TA86 · 3ème chambre - JU — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2102044 le 4 août 2021, et un mémoire enregistré le 15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Bachelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la CAF de la Charente a implicitement rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 14 mai 2021 à l'encontre des décisions des 17 mars, 12 avril et 5 mai 2021 mettant à sa charge le remboursement d'une dette de 12 567,11 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement, pour la période de janvier 2019 à mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Charente de lui rembourser les sommes qu'elle a indûment prélevées sur ses prestations sociales au titre de ce trop-perçu d'allocation personnalisée au logement. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie vivre séparément de son compagnon depuis au moins le début de l'année 2018, lequel justifie être propriétaire d'un bien immobilier qu'il habite, dans une autre commune ; 
 - ils ont déclaré vivre en concubinage depuis l'année 2008, lors d'auditions menées dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M. A, uniquement dans le but d'alléger la sanction pénale qu'il encourait, pour faciliter l'exercice de son autorité parentale sur leur fils, mais sont séparés depuis plusieurs années ; 
 - elle a également déclaré, lors de son audition et dans le même but d'éviter l'incarcération de M. A, d'une part, que ce dernier était le père de ses trois enfants, alors qu'elle n'a eu, en réalité, qu'un enfant avec lui, ses deux autres enfants n'ayant pas été reconnus par leur père, et, d'autre part, qu'elle ne résidait pas dans le logement déclaré à la CAF mais avec M. A, dans la maison dont il est propriétaire ; 
 - les procès-verbaux d'audition dans le cadre de la procédure pénale ne valent qu'à titre de renseignements, et non de preuves. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2021 et le 25 mars 2022, la CAF de la Charente conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la requérante à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à hauteur d'un montant d'un euro symbolique. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu contesté est fondé ; 
 - elle subit un préjudice en raison de la contestation de cet indu, qu'elle évalue à un montant d'un euro symbolique. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2102045 le 4 août 2021, et deux mémoires enregistrés le 15 février 2022 et le 9 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Bachelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 14 mai 2021 à l'encontre des décisions des 17 mars, 12 avril et 5 mai 2021 mettant à sa charge le remboursement d'une dette de 3 423,56 euros au titre du revenu de solidarité active, pour la période de janvier 2019 à janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Charente de lui rembourser les sommes qu'elle a indûment prélevées sur ses prestations sociales au titre de ce trop-perçu de revenu de solidarité active. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie vivre séparément de son compagnon depuis au moins le début de l'année 2018, lequel justifie être propriétaire d'un bien immobilier qu'il habite, dans une autre commune ; 
 - ils ont déclaré vivre en concubinage depuis l'année 2008, lors d'auditions menées dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M. A, uniquement dans le but d'alléger la sanction pénale qu'il encourait, pour faciliter l'exercice de son autorité parentale sur leur fils, mais sont séparés depuis plusieurs années ; 
 - elle a également déclaré, lors de son audition et dans le même but d'éviter l'incarcération de M. A, d'une part, que ce dernier était le père de ses trois enfants, alors qu'elle n'a eu, en réalité, qu'un enfant avec lui, ses deux autres enfants n'ayant pas été reconnus par leur père, et, d'autre part, qu'elle ne résidait pas dans le logement déclaré à la CAF mais avec M. A, dans la maison dont il est propriétaire ; 
 - les procès-verbaux d'audition dans le cadre de la procédure pénale ne valent qu'à titre de renseignements, et non de preuves. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le département de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'indu de revenu de solidarité active contesté est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2102044 et 2102045 sont relatives à la situation d'un même allocataire de prestations sociales et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. Par des courriers des 17 mars 2021, 12 avril 2021 et 5 mai 2021, la CAF de la Charente a notifié à Mme B C des indus de prestations sociales pour un montant total de 32 216,45 euros, dont un trop-perçu d'allocation personnalisée au logement d'un montant de 11 716,13 euros pour la période de janvier 2019 à mars 2021, et un trop-perçu de revenu de solidarité active s'élevant à 3 423,56 euros pour la période de janvier 2019 à janvier 2021. Par deux courriers du 14 mai 2021, Mme C a contesté, d'une part, auprès du directeur de la CAF de la Charente, la notification de l'indu relatif à l'allocation personnalisée au logement, et, d'autre part, devant le président du conseil départemental de la Charente l'indu de revenu de solidarité active. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102044, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CAF de la Charente a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé à l'encontre des décisions lui ayant notifié sa dette d'allocation personnalisée au logement. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102045, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre des décisions lui ayant notifié le trop-perçu de revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions présentées par Mme C : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / 2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. () / II.- Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale () ". En vertu de l'article R. 351-29 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, est assimilé au conjoint mentionné à l'article R. 351-5 la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de son audition par un officier de police judiciaire au commissariat de police central d'Angoulême, Mme C a déclaré être domiciliée à Champniers, et être propriétaire, avec M. A, de la maison de 130 m² sise 510 Jean Louis de Nogaret de la Valette dans cette commune, au titre de laquelle aucun crédit immobilier n'est en cours. Elle a également déclaré qu'elle était en couple avec M. A depuis douze ans, bien qu'il se soient séparés à plusieurs reprises, qu'il était le père de ses trois enfants, et qu'elle souhaitait éviter qu'il soit incarcéré, compte tenu de son rôle de pilier pour sa famille. Parallèlement, M. A a déclaré, lors de son audition du 1er octobre 2020 au même commissariat, dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre, qu'il vivait en concubinage avec Mme C depuis le 1er janvier 2008, soit douze ans, malgré quelques moments de séparation, et qu'il avait trois enfants à charge. Pour ordonner la récupération des indus de 11 716,13 euros d'allocation personnalisée au logement et de 3 423,56 euros de revenu de solidarité active pour des périodes allant de janvier 2019 à mars 2021, la CAF de la Charente s'est fondée sur le rapport d'enquête du 4 janvier 2021 dressé par l'un de ses contrôleurs assermentés, qui conclut à la dissimulation de la vie maritale des deux intéressés depuis le 1er janvier 2008, impliquant la prise en compte des revenus de M. A pour le calcul des droits de la requérante et de M. A à diverses prestations sociales. Si la requérante soutient que, comme M. A, elle a dû, lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale précitée, prétendre partager sa vie avec lui alors qu'ils étaient séparés, afin de multiplier ses chances d'échapper à une peine de prison, et que ce procès-verbal n'aurait pas valeur probante, il résulte toutefois de l'article 429 du code de procédure pénale que tout procès-verbal revêt une valeur probante dès lors qu'il est " régulier en la forme " et " si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ". Or, la requérante n'établit pas l'irrégularité des procès-verbaux dont elle invoque le défaut de valeur probante, alors, en outre, que le faux témoignage est puni par la loi pénale. Par ailleurs, si elle soutient que ses enfants étaient scolarisés, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, dans une école maternelle à Champniers, en raison de la proximité du domicile de ses parents, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur sa propre situation familiale. Au surplus, la production des factures d'énergie et de fluides au nom, d'une part, de Mme C pour le logement d'Angoulême, et, d'autre part, de M. A pour la maison de Champniers, ne permet pas, non plus, de démontrer l'absence de communauté de vie alléguée, alors que l'évolution de la facturation des fluides et énergies pour l'appartement d'Angoulême, en comparant l'année 2018 aux années suivantes, révèle, au contraire, une nette diminution de la consommation énergétique dans ce logement, concomitante à une augmentation sensible de la consommation d'électricité pour l'habitation de Champniers en 2019 et 2020. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation sur cette situation que la CAF de la Charente a pu considérer que l'ensemble des revenus du couple devait être pris en compte au titre du calcul du droit de Mme C à l'allocation personnalisée au logement et au revenu de solidarité active. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation des décisions par lesquelles le directeur de la CAF de la Charente et le président du conseil départemental de la Charente ont implicitement rejeté les recours qu'elle a exercés à l'encontre des décisions des 17 mars 2021, 12 avril 2021 et 5 mai 2021 mettant à sa charge des indus d'allocation personnalisée au logement et de revenu de solidarité activité, pour la période de janvier 2019 à mars 2021, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par la CAF de la Charente : 
 9. Si la CAF soutient qu'elle a subi un préjudice en raison de l'introduction de la présente instance, elle n'établit l'existence d'aucun dommage, la seule saisine du juge n'étant pas susceptible d'être préjudiciable à l'administration. Il s'ensuit que sa demande d'indemnisation du préjudice, fût-il estimé à un euro symbolique, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2102044 et 2102045 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la CAF de la Charente présentées à fin d'indemnisation sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la ministre des solidarités et des familles et au département de la Charente. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente. 
 Mis à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière 
 Signé 
 N. COLLET        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et à la préfète de la Charente en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   Pour le greffier en chef, 
                   La greffière, 
                    
                    
                    
                   N. COLLET 
 N°s 2102044, 2102045