TA14 · 2ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre 2021 et 25 avril et 11 mai 2022, M. B A, représenté par Me Gautier-Lair, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'obligation de double consultation du conseil social et économique avant l'engagement d'une procédure de licenciement a été méconnue au regard des articles L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; 
 - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; 
 - il n'a pas été auditionné lors de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement, en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail. 
 Par des mémoires enregistrés les 24 février et 12 mai 2022, la société Elba Moult, représentée par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des moyens de légalité externe.  
 La société Elba Moult a présenté des observations sur ce moyen le 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gautier-Lair, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Elba Moult est spécialisée dans la transformation des articles de papeterie et de fourniture scolaire et de bureau. Sa situation économique l'a conduite à envisager de licencier huit de ses employés, dont Monsieur B A, responsable achat au sein de l'entreprise et membre titulaire du comité social et économique. Elle a demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail le 17 mai 2021, qui la lui a accordée par une décision du 20 juillet 2021. M. A a exercé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu le 20 septembre 2021 par la ministre du travail et qui a été implicitement rejeté en cours d'instance, le 20 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 
 3. Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. En cas de recours hiérarchique formé avant l'expiration du délai de recours, un nouveau délai court à compter de l'intervention de la décision prise sur ce recours hiérarchique. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé un recours hiérarchique devant la ministre du travail contre la décision attaquée le 20 septembre 2021. L'exercice de ce recours a eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision, qui a recommencé à courir à la date du rejet implicite de son recours, le 20 janvier 2022. Sa requête initiale ne comportant que des moyens de légalité interne, les moyens de légalité externe qu'il a soulevés pour la première fois dans son mémoire du 11 mai 2022, tirés du défaut de contradictoire et d'insuffisance de motivation, sont tardifs et doivent, dès lors, être écartés comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le comité social et économique () est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : / 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ". Aux termes de l'article L. 1233-8 du même code : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. / Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté ". 
 6. La consultation du comité social et économique sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique constituent deux procédures distinctes qui, si elles peuvent être conduites de manière concomitante, doivent être respectées l'une et l'autre. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement en litige a été engagée à la suite de difficultés économiques rencontrées par la société Elba Moult. Il ressort également des pièces du dossier que le comité social et économique a confié à la société Syncea, à l'issue de la réunion du 23 septembre 2020, une expertise relative à la situation économique et financière de la société Elba Moult au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019, en vue de sa consultation sur la situation économique et financière. Ces éléments sont de nature à révéler qu'il a été régulièrement consulté au titre de ses attributions générales, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le tribunal judiciaire de Caen. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la direction de la société Elba Moult a décidé, le 15 décembre 2020, de reprendre la procédure de consultation du comité social et économique sur le fondement de l'article L. 1233-8 du code du travail qu'elle avait déjà initiée les 5 novembre, 24 novembre et 4 décembre 2020. Elle a convoqué le 29 janvier 2021 le conseil social et économique à se réunir le 4 février 2021 en lui transmettant une note de synthèse et deux notes supplémentaires et des annexes dont le compte de résultat de 2020. Il n'est pas contesté par M. A que l'information reçue le 29 janvier 2021 par le comité social et économique était suffisante pour lui permettre de rendre un avis en connaissance de cause sur le projet de licenciement collectif.  
 9. Il ressort il est vrai également des pièces du dossier qu'alors que le comité social et économique n'avait pas rendu d'avis à l'issue de la réunion du 4 février 2021 et que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1233-8 du code du travail n'était pas expiré, l'employeur a indiqué, le 10 février 2021, estimer que ce délai était expiré et a transmis, le 11 février 2021, une demande d'actualisation de leurs données personnelles aux salariés dont le licenciement était envisagé afin de mettre en œuvre le processus d'application des critères de licenciement. Le conseil social et économique a en outre été informé, le 26 février 2021, de l'application des critères de l'ordre des licenciements et des propositions de reclassement transmises aux intéressés. Toutefois, à la date de la consultation du comité social et économique, le 4 février 2021, aucune décision essentielle relative au licenciement des huit salariés n'avait été prise et le conseil social et économique avait reçu, ainsi qu'il a été dit, une information suffisante. En outre, l'envoi des courriers le 11 février 2021 et l'information du conseil social et économique le 26 février 2021 ne peuvent-être regardés comme des décisions essentielles qui auraient privé de portée tout avis rendu postérieurement par le conseil social et économique. Enfin, il ressort des pièces du dossier que malgré l'attitude de l'employeur, le conseil social et économique ne s'est pas regardé comme dessaisi de la possibilité de rendre un avis, comme en témoigne sa saisine du juge judiciaire le 26 février 2021 aux fins de voir prolonger le délai pour rendre cet avis. Dans ces conditions, le conseil social et économique n'a pas été privé de la possibilité de rendre un avis et sa consultation n'a pas été dépourvue de portée utile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-8 du code du travail doit être écarté. 
 10. En second lieu, la société Elba Moult produit la convocation de M. A à la réunion du conseil social et économique du 21 avril 2021 où devait être examiné son projet de licenciement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé de son droit à être auditionné par cette instance doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2021. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la société Elba Moult au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Elba Moult tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Elba Moult. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Guillou, président, 
 Mme Saint-Macary, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ 
 M. SAINT-MACARY 
 Le président,  
 SIGNÉ 
 H. GUILLOU               
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
  C. Bénis