TA13 · 6ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure :  
 Par un jugement n° 1804364 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société anonyme Comasud tendant : 
 1°) à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de plusieurs établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence ; 
 2°) à la mise à la charge de l'Etat des frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un arrêt n° 431550 du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Comasud, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1804364 du 11 avril 2019 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistrée le 10 mars 2021 sous le n° 2102073. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans ses précédentes écritures. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2021, la société Comasud demande au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de plusieurs établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute- Provence, à titre subsidiaire, la réduction de moitié de ces cotisations. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de " vente exclusive " prévue par le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 est illégale ; en limitant le bénéfice de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux seules professions exerçant une activité de vente exclusive de certaines marchandises, les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 ont ajouté une condition non prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, lesquelles subordonnent l'application de ce taux aux professions dont l'exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées, sans opérer de distinction sur la nature de l'activité et sans aucune référence à la notion de vente exclusive ; 
 - les dispositions de l'article 3-A du décret, en tant qu'elles posent une condition d'exclusivité de la vente des marchandises qu'il énumère, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - en tout état de cause, elle entre dans le champ d'application des bénéficiaires de cette réduction, dès lors qu'elle a toujours exercé à titre principal une activité de vente de matériaux de construction dans une proportion significative au sens des dispositions applicables ;  
 - c'est à tort que l'administration n'a pas appliqué la réduction de 30 % aux surfaces affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants ou de matériaux de construction, soit au moins la moitié des surfaces de vente des établissements en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Comasud exploite dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence différents établissements sous les enseignes Point P, Bernard Philibert, Dubois matériaux, Tordo Marbrilux et Weldom, qui ont pour activité, notamment, la vente de matériaux de construction. A l'issue d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a estimé que la société requérante avait appliqué à tort la réduction de 30 % du taux de la taxe prévue par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Le service l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2011 et 2012.  
 2. La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires. Par un jugement n° 1804364 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 431550 du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la société Comasud, a annulé ledit jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 avril 2019 pour avoir omis de statuer sur un moyen, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. La société Comasud demande au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, leur réduction de moitié. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / Un décret prévoira () des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " A. La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire s'est borné à déterminer le champ d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences qu'il tenait des dispositions législatives précitées ni les méconnaître. 
 5. En deuxième lieu, en prévoyant que les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales bénéficieraient de la réduction de taux prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 à raison des surfaces qu'ils affectent à titre exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie, le pouvoir réglementaire a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but fixé par le législateur sans créer, entre les établissements exerçant une telle activité de vente à titre exclusif et ceux l'exerçant seulement à titre principal, une différence de traitement qui ne serait pas en rapport direct avec l'objet de la loi. Par suite, le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, ne méconnaît pas les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 juillet 2014, que la société requérante commercialise, outre des matériaux de construction, des équipements de sanitaires, des articles de quincaillerie, de chauffage, des outillages, des produits d'entretien de piscine, des produits de décoration extérieure, des produits de droguerie et des vêtements de protection qui ne constituent pas de simples accessoires à des matériaux de construction.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la circonstance, à supposer qu'elle soit avérée, que la société requérante exerce à titre principal une activité de vente de matériaux de construction dans une proportion significative ne lui permet pas d'obtenir, pour l'intégralité de ses surfaces de vente, le bénéfice de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995.  
 8. En l'espèce, d'une part, la société Comasud ne produit aucun élément relatif à la répartition des espaces de vente par type de produit au cours des années en litige. D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des termes de la proposition de rectification du 11 juillet 2014 que l'administration aurait admis qu'au moins 50 % de ses surfaces de vente étaient exclusivement affectées à la vente de matériaux de construction. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de la réduction prévue au 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Comasud n'est pas fondée à demander la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Doivent être rejetées par voie de conséquences, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Comasud est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Comasud et l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,