concerne que les prêts consentis à la SARL AHF 62 et à la SARL EDH 91 car celles-ci présentaient un résultat bénéficiaire sur les exercices en cause. La requérante, qui n'évoque pas le cas de ces deux filiales, ne démontre ni même ne soutient que ces dernières auraient été en difficulté, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 17 octobre 2017 qui a proposé de maintenir les rectifications sur ce point. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL JDC Finance tendant à obtenir la décharge des impositions litigieuses doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la SARL JDC Finance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL JDC Finance est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée JDC Finance et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.