TA31 · 3ème Chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. A C et Mme E C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Noé en date du 12 février 2021 accordant le permis de construire n° PC 031 39 920 G 64 à M. D en vue de la construction de quatre villas, chemin de la Maladrerie à Noé ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noé et de M. D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse versé au dossier de demande de permis de construire est incomplet car il n'indique pas l'accès du terrain d'assiette et ne mentionne pas qu'il s'agit d'une impasse, ni ne fait mention des chênes présents sur le terrain ; 
 - ce plan de masse est incomplet faute de comporter les points et angles de prise de vue ; 
 - la notice, qui ne fait apparaître ni les clôtures mitoyennes en haies vives, ni la nature des clôtures à édifier, et qui ne précise pas que la voie est en impasse, est incomplète au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - les pièces PC6 et PC7 sont présentées de manière irréaliste par rapport à la configuration des lieux et entachées de confusions entre le plan de masse et le plan de situation, de telle sorte que le dossier est irrégulier au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - les avis du service instructeur d'application du droit des sols et du service départemental d'incendie et de secours n'ont pas été suivis ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été suivi ; 
 - la décision est entachée d'un conflit d'intérêts car l'adjoint au maire est le signataire de l'arrêté à la demande du maire ;  
 - le projet méconnaît l'article U2-6 du règlement du plan local d'urbanisme car les constructions se situent à 4 mètres seulement de la voie publique ; 
 - le projet méconnaît l'article U2-8 du règlement du plan local d'urbanisme car les constructions sont situées à seulement 3,20 m les unes des autres ; 
 - le projet méconnaît l'article U2-11 du règlement du plan local d'urbanisme car les volets ne sont pas en bois et la toiture n'est pas composée en tuile de surface courbe et de couleur rouge ; 
 - les conditions de sécurité minimales pour l'accès au terrain des services d'incendie ne sont pas remplies car l'aire de retournement est positionnée à l'envers, ce qui est contraire au règlement du service départemental d'incendie et de secours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, M. F D, représenté par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête de M. et Mme C et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la copie du recours ne lui a pas été notifiée intégralement, de telle sorte que la demande est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la commune de Noé, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête de M. et Me C et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. et Mme C n'ont pas intérêt à agir faute d'apporter des preuves de l'atteinte que le projet serait susceptible de créer dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; 
 - le texte du recours n'a pas été notifié en totalité au pétitionnaire, de telle sorte que la demande est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. 
 M. et Mme C ont présenté un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thalamas, représentant M. D, et de Me Faure-Tronche, représentant la commune de Noé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 février 2021, le maire de Noé (Haute-Garonne) a accordé à M. D un permis de construire en vue de la construction de quatre villas avec garages, chemin de la Maladrerie, sur le territoire de la commune de Noé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ". 
 3. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée. 
 4. En l'espèce, le recours contentieux exercé par les requérants contre l'arrêté du maire de Noé accordant un permis d'aménager à M. D entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus.  
 5. M. D soutient à cet égard qu'il n'a pas reçu notification de l'intégralité du recours présenté par M. et Mme C. Il fait valoir que le tarif postal acquitté par les requérants ne permettait pas l'envoi d'un pli contenant les douze pages dont était constituée leur requête introductive d'instance, ce qui est établi par les extraits des tarifs postaux qu'il produit. M. et Mme C ne contestant pas utilement ce point et n'établissant pas, en réponse à cette affirmation du bénéficiaire du permis de construire, lui avoir notifié l'intégralité de leur recours, M. D et la commune de Noé sont fondés à soutenir que la demande présentée par les requérants ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les conclusions de la commune de Noé et de M. D tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. D et la commune de Noé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D et de la commune de Noé tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme E C, à M. F D et à la commune de Noé. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                                  La greffière en chef,