TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 15 novembre 2022, M. B A et Mme D A, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 040,51 euros émis le 6 septembre 2016 à l'encontre de l'EARL A par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) ainsi que la décision implicite par laquelle l'ASP a rejeté le recours de M. A du 30 décembre 2020 contre la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 6 novembre 2020 ;   
 2°) de les décharger du paiement de la somme de 1 040,51 euros mise à leur charge ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'agence de services et de paiement de donner mainlevée des mesures d'exécution entreprises ;  
 4°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Ils soutiennent que :  
 - Mme A a qualité pour contester le titre litigieux, dès lors que la saisie intervient sur son compte bancaire conjoint ; M. A était visé par le titre exécutoire ; 
 - M. A conteste être redevable de la somme mise à sa charge, qui concerne l'EARL A qui a fait l'objet d'une dissolution amiable ayant abouti à la liquidation le 20 octobre 2016, et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;  
 - l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, l'ASP conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 2 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré du défaut d'intérêt pour agir de Mme A à l'encontre des décisions litigieuses.  
 Par lettre du 2 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. A à l'encontre du titre exécutoire émis à l'encontre de l'EARL A. 
 L'ASP a produit des observations au moyen d'ordre public tiré du défaut d'intérêt pour agir de Mme A à l'encontre des décisions litigieuses le 3 novembre 2022. 
 L'ASP a produit des observations au moyen d'ordre public tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. A à l'encontre du titre exécutoire émis à l'encontre de l'EARL A le 4  novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Oueslati, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, associés au sein de l'EARL A, située à Plouédern, ont engagé une procédure de dissolution amiable de cette entreprise. Après approbation des comptes de liquidation lors d'une assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2016, l'EARL a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 novembre 2016. Le 6 septembre 2016, l'Agence de services et de paiement a émis à l'encontre de l'EARL A un titre exécutoire pour le recouvrement d'un trop-perçu de 1 040,51 euros au titre de l'apport de trésorerie remboursable perçu par l'entreprise. A la suite de l'émission d'ordres de recouvrer et de mises en demeure restés sans suite, l'ASP a notifié à M. A le 6 novembre 2020 une saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire. M. A a formé le 30 décembre 2020 une réclamation contre cet acte de poursuite auprès de l'ASP, qui l'a implicitement rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche : " Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports () ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 novembre 2020 à laquelle l'ASP a notifié une saisie à tiers détenteur à M. A, pris en sa qualité d'ancien associé de l'EARL A, la liquidation de l'EARL A était effective, cette entreprise ayant été radiée du registre du commerce et de l'industrie le 14 novembre 2016. Cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que la responsabilité d'un ancien associé soit, en application des dispositions précitées, recherchée à raison des pertes de la société, dans la limite de ses apports. En l'espèce, la clôture de la liquidation prononcée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 octobre 2016 a constaté un bonus de liquidation de 68 043 euros pour les associés. Il n'est ni établi, ni même allégué par les requérants, que ce bonus aurait été affecté intégralement à l'apurement du passif subsistant. Dès lors, M. A doit être regardé comme ayant, à l'occasion de la liquidation, perçu une somme lui permettant de faire face, dans la limite de son apport, aux dettes sociales de l'EARL. Par suite, l'ASP était fondée à émettre à son encontre un titre exécutoire aux fins d'obtenir d'un associé le remboursement du trop-perçu d'aides européennes versées à l'EARL A, sans qu'y fasse obstacle la dissolution de cette société. 
 4. Les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'aux créances de ces collectivités et des établissements publics locaux. L'ASP ayant la qualité d'établissement public de l'Etat, M. A ne peut donc utilement les invoquer pour démontrer que la créance de l'ASP serait prescrite. Par ailleurs, et en tout état de cause, la notification à M. A de l'ordre de recouvrer émis le 19 juillet 2019, intervenue le 23 juillet 2019, a rouvert le délai de prescription. Ainsi, le moyen tiré de ce que la créance serait prescrite doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 040,51 euros émis le 6 septembre 2016 à l'encontre de l'EARL A, ni de la décision implicite par laquelle la réclamation de M. A contre la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 6 novembre 2020 a été rejetée, ni à demander à être déchargés du paiement de cette somme. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A dès lors, être rejetées. 
 7. L'ASP n'établissant pas avoir exposé de frais, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASP tendant à l'application de L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, représentant unique des requérants et à l'Agence de services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.