TA25 · 1ère chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 novembre 2021, 9 décembre 2021, 26 janvier 2022 et 23 février 2023, M. D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision expresse ou implicite de la commune de Mélisey et du préfet de la Haute-Saône, suite aux demandes indemnitaires préalables adressés par M. D le 26 janvier 2022 ; 
 2° ) à titre principal, de condamner la commune de Mélisey au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par M. D ; 
 3° ) subsidiairement, de condamner solidairement la commune de Mélisey et l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par M. D ; 
 4° ) d'enjoindre à la commune de Mélisey, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie d'accès à la propriété de M. D, en prenant toutes les mesures nécessaires pour contraindre son voisin à déplacer définitivement les objets encombrants sur sa propriété et empiétant sur la voirie, au besoin même d'office à ses frais et risques ; 
 5° ) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, en cas de défaillance de la commune de Mélisey, à se substituer à cette dernière, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie d'accès à la propriété de M. D, en prenant toutes les mesures nécessaires pour le contraindre à déplacer définitivement les objets encombrants sur sa propriété et empiétant sur la voirie ; 
 6° ) de mettre à la charge de la commune de Mélisey et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - le maire de la commune de Mélisey a commis une faute qui engage sa responsabilité en refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les troubles dont il est victime en raison des dépôts de toute sorte abandonnés par son voisin à proximité de sa propriété ;  
 - le préfet a commis une faute qui engage sa responsabilité en ne se substituant pas au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 - il a subi un préjudice évalué à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mélisey, représentée par Me Lagarrigue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de ministère d'avocat ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Le préfet de la Haute-Saône, qui a reçu régulièrement communication de la requête, n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, demeurant 67 route de Faucogney à Mélisey (70270), soutient que son voisin immédiat entrepose divers objets, véhicules usagés, outillages et autres déchets sur son terrain ainsi que sur la voie communale attenante. M. D soutient que ces dépôts entrainent des difficultés d'accès à son propre domicile ainsi que des nuisances du fait de la proximité immédiate de sa propriété. Il a demandé au maire de Mélisey et au préfet de la Haute-Saône de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police afin de faire cesser ces dépôts. Il demande au tribunal de condamner la commune et l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de leur carence dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police et présente également des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Mélisey : 
 2.  Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ". Il résulte de ces dispositions que le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, se doit de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. 
 3.  La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales n'est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 4.  Si le requérant fait valoir que le maire de Mélisey n'aurait pas agi pour faire cesser les dépôts sauvages imputés à son voisin immédiat tant sur la propriété de celui-ci que sur la voie publique, il résulte de l'instruction que deux entretiens ont été organisés en présence du requérant et du maire, et que ce dernier est intervenu auprès du voisin de l'intéressé, lui demandant de faire cesser l'entrave sur la voirie communale et de nettoyer sa propriété. Il résulte également de l'instruction que ledit voisin a indiqué, par un courrier du 29 mars 2017 adressé au maire, qu'il avait dégagé la voie publique et a sollicité un délai supplémentaire pour nettoyer sa propriété. Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de démontrer qu'à la suite de ces échanges, la persistance des nuisances invoquées aurait entrainé un péril grave de nature à engager la responsabilité de commune. A cet égard, les seules photographies produites par le requérant, ni datées, ni circonstanciées, ne sont pas de nature à établir que les troubles à l'ordre public, à les supposer établis, auraient perduré après l'intervention du maire auprès de son voisin. Dans ces conditions, le maire de la commune de Mélisey n'a pas méconnu ses obligations légales telles que rappelées au point 2 et n'a par conséquent commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Mélisey. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 5.  Aux termes de l'article L. 2215-1° code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. () ". L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde. 
 6.  Ainsi qu'il a été dit au point 4, aucune carence du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police n'est établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une faute en ne faisant pas usage des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précité. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Mélisey et l'Etat, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  La commune de Mélisey et l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par M. D tendant à leur condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mélisey présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mélisey présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Mélisey et au préfet de la Haute-Saône. 
 Copie en sera transmise, pour information, à M. A C. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière