TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n°2102072, et un mémoire enregistré le 13 avril 2022, la commune de Mondrepuis, représentée par la SCP Antonini et associés, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la chaussée dans la rue Marius Alliaume, en présence de :  
 - la société Denys ; 
 - et de la société AXA France Iard. 
 2°) condamner in solidum la société Denys et son assureur la société AXA France Iard au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) condamner in solidum la société Denys et son assureur la société AXA France Iard aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Mondrepuis a fait appel à la société SAS Denys pour effectuer des travaux de voirie dans la rue Marius Alliaume en septembre 2017 ; 
 - lors des premières chaleurs en 2018, le revêtement superficiel s'est décollé et ce phénomène se reproduit lorsque la température dépasse les 20° C ;  
 - le bitume fond et colle aux pneumatiques des véhicules et sous les chaussures des passants impactant ainsi les lieux d'habitation ; M. B résidant au numéro 5 de ladite rue a alerté la mairie en faisant parvenir des photographies des désordres ; les riverains ont également fait parvenir des attestations similaires ; 
 - M. B a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur désignant le cabinet Saretec pour diligenter une expertise ; parallèlement la commune a pris attache avec son assureur  désignant la société CET IRD pour l'assister lors de l'expertise contradictoire organisé le  
 2 novembre 2020 ; 
 - la société Denys et son assureur étaient également présents à cette réunion d'expertise amiable ; 
 - le rapport d'expertise conclut que l'origine des désordres ne peut à ce jour être déterminée avec précision et il serait nécessaire d'effectuer des prélèvements et analyses pour vérifier la qualité et compatibilité des matériaux routiers qui ont été mis en œuvre ; 
 - la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer avec précision l'origine des désordres et le degré de responsabilité de la société Denys. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Denys et la société AXA France Iard, représentées par Me Grardel, demandent au juge des référés, à titre préalable, de dire et juger irrecevable la commune de Mondrepuis pour défaut d'intérêt à agir du maire de la commune de Mondrepuis, à titre subsidiaire, de dire et juger qu'elles émettent toutes protestations et réserves d'usage s'agissant de la demande d'expertise, qu'elles sont recevables et bien fondées en ce qu'elles se réservent le droit d'opposer aux parties toute fin de non-recevoir, nullité ou moyen de fait et de droit, ainsi que l'opportunité d'exercer tout recours à l'encontre d'entités dont la responsabilité pourrait s'avérer engagée dans le cadre des faits soumis à la présente juridiction et de réserver les dépens. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. En premier lieu, il résulte d'une délibération du 11 juin 2020 que le conseil municipal de la commune de Mondrepuis a habilité le maire de la commune à représenter cette dernière en justice. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une telle délibération doit être écartée. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Mondrepuis a fait appel à la société Denis pour effectuer des travaux de voirie dans la rue Marius Alliaume en septembre 2017. Dès les premières chaleurs en 2018, le revêtement superficiel s'est décollé et ce phénomène se reproduit lorsque la température dépasse les 20°C. Une réunion d'expertise contradictoire amiable a eu lieu le 2 novembre 2020 composée du cabinet Saretec pour l'assureur de l'un des riverains de la voie, de la société CET IRD pour assister la commune, la société Denys et sa compagnie d'assurance. Le rapport d'expertise établi par la société CET IRD constate la présence de désordres tout en relevant que leur origine ne peut être déterminée avec précision et que des prélèvements et analyses pour vérifier la qualité et la compatibilité des matériaux routiers doivent être effectués. La mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer l'origine des désordres et les responsabilités en cause et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera exposé à l'article 1er de la présente ordonnance et d' y attraire les intervenants énumérés à son article 2.  
 Sur les réserves exprimées : 
 4.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Mondrepuis sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
 7. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C A exerçant 5 rue Roger Salengro à Anzin Saint Aubin (62223) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à rue Marius Alliaume à Mondrepuis (02500) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de Mondrepuis et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de Mondrepuis ; 
 - la société Denys ; 
 - et la société AXA France Iard. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mondrepuis, à la société Denys, à la société AXA France Iard et à M. C A, expert. 
 Fait à Amiens le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.