TA78 · Magistrat De Miguel — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2021, le 12 avril 2023 et le    3 mai 2023, la SCI Sociprat, représentée par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Boucher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation préalable tendant à obtenir le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire sis au 9001, la Pelle à Four à Brétigny sur Orge (Essonne) ; 
 2°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 86 101 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour le local susvisé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bien en litige qui correspond à un terrain agricole aménagé en parking, est contigu à un autre bien qu'elle possède implanté sur la commune du Plessis-Pâté auquel il sert d'accessoire à l'exploitation par l'occupant la société Premat Investissements ; les trois parcelles concernées par les impositions, d'une surface de 25 200 m², n'ont aucune sortie autonome sur la commune de Brétigny et ne sont utilisables qu'en dépôt à ciel ouvert, à partir des terrains implantés sur la commune voisine ;  
 - l'ensemble des terrains, bien que répartis sur les territoires de deux communes, font néanmoins partie d'une seule unité fonctionnelle de 40 000 m² ; le traitement différencié relève d'une erreur manifeste ; les parcelles en cause ne peuvent faire l'objet d'une exploitation distincte, dès lors qu'elles ne constituent qu'un complément du parking existant mitoyen et constitue un accessoire de l'exploitation principale de transport de marchandises ; 
 - le parking total présente 200 emplacements de stationnement (151 places à Brétigny et 41 places sur Le Plessis-Pâté), les parcelles en cause ne constituant qu'un agrandissement, accessoire nécessaire lié à l'activité de transport de marchandise ;  
 - le coefficient de pondération fixé à 1 par l'administration ne correspond pas à la valeur d'usage de ce terrain ; il y a lieu de ramener ce coefficient à 0,20 pour tenir compte de sa situation et son affectation, soit une surface pondérée de 5 040 m² ;  
 - l'exclusion des établissements ayant une activité économiques autre qu'industrielle ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, s'agissant du critère de l'unité économique, sans constituer une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouniol-Brochier représentant la SCI Sociprat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Sociprat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel dont elle est propriétaire situé 9001 la Pelle à Four à Brétigny sur Orge (Essonne). 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2021 du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne :  
 2. Les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, qui ne peut être contestée qu'à l'appui d'une demande tendant à la décharge des impositions correspondantes. Par ailleurs, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition et sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, les conclusions de la SCI Sociprat aux fins d'annulation de la décision du 12 janvier 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne l'imposition distincte : 
 3. Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située () ". Aux termes de l'article 1494 du même code dans sa version applicable aux imposition en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ". Il résulte de ces dispositions que si, dans le cas d'une propriété s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, la valeur locative de cette dernière doit, une fois évaluée, être répartie entre elles, la définition des propriétés et fractions de propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d'évaluation applicable doit intervenir en fonction du seul critère de leur utilisation distincte, conformément aux règles posées par l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts précité, sans que la circonstance que ces propriétés ou fractions de propriétés soient situées sur plusieurs territoires communaux, ait une incidence. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient l'administration, le local en litige n'a pas nécessairement une utilisation distincte du fait de son implantation dans une commune différente du reste de l'ensemble immobilier. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier appartenant à la société requérante est composé, d'une part, d'un immeuble de bureaux, d'un atelier, d'un garage, d'une station-service à usage interne, d'une station de lavage automatique pour poids lourds, un dépôt à ciel ouvert et d'aires de stationnement, situés sur les parcelles A772, A805, A804 et A892 de la commune du Plessis-Pâté et loués à la société Premat, qui exerce une activité de transport routier, et d'autre part, du local en litige, loué à la même société, et correspondant à une aire de stationnement à ciel ouvert, aménagée par des travaux réalisés en 2008 et 2009 sur les trois parcelles de terrain cadastrées A335, A336 et A337 de la commune de Brétigny-sur-Orge. Si la requérante soutient que l'aire de stationnement en litige ne constitue qu'une partie d'un ensemble correspondant à 200 places de stationnement réparties entre les 41 places sur les parcelles situées sur le Plessis-Pâté et 151 places sur les trois parcelles en litige, il résulte toutefois de l'instruction que le parking situé aux abords des bâtiments implantés sur le territoire du Plessis-Pâté, destiné à accueillir des véhicules légers, n'est pas contigu avec l'aire de stationnement en litige, qu'il n'a pas la même dimension, ni la même vocation que l'aire en litige, destinée au stationnement de poids-lourds. De plus, les deux extraits cadastraux produits au dossier, qui représentent essentiellement les parcelles situées sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté, ne permettent pas de démontrer que l'aire de stationnement en litige est privée d'accès en dehors des parcelles appartenant à la société Premat, alors qu'il résulte de l'instruction que cette aire dispose d'un accès autonome par la voie publique, aménagé sur l'aire de retournement située au bout de la rue du bicentenaire de la Révolution au Plessis-Pâté, ce qui est confirmé par l'attestation du maire de la commune du Plessis-Pâté communiquée par la société requérante. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'aire de stationnement en litige ne peut faire l'objet d'une utilisation distincte des autres locaux dont la requérante est propriétaire ni que les parcelles litigieuses ne constituent pas une fraction de propriété autonome au sens de l'article 1494 du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il y avait lieu d'en faire une évaluation distincte. 
 En ce qui concerne l'évaluation locative : 
 5. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. () ". Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts () ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ". L'appréciation de la consistance d'un bien, par le recours à sa superficie, peut faire l'objet d'une pondération de la surface de ses différents éléments afin de tenir compte de la valeur d'utilisation des différentes unités composant le bien, notamment en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du bien. Cette pondération est propre à chaque bien à évaluer. Il résulte de l'article 324 Z du code général des impôts que la pondération différente, par application d'un coefficient de 0,5 ou 0,2, ne trouve à s'appliquer que lorsque l'une des parties du local à évaluer présente une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale. 
 6. Il résulte de l'instruction que la SCI Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises, d'une part, des biens d'exploitation d'une superficie de 15 000 m² situés sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté (Essonne) et, d'autre part, un ensemble de parcelles, contigu au premier et d'une superficie de 25 200 m², aménagé en aire de stationnement pour poids-lourds, situé sur le territoire limitrophe de la commune de Brétigny-sur-Orge. En l'absence de déclaration de ce second immeuble par la SCI Sociprat, l'administration l'a évalué d'office, de façon distincte des premiers biens et en le classant dans la catégorie DEP 3 " parcs de stationnement à ciel ouvert ", aux fins de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020. 
 7. La SCI Sociprat soutient, dans cette instance, que l'aire de stationnement qui fait l'objet des impositions en litige, doit être imposée comme une partie secondaire de l'ensemble immobilier situé sur la commune du Plessis-Pâté qu'elle loue également aux sociétés de transport du groupe Premat à laquelle il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération de 0,20 en raison de son usage limité du fait de sa situation et de ses caractéristiques, qui ne permettait de louer ce bien qu'à la société Premat pour la seule affectation aux fins de stationnement de ses véhicules poids-lourds. Toutefois, comme il a été dit au point 4, la société requérante ne démontre pas comme elle l'allègue, que le seul accès possible à cette aire de stationnement ne peut s'opérer que par les parcelles situées sur la commune du Plessis-Pâté, ni que le bien en cause ne pouvait faire l'objet d'une utilisation distincte de l'ensemble immobilier contigu loué au groupe Premat. Dès lors, la société requérante ne démontre pas que les parcelles en cause ont une valeur d'utilisation réduite qui justifierait l'application d'une pondération réduite dans les conditions prévues à l'article 324 Z du code général des impôts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le coefficient 1 a été appliqué au local en litige affecté au stationnement qui constitue l'usage principal du local à évaluer. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'eu égard au coefficient de pondération choisi, la valeur locative retenue serait excessive. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la SCI Sociprat, tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation à verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SCI Sociprat est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Sociprat et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 La greffière, 
 C. Benoit-LamaitrieLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.