TA86 · 3ème chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2021 et 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Lopes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public départemental (EPD) " Les deux Monts " à lui verser une somme de 2 191,99 euros en remboursement de retenues indûment effectuées sur son salaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EPD " Les deux Monts " la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'administration n'a pas correctement décompté ses heures d'absences liées à l'exercice de son mandat d'élu local.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 9 janvier 2023, l'EPD " Les deux Monts ", représenté par Me Buhaj, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lopes, représentant M. B, et Me Deyris, représentant l'établissement " Les deux Monts ".  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, éducateur spécialisé titulaire du grade d'assistant socio-éducatif, est employé par l'établissement public départemental (EPD) " Les deux Monts " à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime). Depuis le 4 juillet 2020, il siège au sein du conseil municipal de (ANO)Meschers-sur-Gironde(ANO) en qualité de premier adjoint. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l'EPD " Les deux monts " à lui verser une somme de 2 191,99 euros en remboursement des retenues qu'il estime avoir été indument effectuées sur son salaire.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : / 1° Aux séances plénières de ce conseil ; / 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; / 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; / 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. () L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. ". Aux termes de l'article R. 2123-1 du même code : " Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. ". D'autre part, Aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : " I. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. / II. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal : () 3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; (). L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ". Aux termes de l'article R. 2123-3 du même code : " Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. ". Il résulte de ces dispositions que les agents publics exerçant un mandat d'élu local ont droit à des autorisations d'absences et des crédits d'heures sous réserve d'informer préalablement leur employeur de la date et de la durée de leurs absences.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 juillet 2020, l'EPD " Les deux Monts " a informé M. B de ses droits et obligations relatives à l'exercice de son mandat d'élu local en précisant notamment les modalités de déclaration préalable des absences. L'intéressé a, dans un premier temps, fourni une attestation, établie le 2 septembre 2020 par la maire de (ANO)Meschers-sur-Gironde(ANO), précisant qu'il devait être présent en mairie le mardi et vendredi de 9h à 12h pour tenir une permanence, ainsi que le mercredi de 9h30 à 12h30 pour participer aux réunions du bureau municipal. Il a également joint un tableau prévisionnel des séances du conseil communautaire au sein duquel il serait appelé à siéger pour représenter la commune de (ANO)Meschers-sur-Gironde(ANO). Par un courrier électronique du 8 octobre 2020, M. B a fait part à son employeur de modifications dans son temps de présence en mairie et a fourni une nouvelle attestation, établie le 21 octobre 2020 par la maire de (ANO)Meschers-sur-Gironde(ANO), précisant que l'intéressé devait être présent en mairie un mardi sur deux de 14h à 16h et un vendredi sur deux de 9h à 12h au titre de sa permanence, ainsi qu'un mercredi sur deux de 9h à 12h pour les réunions du bureau municipal. M. B a également informé son employeur qu'il ne participerait aux réunions du conseil communautaire qu'un vendredi par mois, de 9h à 12h. Enfin, M. B a transmis à son employeur une attestation, établie le 22 décembre 2020 par la maire de (ANO)Meschers-sur-Gironde(ANO), précisant qu'à partir du 1er janvier 2021, sa permanence d'élu se tiendrait le mardi de 14h à 16h.  
 4. Si le requérant soutient que, pour décompter ses absences, l'administration aurait dû se fonder sur les relevés d'heures établis par lui en fin de mois et cosignés par sa hiérarchie, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il revenait à M. B d'informer son employeur en amont de ses absences, de la date et de la durée de celles-ci. Par suite, c'est à bon droit que l'établissement public local s'est fondé sur les documents transmis par M. B et rappelés au point 4, et non sur les relevés d'heures établis a posteriori, au demeurant non cosignés par le supérieur hiérarchique de l'intéressé.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'établissement public départemental " Les deux Monts " sur ce même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'établissement public départemental " Les deux Monts " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement public départemental " Les deux Monts ".  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 A. THEVENET-BRECHOTLa présidente, 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET