TA51 · 2ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires, enregistrés le 17 septembre 2021, les                                  14 et 15 février 2022 et le 16 août 2022, M. A C, représenté par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat du Grand Est a prononcé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le poste de directeur de service n'a pas été supprimé au sens de l'article 42 du statut des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat, et constituerait une méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; 
 - l'obligation de reclassement n'a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts au reclassement ne lui ont pas été proposés, que la présentation de l'offre était partielle et qu'une mobilité géographique non nécessaire lui était imposée ; 
 - il n'a pas refusé de proposition de reclassement ; 
 - en limitant la durée de son préavis à un mois au lieu de trois, la chambre a entaché sa décision d'illégalité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier, 17 janvier, 30 mai et               23 septembre 2022, la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'artisanat ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;  
 - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ;  
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 ; 
 - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E B, 
 - les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Aouidet, représentant M. C, et de Me Poupot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée déterminée du 4 janvier 2018, M. C a été recruté par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) des Ardennes pour occuper un emploi de chargé de mission en vue d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de cet établissement public. Il a été titularisé le 29 janvier 2019 sur l'emploi de directeur de service au sein de la CMA des Ardennes, où il a été également conduit à assurer, après le départ du secrétaire général en septembre 2019, l'intérim de cette fonction. Le 15 décembre 2020, il a déposé sa candidature au poste de directeur territorial de la CMA des Ardennes, poste qu'il a occupé, à compter du 5 janvier 2021, par intérim. Sa candidature a cependant été rejetée par une décision du président de la CMA du Grand Est du 26 mars 2021. M. C s'est vu proposer, dans le cadre d'un reclassement, le poste de responsable des moyens généraux situé à Metz. M. C a sollicité son maintien sur l'emploi de " directeur de service " situé à Charleville-Mézières, ce que son employeur a assimilé à un refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite. Par décision du 31 août 2021, le président de la CMA du Grand Est a prononcé le licenciement de M. C. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le motif de licenciement : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le nombre et la nature des emplois dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er sont fixés chaque année dans une annexe à leur règlement intérieur qui indique, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et le profil de fonctions qui sont déterminés conformément à la grille des emplois repères fixée par l'annexe I. Cette annexe comporte la liste des emplois permanents et une liste des emplois contractuels de plus de dix-huit mois. Chaque emploi fait l'objet d'une fiche de poste décrivant les tâches et les missions confiées. ". Aux termes de l'article 8 du statut : " Pour chaque emploi repère, la grille figurant à l'annexe I A mentionne les emplois types correspondants. Sous réserve des dispositions particulières aux emplois des catégories secrétaire général adjoint, secrétaire général, directeur(général ou de service) de CMA France, chaque emploi type est décrit dans une fiche qui précise la raison d'être de l'emploi type, les activités principales qui déterminent le niveau de classification de base ainsi que les activités complémentaires et spécialisées qui déterminent un ou plusieurs niveaux supérieurs de classification, selon la grille des critères classants fixée par l'annexe I B. / A partir de la grille nationale des emplois repères, chaque établissement mentionné à l'article 1er établit la grille locale des emplois en se conformant aux emplois types de la grille nationale. La grille des critères classants fixée à l'annexe I B détermine, pour chaque emploi identifié dans l'établissement, la catégorie et le niveau de rattachement de l'emploi ainsi que le niveau ou l'un des niveaux supérieurs possibles, en fonction des activités complémentaires et spécialisées qui sont affectées à cet emploi () ". Aux termes de l'article 40 du statut : " Le licenciement résulte : / de la suppression de l'emploi (42-I) () La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant la mesure, est notifiée à l'agent dans les conditions prévues à l'article 6 ". Aux termes de l'article 42-I de ce même statut : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'assemblé générale des chambres de métiers et de l'artisanat de déterminer, chaque année, le nombre et la nature des emplois propres à répondre à leurs besoins et devant être suffisants pour leur permettre de faire face à leurs obligations. Chaque chambre doit fixer la liste individualisée des emplois permanents et des emplois de contractuels d'une durée supérieure à dix-huit mois, assortie pour chacun d'eux d'une fiche de poste. 
 4. D'autre part, l'article 5-1 du code de l'artisanat, modifié par l'article 42 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit à compter du 1er janvier 2021 que : " Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. () Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ". Aux termes de l'article 5-2 du même code : " () III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région (). / Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale. / Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. () ". Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée : " Sont créées, le 1er janvier 2021, les chambres de métiers et de l'artisanat de région suivantes dénommées () " chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est " () Elles sont composées d'autant de chambres de niveau départemental, sans personnalité morale, que de départements dans la région, à l'exception de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, à laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article 5-2 du code de l'artisanat, la chambre de métiers d'Alsace couvrant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre de métiers de la Moselle sont associées. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " A compter du 1er janvier 2021 : Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. () " 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par décision du 29 janvier 2019, M. C a été nommé sur l'emploi type " directeur de service(s) " à la CMA des Ardennes. Ce poste de directeur de service a été créé par décision des membres du bureau de la CMA des Ardennes du 18 janvier 2019. Tel que cela ressort notamment d'un compte-rendu de bureau du 16 septembre 2019, M. C a assuré l'intérim du poste de secrétaire général-directeur des services, à compter du 1er septembre 2019, en raison de la vacance de ces fonctions depuis juillet 2019, sans qu'aucune candidature n'ait été déposée pour remplacer l'ancien titulaire démissionnaire. Son bulletin de paie de décembre 2020 mentionne un emploi de cadre supérieur de niveau 1, directeur de service. Si la CMA du Grand Est se prévaut d'un organigramme présenté en comité d'hygiène et sécurité le 8 novembre 2019, il n'en demeure pas moins que ce dernier y est mentionné en qualité de " directeur, secrétaire général, directeur des services par intérim ". Eu égard à ces éléments, M. C occupait un poste de directeur de service et non de secrétaire général, fonctions qu'il n'exerçait qu'au titre d'un intérim. 
 6. En second lieu, en application des dispositions de l'article 5-1 du code de l'artisanat et du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 citées au point 4, la CMA des Ardennes est devenue, au 1er janvier 2021, une chambre de niveau départemental, sans personnalité morale, appartenant à la CMA de région Grand Est. Afin de prendre en compte ce nouveau réseau des CMA, par un avis relatif à la commission paritaire nationale 52 du 9 décembre 2020, publié au journal officiel du 20 décembre 2020, les fiches dites " emploi repère " ont été modifiées. En application de l'article 8 du statut précité, à partir de cette grille nationale des emplois repères, il revenait à chaque CMA de région d'établir sa grille locale des emplois en se conformant aux emplois types de la grille nationale. Par une délibération de l'assemblée générale de la CMA du Grand Est du 8 février 2021, les emplois permanents statutaires ont été définis. Huit postes de directeurs territoriaux sont prévus (cadres supérieurs de niveau 2 et 3) et deux directeurs de service (cadres supérieurs de niveau 1) sont mentionnés. Y figurent également, au grade de cadre supérieur de niveau 1, un responsable des moyens généraux, un responsable de service et un responsable d'unité pédagogique. En approuvant sa grille des emplois permanents au 1er janvier 2021, la CMA de région Grand Est a ainsi défini les nouveaux emplois de la région et des départements, supprimant par là-même les emplois figurant dans les grilles de chaque chambre départementale au 31 décembre 2020. Si l'article 5-2 du code de l'artisanat prévoit que la nouvelle CMA de région devient l'employeur des personnels des anciennes CMA départementales, cette disposition est sans incidence sur la définition des emplois permanents par la nouvelle CMA de région et n'a que pour objet de permettre le reclassement de tous les agents au sein de la nouvelle structure. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que les deux emplois permanents de directeur de service qui figurent dans cette grille, correspondant au grade de cadre supérieur de niveau 1, comprendrait le poste qu'occupait le requérant, de même niveau de grade, au sein de la CMA Ardennes. Enfin, eu égard à la nouvelle définition des emplois repères, à laquelle doit se conformer la grille des emplois permanents des CMA de région conformément à l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, l'emploi repère de directeur de service correspond, à l'exception des CMA d'Alsace et de Moselle, aux emplois type de directeur de centre de formation, directeur régional adjoint, directeur territorial et directeur régional. Ainsi, au sein du nouveau réseau de CMA, l'emploi de directeur de service ne correspond plus à l'emploi tel qu'il était défini dans l'ancienne grille, où le directeur de service était alors sous l'autorité du secrétaire général départemental et assumait la responsabilité d'un service. Dans ces conditions, M. C ne peut pas se prévaloir de la grille des emplois permanents de la CMA de région Grand Est au 1er janvier 2021 pour arguer que son poste de directeur de service au sein de la CMA Ardennes n'aurait pas été supprimé à compter du 1er janvier 2021. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la CMA de région Grand Est a légalement pu fonder sa décision de licencier M. C au motif que son poste a été supprimé, et appliquer la procédure de licenciement prévue à l'article 40 du statut. 
 En ce qui concerne l'absence de décision motivée valant suppression de poste :  
 8. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que la suppression de l'emploi permanent de M. C résulte de de la nouvelle définition du réseau des CMA par l'article 42 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de la délibération de l'assemblée générale de la CMA du Grand Est du 8 février 2021, transmise au préfet de région qui l'a approuvée le 19 mai 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 
 9. Aux termes de l'article 42 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat : " I. () L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. () Lorsqu'un changement de résidence est rendu nécessaire par une mutation consécutive à la suppression 
 d'emploi ou à celle de la chambre, l'agent concerné a droit à la prise en charge de ses frais de 
 déménagement dans les conditions prévues par l'annexe XV du statut du personnel. Cette prise en charge, sauf accord contraire, incombe à l'établissement qui procède à la suppression d'emploi. / Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois. Le délai après lequel la cessation de fonctions peut intervenir est porté à six mois pour les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints, les cadres supérieurs et les cadres. Dans l'hypothèse où l'agent n'approuve pas, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la mutation de reclassement qui lui est proposée, le licenciement, s'il est poursuivi ne peut intervenir qu'après que la commission paritaire de cessation des fonctions ait rendu son avis sur la légitimité du refus. Les procédures mentionnées dans les paragraphes précédents s'appliquent aux agents recrutés sous contrat à durée indéterminée. () II. II. La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : - du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment des temps et conditions de trajets supplémentaires par rapport à la précédente résidence administrative et des moyens de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé ) ; - de l'équivalence de l'emploi proposé ; - de la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ; - du maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue ; - de la reprise de l'ancienneté de l'agent. " 
 10. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent, il appartient à la chambre de métiers et de l'artisanat d'examiner les possibilités de reclassement de cet agent tant en son sein que dans d'autres établissements, sur des emplois équivalents. Toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la chambre, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes sans rapport avec sa qualification et son rang hiérarchique. 
 11. Par lettres des 26 mars et 19 avril 2021, le président de la CMA Grand Est a proposé à M. C, au titre de son reclassement, l'emploi de responsable des moyens généraux situé à Metz, poste de cadre supérieur de niveau 1. En exprimant son souhait de conserver son affectation administrative dans les Ardennes, M. C doit être regardé comme ayant refusé cet emploi. Le 13 juillet 2021, la commission paritaire de cessation de fonctions a été saisie et a considéré que si le refus de l'agent était légitime en raison de la distance de 200 kilomètres avec son domicile, l'emploi proposé était équivalent à celui précédemment occupé par M. C. Par courrier du 20 août 2021, le président de la CMA Grand Est a saisi les autres chambres de région afin de proposer à son agent un emploi équivalent qui serait vacant dans leurs structures. Il n'est pas contesté que ces démarches n'ont donné lieu qu'à des réponses négatives et n'ont pas permis de trouver un emploi correspondant au profil de M. C. Si M. C se prévaut de la vacance de l'emploi de directeur territorial de la Marne et de directeur régional de la formation à Nancy, il ressort cependant de la grille des emplois permanents que ces fonctions sont de rang hiérarchique supérieur à son niveau de grade. La circonstance qu'il aurait occupé un emploi de secrétaire général par interim, ne saurait obliger la CMA Grand Est à lui proposer ces postes. En ne proposant pas ces emplois, la CMA Grand Est n'a donc pas méconnu son obligation de reclassement. Il résulte de ce qui précède qu'u égard aux démarches entreprises, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la CMA n'a pas cherché à le reclasser. 
 12. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions citées au point 10 que l'agent dont l'emploi est supprimé doit bénéficier d'un entretien préalablement à la proposition de reclassement, ni qu'il doit être destinataire de la fiche de poste de l'emploi proposé et des formations nécessaires à sa réorientation. Enfin, la CMA Grand Est a régulièrement informé la commission paritaire de cessation des fonctions des formations offertes à M. C dans le cadre de son reclassement, avant qu'elle n'émette son avis. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la proposition de reclassement faite à M. C aurait eu en réalité pour objet de sanctionner l'intéressé ou tout le moins le licencier, comme le soutient à tort le requérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la CMA Grand Est n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombent en matière de reclassement doivent être rejetés. 
 En ce qui concerne le délai de préavis : 
 15. Aux termes de l'article 42 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat : " () Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois. Le délai après lequel la cessation de fonctions peut intervenir est porté à six mois pour les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints, les cadres supérieurs et les cadres. ". Aux termes de l'article 44 du même statut : " IV - L'agent bénéficie, s'il le demande pendant 
 la période de préavis, du dispositif prévu dans le cadre du fonds de sécurisation des parcours professionnels ou dans le cadre des fonds de période de professionnalisation gérés par le Conseil national partiaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel ". 
 16. La circonstance que le préavis auquel l'agent avait droit n'a pas été respecté par la décision de licenciement n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, la décision de licenciement a été prise plus de six mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi intervenue le 22 février 2021, conformément à l'article 42 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat. D'autre part, si la CMA Grand Est lui a accordé, dans sa décision de licenciement, un préavis d'une durée d'un mois, aucune disposition du statut ne prévoit de durée de préavis minimale pour les agents titulaires occupant des fonctions autres que celles de secrétaire général. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en limitant le délai de préavis à un mois, la CMA Grand Est aurait entaché sa décision d'illégalité. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est du 31 août 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme que demande la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON