TA59 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête enregistrée le 20 mars 2021, M. C A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal :              1°) d'annuler les décisions en date du 19 mars 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ;               2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;                3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :               En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :              - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.                     En ce qui concerne le pays de destination :              - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;        - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.              Vu les autres pièces du dossier.                Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention internationale des droits de l'enfant ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;       - le code de justice administrative.               Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;       - les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ;       - M. A n'étant ni présent ni représenté.              Considérant ce qui suit :              Sur les conclusions à fin d'annulation :               En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :               1. La décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article L. 511-1 (I 2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement doit être écarté.               2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".               3. M. A, ressortissant algérien né le 16 août 1978, est entré en France en 2018. Il est marié à une compatriote en situation irrégulière sur le territoire français et père de leurs trois enfants. Il a vécu l'essentiel de son existence en Algérie Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la décision d'éloignement contestée.              4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation.              5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.              En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :              6. Il résulte du point 5 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.              7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation.               8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.              Sur les conclusions aux fins d'injonction :               9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.               Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :               10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.                             D E C I D E :                               Article 1er : La requête de M. A est rejetée.                                    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord.               Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.                       Le magistrat désigné,                                   Signé,                 J. B       La greffière,                     Signé,              O. DEBUISSY                            La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.                      Pour expédition conforme,            La greffière,       N° 2102092