TA21 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme A H E agissant pour son fils mineur D G, représentée par Me Si Hassen, puis Me Gavignet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a prononcé à l'encontre D G la sanction de l'exclusion définitive du collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de réintégrer D G au collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur dès la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du conseil de discipline du 27 mai 2021 : 
 - la composition du conseil de discipline n'était pas régulière ; 
 - il n'est pas établi que le chef d'établissement ait tenu informé le directeur académique des services de l'éducation nationale de la saisine du conseil de discipline ; 
 - le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que la conseillère d'éducation, membre du conseil de discipline, a témoigné à charge contre D G ; 
 - le vote du conseil de discipline n'a pas été acquis à bulletin secret ; 
 - la décision d'exclusion définitive n'a pas été prononcée par le conseil de discipline ni notifiée par son président, mais par le chef d'établissement, qui n'était pas compétent ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors que son dossier disciplinaire ne lui a pas été communiqué ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle se fonde sur un règlement intérieur qui ne lui a pas été communiqué ; 
 En ce qui concerne la décision 24 juin 2021 : 
 - l'avis rendu par la commission académique d'appel du 22 juin 2021 est illégal, cette commission étant irrégulièrement composée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur le règlement intérieur qui n'est pas applicable à D G ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, la rectrice de l'académie de Dijon demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 -la décision du 24 juin 2021 s'est substituée à la décision initiale du 27 mai 2021, ce qui rend inopérants les moyens soulevés contre celle-ci ; 
 - les moyens soulevés contre la décision du 24 juin 2021 sont infondés ; 
 - le cas échéant, il y a lieu de substituer au motif tiré de la violation du règlement intérieur celui tiré de la violation de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011, qui est opposable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Larue, substituant Me Gavignet, pour Mme A H E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le jeune D G, né le 22 août 2009, a été affecté au collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur le vendredi 2 avril 2021, après avoir été exclu définitivement du précédent collège dans lequel il était inscrit. Le 28 mai 2021, il a fait l'objet d'une décision du chef d'établissement prononçant une exclusion définitive de l'établissement. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la rectrice d'académie, qui, après avis de la commission académique d'appel du 22 juin 2021, a confirmé cette sanction par décision du 24 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du même code : " Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline ". 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Selon le troisième alinéa de l'article D. 511-52 du même code : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.() .La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ". L'article R. 511-53 dispose : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".  
 4.L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie pour les sanctions prononcées par le conseil de discipline des collèges et lycées a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration avant une éventuelle saisine du tribunal. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale qui est seule susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité, et le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle. Il est néanmoins recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline.  
 5. Mme H E ne peut utilement invoquer, d'une part, le moyen tiré de l'absence d'information du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui est sans influence sur la légalité de la décision du conseil de discipline, d'autre part les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et du défaut de motivation de la décision du 28 mai 2021, qui constituent des vices propres à cette décision. Il ressort, d'autre part, des dispositions précitées que la procédure conduisant à la décision de la rectrice de l'académie de Dijon présente les mêmes garanties pour l'élève que celle conduisant à la décision du conseil de discipline à laquelle elle s'est substituée, notamment en matière d'exercice des droits de la défense. Dès lors, les moyens tirés de la violation du principe d'impartialité en raison de la participation au conseil de discipline de la conseillère principale d'éducation, de l'irrégularité de la composition de ce conseil de discipline, de l'irrégularité du vote de ce conseil et de l'absence de communication préalable du dossier disciplinaire D G, à les supposer fondés, ne peuvent pas davantage être utilement soulevés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend en outre cinq membres : 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° Un chef d'établissement ; 3° Un professeur ; 4° Deux représentants des parents d'élèves. Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale ". 
 7. En l'espèce, la commission académique a été présidée par M. C, représentant la rectrice de l'académie de Dijon, qui a été désigné par arrêté de la rectrice du 31 août 2020, régulièrement publié. Etaient en outre présents Mme B, chef d'établissement, et deux représentants de parents d'élèves, tous trois désignés par le même arrêté pour siéger dans cette commission. En l'absence de dispositions contraires, étaient applicables celles de l'article R. 131-10 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission académique qui a émis un avis sur le recours de Mme H E doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, la décision du 24 juin 2021 vise les éléments de droit sur lesquels elle se fonde et reprend de manière précise les griefs fondant la sanction prononcée à l'encontre D G, en retranscrivant les injures que ce dernier a proféré envers ses camarades, avant de participer à une bagarre avec l'un d'eux, lors d'une sortie en cours d'éducation physique et sportive. La rectrice, dont la décision se substitue à la décision initiale au terme d'une nouvelle procédure contradictoire, n'avait pas à se prononcer sur les irrégularités ayant, selon la requérante, affecté la légalité de la sanction prononcée à l'encontre de son fils par le conseil de discipline.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : " Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; () Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13. () ". 
 10. Le principe de légalité des peines trouve à s'appliquer en matière de sanctions d'élèves des établissements publics d'enseignement locaux et impose que celles-ci soient prévues et énumérées par un texte. Ces sanctions sont fixées par l'article R. 511-13 précité du code de l'éducation dont les dispositions doivent être reprises par le règlement intérieur des établissements en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-5 de ce même code. Pour autant, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les comportements fautifs des élèves susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires soient définis par référence aux obligations auxquelles les élèves sont soumis du fait de leur appartenance au milieu éducatif, obligations définies dans ce même article. Par suite, à supposer que le règlement intérieur du collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur de l'année 2020-2021 n'ait pas été porté à la connaissance de Mme H E et de son fils lors de l'inscription de ce dernier dans l'établissement, non plus que dans le cadre de la procédure disciplinaire, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre de cet enfant du fait de la violation des devoirs qui lui incombent, au titre desquels le respect des règles de civilité et de comportement et l'interdiction des agressions physiques ou morales. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit dès lors être écarté, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs demandée par la rectrice de l'académie de Dijon. 
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 7 mai 2021, en cours d'éducation physique et sportive, D G, après avoir refusé de participer à la course d'orientation organisée par l'enseignant, a proféré des injures à quatre reprises à l'encontre de ses camarades puis provoqué une altercation physique avec l'un d'eux. La matérialité des faits, qui n'est d'ailleurs pas contestée, est suffisamment établie par les pièces du dossier. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été mal accueilli lors de son arrivée au collège, alors qu'il s'est lui-même très rapidement distingué par une attitude agressive et irrespectueuse attestée par de nombreux témoignages. Si les perturbations de la vie familiale peuvent expliquer le mal-être de cet enfant, elles ne sauraient pour autant excuser son comportement envers ses camarades de classe. La circonstance que l'autre élève impliqué dans l'altercation physique mentionnée ci-dessus n'ait pas été sanctionné ne saurait être prise en considération pour apprécier la gravité des manquements qui sont reprochés à D G. Par suite, malgré la circonstance qu'il ait fait part de ses regrets lors de la procédure disciplinaire, la sanction d'exclusion définitive prononcée à son encontre n'apparaît pas disproportionnée.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme H E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2021.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme H E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme H E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de académie de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-E. F 
 Le président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,