TA25 · 1ère chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2021 et 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Le Denmat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Jura Sud (CHJS) à lui verser la somme totale de 103 126,21 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 13 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHJS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du CHJS est engagée en raison de la faute de son praticien hospitalier et de la faute dans le suivi post-opératoire ;  
 - le choix de la technique chirurgicale utilisée par le docteur D est constitutif d'une faute dès lors qu'il ne maîtrisait pas cette technique ;  
 - en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, la maladresse chirurgicale du docteur D ayant conduit au déficit neurologique iatrogène dont il souffre constitue une faute médicale ;  
 - le suivi post-opératoire n'a pas respecté les règles de l'art, ce qui a conduit à une perte de chance de récupération fonctionnelle ; 
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire total le 22 janvier 2018 ; 
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 du 23 janvier 2018 au 23 février 2018 ;  
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 du 14 janvier 2018 au 21 janvier 2018 et du 1er mars 2018 au 24 avril 2019 ; 
 - ces déficits fonctionnels temporaires justifient une indemnisation à hauteur de 1 061 euros ;  
 - sa perte de gains professionnels du 14 février 2018 au 13 novembre 2018 s'évalue à hauteur de 2 411,96 euros ;  
 - les souffrances qu'il a endurées justifient une indemnisation à hauteur de 4 500 euros ;  
 - il a subi un préjudice esthétique temporaire qui justifie une indemnisation à hauteur de 800 euros ; 
 - il subit un déficit fonctionnel permanent qui justifie une indemnisation à hauteur de 25 950 euros ;  
 - son inaptitude professionnelle est directement imputable à l'intervention chirurgicale fautive ;  
 - sa perte de gains professionnels futurs sur la période courant du 1er avril 2019 au 30 juin 2022 justifie une indemnisation à hauteur de 27 544,77 euros ;  
 - sa perte de droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2022 justifie une indemnisation à hauteur de 35 858,48 euros ;  
 - il subit un préjudicie d'agrément, dès lors qu'il ne peut plus piloter son quad tout-terrain et sa moto de collection, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2022 et 8 août 2023, le centre hospitalier Jura Sud, représenté par Me Mayer-Blondeau, conclut : 
 1°) à titre principal, à ce que l'indemnisation des postes de préjudice soit réduite à hauteur de 670,15 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 2 200 euros pour les souffrances endurées, 200 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 18 000 euros pour l'atteinte à l'intégrité physique permanente dont il souffre, et à des plus justes proportions pour son préjudice d'agrément, à ce que les frais accordés à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative se limitent à 1 500 euros, et au rejet du surplus de ses conclusions ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation éventuelle du poste de préjudice lié à son état d'inaptitude professionnelle soit réduite à hauteur de 3 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - l'offre transactionnelle formulée par son assureur n'a pas de force obligatoire ;  
 - l'indemnisation journalière sollicitée au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire est excessive et doit être ramenée à 13 euros ;  
 - la somme sollicitée au titre des souffrances endurées doit être ramenée à 2 200 euros ;  
 - la somme sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire doit être ramenée à 200 euros ;  
 - la somme sollicitée au titre du déficit fonctionnel permanent doit être ramenée à 18 000 euros ;  
 - l'accident médical du 13 décembre 2017 n'est pas la cause de son inaptitude professionnelle ;  
 - la somme sollicitée au titre du préjudice d'agrément doit être ramenée à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a fait savoir au tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance introduite par M. A. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la Mutualité sociale agricole qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lola Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Fabienne Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Denmat, pour M. A, et de Me Hyron, pour le centre hospitalier Jura Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 13 décembre 2017, M. A, alors âgé de 58 ans, a été pris en charge au centre hospitalier Jura Sud en raison de paresthésies bilatérales de la main et d'une souffrance tronculaire des nerfs médians du canal carpien, et a fait l'objet d'une intervention chirurgicale consistant notamment en une libération du nerf médian par section du ligament annulaire antérieur du carpe gauche. Dès son retour dans le service de l'unité de chirurgie ambulatoire, et le lendemain durant un échange téléphonique post-opératoire, M. A s'est plaint d'intenses douleurs et d'une anesthésie du pouce et de l'index de la main gauche. Une consultation réalisée ensuite avec un autre praticien a révélé un déficit complet du court abducteur, une hypoesthésie de l'hémipulpe ulnaire du pouce et radiale de l'index, et une zone de section de la partie proximale d'une branche de division du nerf médian. L'intéressé a donc fait l'objet d'une reprise chirurgicale, par un chirurgien en clinique privée, qui a constaté un canal carpien non ouvert, une section complète du rameau moteur thénarien et du tronc commun du nerf digital palmaire destiné au pouce, ainsi que deux fils de suture microchirurgicaux dénoués. Estimant que le centre hospitalier Jura Sud avait commis des fautes dans sa prise en charge le 13 décembre 2017, M. A a saisi, par lettre du 19 juillet 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) de Franche-Comté. Le 21 mars, la CCI a désigné le docteur C, spécialisé en chirurgie orthopédique, pour réaliser une expertise. Celui-ci a remis son rapport le 24 avril 2019, puis la CCI a rendu son avis le 3 juillet 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Jura Sud à lui verser une indemnité à hauteur de 103 126,21 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 13 décembre 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Jura Sud : 
 2.  Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ".  
 3.  D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par la CCI que si l'indication opératoire et la technique proposée étaient adaptées, la réalisation du geste chirurgical du 13 décembre 2017 n'a pas été conforme aux règles de l'art. la coupe du ligament rétinaculaire par le chirurgien ayant été réalisée de manière trop radiale et trop profonde, sans vérification par la visualisation des deux sources lumineuses de la section, et ayant abouti à des lésions nerveuses. L'expert conclut ainsi à une absence de maîtrise de la technique ayant conduit à cette coupe et à une " anomalie de positionnement de la voie d'abord ", et à des erreurs dans l'utilisation du matériel. De plus, le chirurgien ayant réalisé l'intervention de reprise a constaté la présence de corps étrangers dont l'expert indique que " leur aspect sur le versant radial du nerf peut correspondre aux fils microchirurgicaux dénoués d'une suture protectrice ou aux résidus de coupe de fils microchirurgicaux d'une suture tentée puis abandonnée ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A est fondé à soutenir qu'il a été victime d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHJS.  
 4.  D'autre part, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert désigné par la CCI, que M. A s'est plaint d'intenses douleurs et d'une hypoesthésie du pouce et de l'index de la main gauche le 13 décembre 2017, dès son retour dans le service de l'unité de chirurgie ambulatoire, et le lendemain lors d'un échange téléphonique avec une infirmière. Si l'expert indique que dans le contexte post-opératoire immédiat, la perte de sensibilité du pouce et de l'index n'était pas en soit un signe d'alerte, la persistance de ces symptômes le lendemain devait conduire à une consultation chirurgicale rapide. Pour autant, aucune consultation ne lui a été proposée, le maintien de la consultation de suivi prévue trois semaines après l'intervention ayant été décidé. Par ailleurs, ladite consultation, qui a eu lieu le 9 janvier 2018, n'a elle-même donné lieu ni à une exploration chirurgicale ni à un transfert rapide en milieu spécialisé alors que les symptômes n'avaient pas disparu. Dans ces conditions, alors qu'une reprise chirurgicale rapide aurait pu permettre une récupération nerveuse, la surveillance post-opératoire ne peut être regardée comme ayant été conforme aux règles de l'art et constitue une seconde faute de nature à engager la responsabilité du CHJS.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 5.  Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de M. A peut être fixée au 23 avril 2019, date de la réunion d'expertise. 
 S'agissant du préjudice patrimonial :  
 6.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A était en arrêt de travail pour maladie professionnelle, imputable aux fautes commises par le CHJS, du 14 février 2018 au 13 novembre 2018, date à laquelle il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Il peut être fait une exacte évaluation des pertes de gains professionnels subies par le requérant, en tenant compte du revenu moyen de 1 615,39 euros nets par mois qu'il aurait pu percevoir en qualité d'ouvrier porcher sur cette période, mais également des sommes lui ayant été versées chaque mois, son salaire ayant été maintenu à 80 %, ainsi que de l'indemnité à hauteur de 3 798 euros réglée par son employeur sur la période en cause, en lui allouant une somme totale de 859 euros. 
 7.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été licencié de son emploi d'ouvrier porcher pour inaptitude le 8 mars 2019, le médecin du travail ayant retenu une contre-indication à tout mouvement de préhension fine ou en force de la main gauche ou tout mouvement nécessitant l'usage des deux mains, imputable aux fautes commises par le CHJS, ainsi qu'une contre-indication au travail de bras en élévation liée à une atteinte de l'enthèse du supraspinatus gauche. Il résulte toutefois également de l'instruction que cette dernière contre-indication a fait l'objet d'un traitement par infiltrations radioguidées, et que M. A est dorénavant asymptomatique et peut réaliser des mouvements de bras en élévation. Dans ces conditions, les pertes de gains professionnels sur la période courant du 1er avril 2019 à la date de sa retraite probable doivent être regardés comme directement imputables aux fautes commises par le CHJS, celles-ci ayant rendu impossible la reprise de son activité professionnelle ou d'une activité comparable. Ainsi, il peut être fait une exacte évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par le requérant, en tenant compte du revenu moyen de 1 615,39 euros nets par mois qu'il aurait pu percevoir en qualité d'ouvrier porcher sur cette période, des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi perçues du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019 et des pensions de retraite perçues à compter du 1er octobre 2019, en lui allouant une somme totale de 19 037 euros. 
 8.  En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. A perçoit une pension de retraite à hauteur de 906,44 euros nets par mois. Si l'intéressé soutient qu'il souhaitait prendre sa retraite à 63 ans pour bénéficier d'une pension de 1 067,20 euros nets par mois, il résulte toutefois de l'estimation versée au dossier que s'il avait poursuivi son activité professionnelle, il aurait pu prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge de 62 ans, soit à compter du 1er juillet 2021, à hauteur de 986 euros nets par mois.  
 9.  Dans ces conditions, en l'absence d'autres éléments et en tenant compte de la pension de retraite qu'il perçoit déjà, d'une part, pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 5 mars 2024, il peut être fait une exacte évaluation de ses pertes de droits à pension de retraite en lui allouant une somme de 79,56 euros par mois, soit une somme totale de 2 596 euros. 
 10.  D'autre part, pour la période postérieure au 5 mars 2024, il peut être fait une juste appréciation de ses pertes de droits à pension de retraite en lui allouant une somme de 79,56 euros par mois, soit 954,72 euros par an, multipliée par le coefficient de 19,700 correspondant à son espérance de vie, soit une somme totale de 18 808 euros. 
 S'agissant du préjudice extra-patrimonial : 
 Quant au préjudice temporaire :  
 11.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire total le 22 janvier 2018. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 14 euros. 
 12.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 du 23 janvier 2018 au 28 février 2018, ainsi que des déficits fonctionnels temporaires partiels de classe 1 du 14 janvier 2018 au 21 janvier 2018 et du 1er mars 2018 au 24 avril 2019. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudice en lui allouant à ce titre une somme totale de 729 euros.  
 13.  En troisième lieu, les souffrances endurées par M. A ont été évaluées par l'expert à 3,5/7, dont 1/7 imputable à sa pathologie initiale et 2,5/7 aux fautes commises par le CHJS. Compte tenu du délai entre la date de l'accident, la date de la reprise chirurgicale et la date de la consolidation, ainsi que de la nature des souffrances, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 3 000 euros. 
 14.  En dernier lieu, M. A a souffert d'un préjudice esthétique temporaire correspondant à une cicatrice profonde et au port d'une attelle pendant un mois, évalué à 1/7 par l'expert. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 900 euros. 
 Quant au préjudice permanent :  
 15.  En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des constats de l'expert, que M. A présente à compter de la consolidation de son état de santé un déficit fonctionnel permanent, caractérisé par une atteinte motrice et sensitive fonctionnellement importante du pouce et d'une pulpe radiale, ainsi que par des douleurs neuropathiques, qui peut être évalué à 15 %. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 18 610 euros. 
 16.  En second lieu, M. A soutient qu'il ne plus utiliser son quad et sa moto, ni pratiquer le bricolage " lourd ", et verse à l'appui de ses allégations des photos de ses véhicules, des certificats d'immatriculation ainsi que des attestations décrivant une pratique régulière jusqu'à l'accident médical du 13 décembre 2017. Dans ces conditions, eu égard aux conclusions expertales et compte tenu de l'existence d'un déficit fonctionnel permanent, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Jura Sud doit être condamné à verser à M. A une somme de 66 553 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud une somme de 1 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Jura Sud est condamné à verser à M. A une somme de 66 553 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Jura Sud versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Jura Sud. 
 Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière