TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre et 16 novembre 2021, M. A C, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 6 septembre 2021 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
 2°) d'écarter comme produit par fraude et méconnaissance de l'article L. 225-4 du code de la route, la pièce n°1 produite en défense. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas compétence pour affirmer qu'il a commis une infraction pénale sans aucun élément judiciaire, aucun procès-verbal d'infraction n'ayant été par ailleurs établi ; 
 - le préfet a commis un détournement de pouvoir en utilisant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 224-2 du code de la route alors qu'il n'y était pas contraint ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration tiré de l'absence de procédure contradictoire ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 septembre 2021 le préfet de la Haute-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M. C pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du permis de conduire, prononcée le 3 septembre 2021. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale est établi et lorsque la véhicule est intercepté. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté du 6 septembre 2021 mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet ayant visé l'article L. 224-2 du code de la route et précisé que M. C a fait l'objet le 3 septembre 2021 à 11h15 sur le territoire de la commune de Colombey-les-deux-Eglises d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40km/h ou plus, soit en l'espèce une vitesse retenue de 121 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h. Le préfet a indiqué également que cette infraction justifie, eu égard au danger grave et immédiat que représente le conducteur pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire pour une durée de quatre mois de son permis de conduire. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les conditions de circulation au moment du dépassement de vitesse autorisée, le lieu précis et ne se réfère pas à un procès-verbal, est sans incidence sur sa légalité. En outre, M. C ne peut en tout état de cause utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs qui, si elle a fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Légifrance, est dépourvue de tout caractère réglementaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues de l'article L. 212-1 précitées en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été pris au motif que M. C a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué, à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, constitutive d'une infraction au code de la route. Eu égard au délai de 72 heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire et à la gravité de l'infraction commise par l'intéressé, dont le comportement récidiviste n'est pas sérieusement contredit, le préfet de la Haute-Marne doit être regardé comme ayant été placé dans une situation d'urgence pour l'application des dispositions précitées. Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route citées ci-dessus, est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ou du principe général des droits de la défense, faute pour le préfet de l'avoir mis à même de présenter ses observations. Le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté pour les mêmes motifs.  
 7. En troisième lieu, la mesure de suspension provisoire prononcée par le préfet de la Haute-Marne est une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité des usagers de la route et non une décision juridictionnelle statuant en matière pénale. Il s'ensuit que M. C ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué le principe de présomption d'innocence et la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : " Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire (), le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire () sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 ". Aux termes de l'article L. 225-6 du même code : " Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ". Aux termes de l'article L. 225-8 du même code : " Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale. Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code. ". 
 9. M. C soutient que le relevé d'information intégral concernant sa situation ne pouvait être légalement produit par le préfet devant le juge administratif dans le cadre d'un recours contre un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-4 et L.225-6 du code de la route. Toutefois, en l'absence de disposition le prévoyant expressément, les dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route ne peuvent faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d'une partie, des éléments d'information et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire. Il suit de là que, les conclusions tendant à ce que cette pièce soit écartée des débats doivent être rejetées. 
 10. En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension ou l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension mentionnent les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de rétention de son permis de conduire dressé le 3 septembre 2021 que le requérant a fait l'objet d'une interception à cette même date à 11h15 sur la commune de Colombey-les-deux-Eglises. D'après cet avis dressé par un agent assermenté dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, M. C a fait l'objet d'une interception en raison du dépassement de la vitesse maximale autorisée de 41 km/h, constaté par un appareil homologué de contrôle de la vitesse. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur l'avis de rétention quant à la réalité de l'infraction commise. L'absence de production par le préfet du procès-verbal d'infraction est sans incidence sur la légalité de la mesure administrative de suspension du permis de conduire prise. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Marne, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction établie à l'encontre du requérant, a, par son arrêté attaqué, prononcé pour une durée de quatre mois la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 6 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 I. DELABORDE