TA13 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée sous le n°2102036 le 8 mars 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 8 juillet 2021, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a fixé les tarifs de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2021. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé de l'augmentation tarifaire induite par la délibération attaquée ; 
 - l'augmentation du tarif de l'eau de 180 % n'est pas justifiée dès lors que la communauté d'agglomération n'a pas effectué de travaux de rénovation sur le réseau d'adduction ; 
 - l'adoption d'un mode de tarification forfaitaire est illégal car la communauté d'agglomération comporte plus de plus de 1 000 habitants; 
 - l'augmentation tarifaire ne tient pas compte de la sociologie spécifique des habitants de la commune d'Archail et constitue une rupture du principe d'égalité entre usagers ; 
 - l'adoption d'un tarif unique pour l'ensemble de la commune ne tient pas compte des disparités entre ses habitants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;  
 - l'arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 10 juillet 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Seisson représentant la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 9 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a fixé les tarifs des redevances d'eau potable et d'assainissement collectif dues par les usagers des régies d'eau et d'assainissement de Provence-Alpes-Agglomération à compter du 1er janvier 2021. M. C, contribuable de la commune d'Archail, a formé un recours gracieux contre cette délibération qui a été rejeté par la présidente de la communauté d'agglomération le 12 janvier 2021. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la délibération du 9 décembre 2020 et de la décision du 12 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La compétence " eau potable et assainissement " a été transférée par la commune d'Archail à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-agglomération à compter du 1er janvier 2020. Par la délibération en litige, le conseil communautaire, tenant compte de la disparité des tarifs des redevances d'eau potable et d'assainissement collectifs en vigueur dans les 46 communes membres de la communauté d'agglomération, a décidé d'appliquer un mécanisme de convergence des tarifs entre les communes à partir du 1er janvier 2021 et sur une période de trois ans.  En conséquence, le tarif annuel applicable aux usagers de la commune d'Archail pour cette redevance est passé de 36,16 euros à 108,80 euros, soit une augmentation de 180%. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées : " Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur ". 
 4.  Si les dispositions précitées imposent d'informer l'usager d'une augmentation significative du tarif de l'eau au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les usagers doivent être informés du tarif des redevances préalablement à l'intervention de la délibération de l'assemblée délibérante fixant la tarification de l'eau potable. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure de la délibération litigieuse résultant de ce que M. C n'aurait pas été informé de l'augmentation des tarifs de l'eau potable, ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales : " Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. ". 
 6. Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de ce service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. 
 7. M. C soutient que les tarifs de l'eau déterminés par la délibération en litige ne correspondent pas à la contrepartie directe du service rendu aux usagers en raison de l'absence de travaux de rénovation réalisés par la communauté d'agglomération sur le réseau d'eau potable et d'assainissement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune d'Archail n'a, lorsqu'elle gérait la compétence eau potable et assainissement, réalisé aucuns travaux d'investissement et que la communauté d'agglomération a en revanche, par une délibération du 9 décembre 2020, approuvé un programme de travaux pour la période 2021 à 2023 prévoyant 12 millions d'euros d'investissements en matière d'eau potable et d'assainissement, dont 790 000 euros sur le territoire de la commune d'Archail. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération contestée méconnaîtrait l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté. Le présent alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé. La tarification de l'eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite. La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du prix moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la consommation. ". Aux termes de l'article de l'article R. 2224-20 de ce code :  " I. - L'autorisation de mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. () II. - Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. III. - Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en œuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci. IV. - L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que si le tarif de l'eau doit comprendre en principe un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'usager, le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; () ". Et aux termes de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. ". 
 11. Il résulte des dispositions citées aux points 8 à 10 que le transfert de la compétence " eau " des communes membres vers la communauté d'agglomération entraîne, de plein droit, la substitution de la communauté d'agglomération à la commune dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exercice de cette compétence, lesquels incluent le cas échéant l'autorisation de mise en œuvre d'une tarification forfaitaire de l'eau délivrée par le préfet à la commune et dont les effets perdurent tant que le préfet n'y a pas mis fin par un arrêté motivé.  
 12. Le requérant fait grief à la délibération attaquée de prévoir, pour les abonnés de la commune d'Archail et pour ce qui concerne la partie proportionnelle, une facture établie sur la base d'une consommation forfaitaire annuelle de 80 mètres cubes. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 novembre 1996, le préfet a accordé à la commune d'Archail, une autorisation afin d'appliquer une tarification forfaitaire au prix de l'eau pour l'année 1996. Cette autorisation a, suivant les dispositions précitées, et alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que la commune continuait à en remplir les conditions, été tacitement reconduite et a, suivant ce qui qui été dit au point précédent, été transférée de plein droit à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-agglomération, venant aux droits de la commune s'agissant de l'exercice de la compétence eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020. Dès lors que le préfet n'y a pas mis fin par un arrêté motivé, l'autorisation de mise en œuvre d'un tarif forfaitaire était donc toujours en vigueur à la date de la délibération attaquée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la communauté d'agglomération aurait méconnu l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en adoptant une tarification forfaitaire pour la commune d'Archail au titre de l'année 2021. 
 13. En quatrième et dernier lieu, M. C soutient que le tarif unique fixé pour l'ensemble des usagers de la commune d'Archail est illégal en faisant notamment valoir que certaines personnes âgées disposent de revenus modestes. Toutefois, si les dispositions précitées de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de mettre en place un tarif progressif pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, il ne s'agit toutefois que d'une faculté pour l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale.  
 14. Le requérant soutient encore, sans l'étayer, que l'augmentation tarifaire contestée ne tiendrait pas compte de la " sociologie spécifique " de la commune d'Archail. M. C ne démontre toutefois pas par les seuls éléments qu'il invoque que les usagers de la commune d'Archail seraient dans une situation différente que d'autres catégories d'usagers de l'agglomération. En tout état de cause, le principe d'égalité n'implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents. Par suite, le moyen tiré d'une rupture d'égalité entre les usagers du service public de l'eau ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme quelconque à verser à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M-L Hameline, présidente, 
 M. Garron, premier conseiller,  
 Mme Simeray, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 M-L. Hameline      Le greffier, 
 signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier