TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juillet 2021 et 16 mars 2022, M. F E, représenté par Me Crouvizier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 6 août 2016 (8 points), 26 avril 2017 (1 point), 13 janvier 2019 (6 points) et 12 juin 2020 (3 points) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir les points irrégulièrement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée 48 SI prononçant l'invalidité de son permis de conduire a été signée par une autorité incompétente ;  
 - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision 48 SI. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le point retiré à la suite de l'infraction du 26 avril 2017 a été restitué le 15 février 2018 ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Crouvizier représentant M. E, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée 48 SI du 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité du permis de conduire de M. E pour solde de points nul. M. E demande l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 6 août 2016 (8 points), 26 avril 2017 (1 point), 13 janvier 2019 (6 points) et 12 juin 2020 (3 points). 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le relevé d'information intégral produit par le ministre en défense, que le point retiré du permis de conduire de M. E à la suite de l'infraction constatée le 26 avril 2017 lui a été restitué le 15 février 2018, antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision relative à ce retrait de point, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la restitution de ce point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision 48 SI en litige est signée par Mme D C, cheffe du bureau national des droits à conduire à laquelle le ministre de l'intérieur a délégué sa signature par une décision du 28 janvier 2020 publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision référencée 48 SI en litige doit ainsi, en tout état de cause, être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ".  
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 En ce qui concerne les infractions constatées les 6 août 2016 et 13 janvier 2019 :  
 6. Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les infractions commises les 6 août 2016 et 13 janvier 2019 ont donné lieu à des condamnations pénales respectivement prononcées les 1er décembre 2016 et 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Nancy et devenues définitives les 27 janvier 2017 et 18 juillet 2019. Dans ces conditions, M. E ne peut utilement invoquer le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'encontre des décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 En ce qui concerne l'infraction constatée le 12 juin 2020 :  
 8.  Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. E que l'infraction constatée le 12 juin 2020, ayant entraîné un retrait de trois points, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, laquelle établit la réalité de cette infraction en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Toutefois, les mentions de ce relevé d'information ne permettent pas, à elles seules et en l'absence, notamment, de production d'une attestation de paiement ou d'un bordereau de situation émanant du comptable public, d'établir que l'intéressé se serait acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction en cause. Par suite, et alors que le procès-verbal en date du 13 juin 2020 produit en défense ne contient ni la signature du requérant ni les informations exigées, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que M. E a reçu à l'occasion de cette infraction, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si le ministre fait valoir que M. E a pu bénéficier de ces informations à l'occasion des infractions constatées les 6 août 2016 et 13 janvier 2019, ces infractions répondent à une autre qualification et ne peuvent valoir information préalable au retrait de points consécutif à l'infraction du 12 juin 2020. Dans ces conditions, M. E est fondé à soutenir que le retrait de trois points dont il a fait l'objet à la suite de cette infraction est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et que cette irrégularité l'a privé d'une garantie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de trois points consécutive à l'infraction constatée le 12 juin 2020. Eu égard à cette annulation, et compte tenu de la restitution d'un point le 15 février 2018 et de l'ajout de quatre points le 29 septembre 2017, M. E est fondé à soutenir que le solde de points de son permis n'était pas nul le 26 mars 2021 et que le ministre de l'intérieur ne pouvait donc, à cette date, constater l'invalidation de son titre de conduite et à demander, par conséquent, l'annulation de la décision référencée 48 SI. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   10.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. E les trois points correspondant à l'infraction constatée le 12 juin 2020. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de M. E, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise le 12 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de trois points sur le permis de conduire de M. E dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de le restituer à l'intéressé si le solde est positif. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 I. Varlet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.