TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2021, le 28 octobre 2021 et 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Crouvizier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ; 
 2°) de condamner le CHRU de Nancy à lui verser une somme de 17 000 euros, subsidiairement de 3 400 euros, au titre de la suppression injustifiée de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 3°) de condamner le CHRU de Nancy à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 276 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - au titre de la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il n'a perçu qu'une somme de 81,76 euros sur la paie de décembre 2020 alors que le montant de cette prime s'élève à 1 000 euros par an, soit 4 000 euros pour la période du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;  
 - la suppression de la nouvelle bonification individuelle depuis vingt ans n'est pas justifiée ; le refus de verser cette prime, accordée par d'autres établissements hospitaliers, méconnaît le principe d'égalité entre agents ;  
 - il est fondé à solliciter le versement d'une somme de 17 000 euros au titre de la nouvelle bonification individuelle ; 
 - il a été victime de faits de harcèlement, notamment lors de la réunion du 22 février 2021 ; 
 - il est fondé à solliciter le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral découlant des faits de harcèlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021, le 23 mars 2022 et le 30 novembre 2023, le CHRU de Nancy conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au non-lieu à statuer à concurrence des paiements intervenus en cours d'instance ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes dues au titre de la nouvelle bonification individuelle et antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites ;  
 - en application de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2023, les arriérés de nouvelle bonification individuelle, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 ont été payées à M. B au titre de son salaire des mois d'octobre et de novembre 2023 ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; 
 - le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Crouvizier, représentant M. B, et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce les fonctions d'infirmier de bloc opératoire au sein du CHRU de Nancy. Par courrier du 25 mai 2021, l'intéressé a sollicité le versement d'arriérés de rémunération au titre de prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat des années 2015 à 2019 ainsi que de la nouvelle bonification individuelle des vingt dernières années. Il a par ailleurs indiqué au directeur de l'établissement qu'il faisait l'objet de faits de harcèlement. Par courrier du 7 juin 2021, le CHRU de Nancy a rejeté ses demandes.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le CHRU de Nancy a versé à M. B les sommes de 2 016,12 euros et de 1 444,13 euros en octobre et novembre 2023, correspondant à la nouvelle bonification individuelle couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Les conclusions indemnitaires de la requête relatives à cette nouvelle bonification individuelle sont, dans cette mesure, devenues sans objet.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête : 
 En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière,  dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice. En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 4 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.  
 7. Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que M. B a saisi le CHRU de Nancy d'une demande tendant au paiement de sa nouvelle bonification individuelle le 21 décembre 2020. Cette demande doit donc être regardée comme ayant interrompu la prescription quadriennale, laquelle ne peut être opposée à la demande du requérant de lui verser la nouvelle bonification individuelle pour la période postérieure au 1er janvier 2016.  
 9. Les paiements intervenus en cours d'instance ont eu pour objet de payer à M. B la nouvelle bonification individuelle pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022. Par suite le requérant est fondé à solliciter le versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.  
 En ce qui concerne la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat :  
 10. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A () ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret " La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. / Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante : / G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence. / L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage. / L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante : / Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ' 1. / Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années. / Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents. / Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule ". 
 11. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé : " Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : / - taux de l'inflation : + 3,77 % / - valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 : 5 euros / - valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 : 3 euros ".  
 12. Il résulte des dispositions précitées que le montant de la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat dû à M. B au titre de l'année 2020 devait être calculé par référence aux traitements bruts indiciaires annuels de l'intéressé au titre de la période du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. Il n'est pas contesté que M. B bénéficiait d'un indice majoré de référence de 570 points au 31 décembre 2015 et de 583 points au 31 décembre 2019. Par suite, le montant de la prime litigieuse de M. B était de 81,76 euros au titre de l'année 2020, somme qui a été payée à l'intéressé en décembre 2020.   
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires relatives à la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant des faits de harcèlement : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 15. M. B soutient avoir été victime de faits de harcèlement émanant de sa hiérarchie, à l'occasion notamment d'une réunion qui s'est déroulée le 22 février 2021, à la suite de laquelle il a été affecté au sein du " SAU filière COVID " bien qu'il soit l'infirmier de bloc opératoire le plus âgé de l'établissement. L'intéressé ajoute qu'il a informé à deux reprises le médecin du travail de ce qu'il était victime de faits de harcèlement, qu'il a été " mis au placard ", qu'il n'a perçu que la moitié de la " prime Covid " alors qu'il a parfois travaillé vingt-quatre heures d'affilée et que son planning a été modifié depuis qu'il a introduit sa requête devant le tribunal. Toutefois, l'intéressé ne peut être regardé, par la seule production de courriers adressés à sa hiérarchie et faisant mention, de manière peu circonstanciée, de pressions exercées à son encontre, comme justifiant de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.  
 Sur les frais de l'instance : 
 17. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge du CHRU de Nancy au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 18. D'autre part dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le CHRU de Nancy, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au paiement de la bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés pour la période postérieure au 1er janvier 2017. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy est condamné à payer M. B le montant correspondant au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.  
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy versera une somme de 800 euros à M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2102044