TA14 · 3ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2021, 27 juin 2022, 30 novembre 2022 et 23 décembre 2022, Mme E D, représentée par Me Macé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 du directeur du centre hospitalier de Saint-James en tant qu'elle a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-James de lui accorder le bénéfice d'un accompagnement médical et psychologique et de prendre en charge les frais afférents à cet accompagnement ainsi que les frais d'avocat selon le barème en vigueur ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-James la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise sur les risques psychosociaux au sein du centre hospitalier Saint-James afin d'émettre un avis sur le respect par le centre hospitalier de son obligation de respecter la sécurité et la santé à son égard, dont les frais d'expertise devront être avancés par le centre hospitalier de Saint-James et les dépens réservés. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; en outre, le prénom et le nom du signataire de l'acte sont illisibles, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est victime de harcèlement moral et le centre hospitalier n'a pris aucune mesure pour assurer la protection de sa santé, en méconnaissance l'obligation de sécurité pesant sur l'administration ; 
 - ces faits répétés ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail depuis 2020, préjudicié à son évolution de carrière et porté atteinte à son intégrité physique et morale. 
 Par des mémoires, enregistrés les 7 février 2022, 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023, le centre hospitalier de Saint-James, représenté par la SARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est soulevé dans le mémoire enregistré le 30 novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; il est donc irrecevable ; au demeurant, il n'est pas fondé ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Macé, représentant la requérante, et de Me Châles, représentant le centre hospitalier de Saint-James. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, recrutée le 15 août 2016 par le centre hospitalier de Saint-James en qualité de cadre de santé paramédical titulaire, a été affectée au service de soins de suite et de réadaptation de cet établissement. S'estimant victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie depuis 2020, elle a sollicité, par une lettre du 23 juin 2021, le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du centre hospitalier de Saint-James. Par une décision du 22 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier de Saint-James a notamment refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Mme D demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire et de l'auteur de la décision attaquée et celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 
 2. D'une part, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".  
 4. Mme D n'a soulevé dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 22 septembre 2021, et dans le délai de recours contentieux de deux mois qui s'est achevé le 22 novembre 2022, que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision attaquée. Toutefois, elle reste recevable à invoquer le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée qui, s'il touche sa légalité externe et relève d'une cause juridique distincte du moyen soulevé dans la requête introductive, est un moyen d'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M. B C, le directeur délégué du centre hospitalier de Saint-James. Par une décision du 25 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier de Saint-James a régulièrement délégué sa signature à M. C, notamment pour signer les décisions nécessaires à la gestion des ressources humaines, à l'exception de certaines décisions de sanctions. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme D, la décision attaquée du 22 juillet 2021 mentionne clairement le prénom et le nom de son auteur et précise sa qualité de directeur délégué. Ces éléments permettent à eux-seuls de déterminer l'identité du signataire. Par suite les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'existence d'une situation de harcèlement moral :  
 5. D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;/ 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;/ 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés./ Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 7. En premier lieu, si Mme D soutient que ses demandes de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents qu'elle a subis le 4 février 2021 et le 18 mai 2021 ont été refusées à tort et que ces refus sont constitutifs de harcèlement moral, il est constant que les décisions de refus de reconnaissance de l'imputabilité de ses arrêts de travail au service, certes relatifs à des faits antérieurs à la décision attaquée, sont intervenues les 15 septembre 2021 et 20 octobre 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. Dès lors, ces décisions sont sans lien avec le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été opposé le 22 juillet 2021 à raison de faits de harcèlement moral. Dans ces conditions, ces décisions ne peuvent faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 8. En deuxième lieu, si Mme D soutient que son employeur a exercé des pressions en cherchant à vicier son consentement pour obtenir une rupture conventionnelle, les pressions alléguées par l'intéressée ne sont pas établies par les pièces du dossier, Mme D ayant, au demeurant, refusé la proposition par courrier du 21 mai 2021.  
 9. En troisième lieu, Mme D fait également valoir que la décision de suspension à titre conservatoire qui lui a été notifiée le 18 mai 2021 a été prise sans motif, et sans délai de prévenance. Il ressort toutefois de comptes-rendus d'entretien que, dès le 18 mai 2020, soit un an avant cette décision, le centre hospitalier de Saint-James a alerté Mme D sur le fait que six agents de son service et la cadre coordinatrice avaient fait état d'une ambiance pesante et de suspicion dans le service, d'une attitude agressive de sa part envers les agents et d'un sentiment de favoritisme à l'égard de certaines personnes. Si Mme D soutient que ces reproches n'ont jamais figuré dans ses fiches de notation, sa fiche de notation pour 2020 fait apparaître que son " comportement a fait l'objet de plusieurs remarques et plaintes relayées au service des ressources humaines de la part d'agents du service soins de suite et réadaptation " et que le centre hospitalier lui a fixé notamment comme objectif de réajuster sa posture, parfois inadaptée vis-à-vis des professionnels et de mettre en place un management participatif et bienveillant. Il ressort également des pièces du dossier que malgré cette alerte, l'intéressée a refusé toute remise en question. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision de suspension prise à son encontre, dont elle n'a au demeurant pas contesté la légalité et qui a été retirée par un arrêté du 15 juin 2021, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, si Mme D fait valoir la brutalité de l'entretien du 18 mai 2021 dès lors qu'elle a été obligée de rendre les clés de l'établissement en sa possession et son ordinateur professionnel et qu'elle a été raccompagnée à son véhicule en présence de ses collègues avec un carton, pour regrettable qu'elle soit, cette circonstance ne suffit pas davantage à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral.  
 10. En dernier lieu, aux termes du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. ". 
 11. Si Mme D fait valoir que le centre hospitalier n'a mis en place aucune action concrète pour lui permettre de poursuivre ses missions dans des conditions de travail normales, elle ne démontre ni la matérialité de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ni avoir alerté l'administration de tels faits. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu son obligation de prévention.  
 12. Compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, les éléments de fait, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de tenir pour établie la situation de harcèlement moral alléguée. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 du centre hospitalier de Saint-James en tant qu'elle a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Saint-James, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de Saint-James au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera au centre hospitalier de Saint-James une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au centre hospitalier de Saint-James. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER         
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET