TA78 · 9ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 15 mars 2021, 4 octobre 2021 et 21 octobre 2022, M. G E, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Tigery a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° 091 617 20 20013 en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation et la réalisation d'une piscine ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tigery la somme de 3 370 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux et qu'il justifie d'un intérêt à agir ; il justifie du respect des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 - il est entaché d'incompétence dès lors que le maire est intéressé au projet et que le conseil municipal était tenu de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ;  
 - il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne pouvait être pris au nom de l'Etat, mais relevait de la compétence communale faute de rentrer dans les exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes qui ne sont pas apparentes ; il ne comporte pas de photographies permettant d'apprécier la situation du projet dans l'environnement proche ou lointain ;  
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier entaché de nombreuses inexactitudes et incohérences ; les mentions relatives à la surface du terrain d'assiette, la surface de plancher et la hauteur de la construction sont contredites par d'autres éléments du dossier ; les plans de masse ne font pas apparaître l'avancée de la façade Est ; la projection de l'extension litigieuse est erronée quant à l'implantation en limite séparative latérale ; 
 - le dossier joint à la demande de permis de construire ne comporte pas l'autorisation d'accolement en méconnaissance de l'article 662 du code civil ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le plan de composition du lotissement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé en zone d'aléa de risque retrait et gonflement des argiles ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que l'extension autorisée n'est pas projetée dans le prolongement de la partie de la construction la plus avancée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU dès lors que l'extension en litige ne serait pas implantée en limite séparative et partant était tenue d'observer un retrait de 2,50 mètres ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU dès lors que l'extension autorisée porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Nougaret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de    M. E une somme de 4 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Tigery qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Saïdi, représentant M. E,   
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de l'Essonne.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. E, a été enregistrée le 16 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de la commune de Tigery a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° 091 617 20 20013 en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation et la création d'une piscine. Par la présente requête, M. E, voisin immédiat du projet, sollicite du tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ; ". Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " () l'Etat veille () à la prise en compte () des opérations d'intérêt national ".  
 3. D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article            R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.  
 4. Enfin, l'article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi NOTRe ", procède à l'abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Il résulte des travaux parlementaires, que cet article est issu d'un amendement de simplification, déposé à l'Assemblée nationale, puis repris en commission mixte paritaire, qui, constatant que les syndicats d'agglomération nouvelle, créés en 1983, étaient appelés à se transformer à très court terme soit en commune nouvelle soit en communauté d'agglomération de sorte qu'au 1er janvier 2016, cette catégorie de syndicats devait disparaitre, propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2016, toutes les dispositions du code général des collectivités territoriales se rapportant au syndicat d'agglomération nouvelle. 
 5. En dépit du renvoi qui est demeuré à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, au livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code font partie, l'article 44 de la loi dite " NOTRe ", éclairé par les travaux parlementaires mentionnés au point précédent, ne saurait être regardé comme ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer les agglomérations nouvelles ni, en tout état de cause, d'abroger la qualification d'opération d'intérêt national attribuée, par cet article R. 102-3, aux travaux relatifs aux agglomérations nouvelles existantes à la date où ils ont été qualifiés comme tels.  
 6. Ainsi, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que la commune de Tigery fait partie de l'agglomération nouvelle qui était couverte par le périmètre de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, créé par arrêté préfectoral n°84-2314 du 25 juin 1984, le requérant ne peut utilement se prévaloir des seules dispositions de l'article 44 de la loi dite " NOTRe " pour soutenir que la commune de Tigery n'est plus incluse dans le périmètre d'une opération d'intérêt national. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait prendre l'arrêté attaqué au nom de l'Etat doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que, par un arrêté du 25 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le 11 juin suivant, le maire de la commune de Tigery a délégué à M. F, sa compétence aux fins de signer tous les documents relatifs aux travaux et à l'urbanisme. Les termes de cette délégation, qui permettent d'identifier les actes pour lesquels la compétence du maire a été déléguée, ne sont pas insuffisamment précis. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de permis de construire attaqué, qui a été signé le 20 janvier 2021 pour le maire de la commune de Tigery par M. C F, son 5ème adjoint, l'a été par une autorité incompétente. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ". Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a) de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il exerce cette compétence au nom de l'Etat. 
 9. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 6 et il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 20 janvier 2021 a été délivré par le maire de la commune de Tigery au nom de l'Etat, soit sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme mentionné au point 2 du présent jugement. Dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir que le conseil municipal aurait dû désigner un autre de ses membres pour se prononcer sur cette demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la forme :  
 10. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté du 25 mai 2020, portant délégation de signature du maire de la commune de Tigery à M. F, ne figure pas dans les visas de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée ".  
 12. Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, qu'un arrêté portant délivrance d'un permis de construire doive être motivé. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le dossier de permis de construire :  
 13. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 15. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte plusieurs documents graphiques, dont deux photomontages représentant les façades avant et arrière de la construction projetée et sur lesquels apparaissent la maison de M. E. Ces photomontages ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines. Le dossier comprend, en outre, de nombreuses prises de vues permettant de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement proche et lointain. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas les pièces exigées par les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.   
 16. En deuxième lieu, les conditions d'affichage d'un permis de construire sont sans incidence sur sa légalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les mentions figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire attaqué seraient incohérentes ou inexactes doit être écarté comme inopérant. 
 17. En troisième lieu, si l'un des tableaux de surface relève que le terrain d'assiette du projet possède une superficie de 604,15 mètres carrés, cette mention isolée doit être regardée comme une simple erreur matérielle dépourvue d'incidence dès lors que le plan joint à ce tableau mentionne une surface de 671,7 mètres carrés, laquelle est confirmée par l'ensemble des autres plans et tableaux joints au dossier de demande de permis de construire. En outre, l'arrondi à l'unité inférieure ou supérieure de cette superficie qui figure dans le document Cerfa n'est pas de nature à caractériser une incohérence ou une erreur susceptible d'avoir exercé une influence sur l'appréciation portée par le service instructeur. 
 18. En quatrième lieu, il ressort des pièces jointes au dossier que la surface de plancher créee par le projet d'extension litigieux est de 68 mètres carrés. La circonstance que le panneau d'affichage mentionne une autre surface est, ainsi qu'il a été mentionné au point 16 du présent jugement, sans incidience.  
 19. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de façade et de coupe, que les travaux autorisés ont notamment pour objet la réalisation d'une toiture mixte dont l'un des versants présente une pente et l'autre est constitué d'un toit terrasse. A cet égard, les plans joints au dossier de demande de permis de construire font état d'une hauteur au faîtage de 7,03 mètres et, concernant le versant du toit terrasse, une hauteur de 5,52 mètres. Ainsi, il ne saurait résulter des mentions de l'une au l'autre de ces hauteurs dans le dossier une quelconque incohérence de celui-ci. A cet égard, si la hauteur du toit terrasse dont il est fait état dans la notice est de 5,54 mètres alors que les plans font état d'une hauteur de 5,52 cette différence de 2 centimètres n'a pas exercé d'influence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, la seule production d'un constat d'huissier, se bornant à reprendre les allégations du requérant, n'est pas de nature à établir l'existence, non démontrée, de remblai de 35 à 40 centimètres non déclarés. Enfin, si les indications relatives à la hauteur de la construction varient d'un côté de la construction à l'autre, il ressort toutefois des plans que les mesures différentes retiennent des points de base différents de sorte que, contrairement aux allégations du requérant, ces indications relatives à la hauteur des constructions ne sont pas incohérentes. 
 20. En sixième lieu, il ressort de la notice de présentation jointe au dossier de demande de permis de construire que le projet d'extension prévoit l'implantation de la construction en limite séparative latérale. Si certains plans joints au dossier font apparaitre un écart théorique d'une partie de la construction de 0,87 degré par rapport à la ligne constituée par la limite séparative latérale, il résulte toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration particulière du terrain d'assiette du projet et de l'implantation de la construction de M. E, l'extension autorisée est bien implantée en la limite séparative latérale.  
 21. En septième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'urbanisme qu'une note relative à la constitution des sols était exigée au titre des pièces à produire dans la demande de permis en cause.  
 22. En huitième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avancée de la façade Ouest est clairement représentée sur l'ensemble des plans de masse joints au dossier de demande de permis de construire, lesquels sont suffisamment précis. Si le requérant se prévaut des difficultés suceptibles d'apparaître compte tenu de l'écart entre les deux façades des constructions et de l'évacuation des eaux de piscine, ces considéraitons relèvent de l'exécution du permis de construire, lequel est délivré sous réserve du droit des tiers.  
 23. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le mur " pare-vue " présente une hauteur de 5,54 mètres de haut, et ne saurait être confondu, ainsi que l'entend le requérant, avec le pare-vue de la terrasse constitué d'une rembarde d'une hauteur de 1 mètre.  
 24. En dernier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, qu'une autorisation du voisin pour s'implanter en limite séparative devrait figurer au dossier joint à une demande de permis de construire. Par suite, le moyen tenant à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire attaqué à défaut d'une telle pièce doit être écarté comme inopérant.  
 25. Il résulte de ce qui précède, que l'ensemble des moyens tirés de l'incomplétude, de l'incohérence et de l'inexactitude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes leurs branches. 
 En ce qui concerne le plan de composition du lotissement : 
 26. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance par le projet en litige du plan de composition du lotissement, lequel est dépourvu de toute valeur réglementaire.  
 En ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique : 
 27. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 28. Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone d'aléa moyen du risque retrait et gonflement des argiles. Néanmoins, en se bornant à invoquer ce classement, lequel ne fait, en lui-même, pas obstacle à la réalisation de la construction litigieuse, le requérant n'établit pas l'existence d'un risque de nature à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point.  
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 
 29. Aux termes de l'article UB 6 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Toute construction nouvelle doit s'implanter de manière à ce que la distance prise perpendiculairement à la porte du garage soit au moins à 6 mètres de l'alignement de la voie d'accès (actuelle ou future). De plus, toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait avec un minimum de 2m. / Toute extension de bâtiment ainsi que toute construction d'annexe (telle que définie dans le glossaire annexé au présent règlement) devra être située en prolongement ou en retrait de la partie de bâtiment la plus avancée () ". 
 30. Il résulte sans ambigüité des termes précités de l'article UB 6 que si les extensions doivent être situées en prolongement de la partie la plus avancée du bâtiment par rapport à la voie publique, elles peuvent également l'être en retrait de cette partie du bâtiment. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que la partie Ouest du pavillon en litige fait l'objet d'un avancement vers la rue des Hautes terres par rapport au reste de la construction. Le projet autorisé prévoit l'extension de la partie Est de ce pavillon, laquelle est située en retrait de la partie du bâtiment la plus avancée par rapport à la rue des Hautes terres. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet en litige méconnaît ces dispositions.  
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 
 31. Aux termes de l'article UB 7 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparative : " La construction pourra s'implanter soit sur les limites séparatives latérales de propriété soit en retrait de ces limites. En cas de retrait par rapport aux limites latérales, celle-ci devra être au moins égale à la marge de reculement définie ci-dessous. / Dans tous les cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la construction devra respecter une marge de reculement au moins égale à : / - la hauteur de façade ou partie de façade de la construction avec un minimum de 6 mètres si celle-ci comporte des baies assurant une vue ; / - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres si la façade ou partie de façade de la construction ne comporte pas des baies assurant une vue ". 
 32. Il résulte de ce qui a été mentionné au point 20 du présent jugement que, compte tenu de la configuration particulière des lieux, l'écart théorique de 0,87 degré, entre l'implantation d'une partie de la construction autorisée et la ligne de la limite séparative, qui figure sur certains plans du dossier,  ne suffit pas à regarder le projet litigieux comme n'étant pas implanté en limite séparative. Ainsi l'extension projetée de la construction conduira à son implantation sur la limite séparative latérale ainsi que le permettent les dispositions citées au point précédent du règlement du PLU.  Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'extension de la construction projetée n'était pas tenue de respecter un retrait de 2,50 mètres par rapport à la limite séparative latérale. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne l'aspect extérieur de la construction : 
 33. Aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " Toute opération d'aménagement ou de construction doit être conçue pour ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants du site et du paysage. Les constructions devront être parfaitement bien intégrées dans l'architecture et le tissu urbain locaux. / Lorsque la construction est située dans une opération d'ensemble, celle-ci devra respecter l'architecture d'origine, les proportions bâties et non bâties, les interruptions bâties, la hauteur et les volumes existants () 11b - Toitures / Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volumes et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 35 et 45 degrés à l'exception des constructions annexes qui pourront avoir une pente minimale de 20 degrés lorsque les lignes de faîtage ne sont pas parallèles. Sinon les pentes des constructions annexes seront identiques à celles de la construction existante. / En ce qui concerne les vérandas et pergolas, il n'est pas fixé de règle de pente. / Pour être autorisable, une toiture terrasse doit être aménagée ou présenter les caractéristiques d'une toiture végétalisée. (cf glossaire) ". 
 34. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension litigieux se situe en zone UB, soit en zone résidentielle caractérisée par un bâti de type " pavillonnaire ". Les pavillons alentours au projet, notamment ceux situés au sein du lotissement dans lequel il est implanté, sont de forme et de hauteur variables et sont dépourvus de spécificité architecturale. En outre, il est constant que la maison du requérant, voisin immédiat du pétitionnaire, est, elle-même, implantée en limite séparative latérale. Dans ce contexte, le projet autorisé porte sur l'extension jusqu'en limite séparative latérale d'une maison individuelle qui comporte une toiture terrasse sur la pente arrière, laquelle n'est pas visible depuis la rue des Hautes-Terres, et l'implantation d'une piscine au nord du terrain d'assiette. De plus, le projet litigieux, bien que moderne, présente un parti architectural qui reste classique et fait usage de matériaux semblables à ceux utilisés pour les pavillons alentours. Ainsi, les caractéristiques du projet ne peuvent être regardées comme susceptibles de porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Les circonstances, au demeurant non établies que les caractérisqtiques de la construction projetées porteraient atteinte à intimité et aux servitude de vue du requérant, sont sans incidence sur l'appréciation par le maire des dispositions précitées de l'article UB 11 du règlement du PLU, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune Tigery a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire n° 091 617 20 20013. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tigery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E le versement d'une somme de 1 800 euros à M. A au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée.  
 Article 2 : M. E versera la somme de 1 800 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à M. B A, au préfet de l'Essonne et à la commune de Tigery.   
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.