TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté à son permis de conduire, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'Intérieur a procédé au retrait de plusieurs points du capital affecté à son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer les points qui ont été illégalement retirés sur son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - ces décisions de retrait ne lui ont pas été notifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points : 
 1. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés. 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 3. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 19 janvier 2017 : 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé intégral produit, que le point retiré au requérant à la suite de l'infraction commise le 19 janvier 2017 lui a été restitué le 11 novembre 2017. M. A B n'est dès lors pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision de retrait de point. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 5 octobre 2017 : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 5 octobre 2017 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique édité à l'aide d'un appareil exploitant un logiciel mettant en œuvre l'arrêté du 4 décembre 2014 faisant apparaître l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et qu'elle a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort de ce procès-verbal électronique qu'il a été signé par l'agent verbalisateur et comporte les informations requises des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. A B doit être regardé comme ayant bénéficié de l'ensemble des informations exigées par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant la décision consécutive aux infractions commises les 14 mars 2016 et 11 juillet 2019 ne peut qu'être écarté 
 En ce qui concerne les infractions commises les 9 juillet et 7 septembre 2019 : 
 6. L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 7. Il résulte de l'instruction que la réalité des infractions commises les 9 juillet et 7 septembre 2019 par M. A B a été établie par deux condamnations pénales prononcées les 3 décembre 2019 et 27 juillet 2020 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon. Le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, dès lors et en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points consécutif à ces infractions. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 24 avril 2019 : 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, produit par l'administration, que l'infraction commise le 24 avril 2019 a été relevée au moyen d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9. En ce qui concerne cette infraction, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque de se voir retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à M. B, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui des avis de contravention ou des titres exécutoires correspondant. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié, à l'occasion de l'infraction du 19 janvier 2017 de même nature, de l'ensemble des informations exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Il doit être regardé comme ayant bénéficié des informations légales au titre de cette infraction précédemment commise. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance cette information lors de la constatation de l'infraction commise le 24 avril 2019 n'a pas pu avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver M. B de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure consécutive à l'infraction commise le 24 avril 2019 doit, dès lors, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. B doivent être rejetées. Par suite, il en est de même en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision invalidant son titre de conduite. La présente requête doit, dès lors, être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé  
             
 A . CAILLEAUX          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102042