TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 9 septembre 2021 pour le recouvrement d'une somme totale de 744,75 euros, correspondant à deux indus d'allocation de solidarité spécifique au titre des mois de septembre et novembre 2020, majorée des frais d'émission de l'acte.  
 Il soutient que  
 - il avait déclaré les heures correspondantes et l'absence de leur prise en compte résulte d'une erreur de Pôle Emploi ; 
 - il a un différend avec un employé de Pôle Emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Pôle emploi a émis le 9 septembre 2021, à l'encontre de M. B, une contrainte, signifiée par voie d'huissier le 14 septembre 2021 d'un montant de 744,75 euros afin de recouvrer deux indus d'allocation de solidarité spécifique au titre des mois de septembre et novembre 2020.  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En vertu de l'article R. 5426-19 du même code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () ". En outre, aux termes de l'article R. 5426-22 de ce code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ". 
 3. En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 4. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de l'acte litigieux, le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. 
 5. D'une part, si M. B entend contester le principe de la créance en exposant, sans au demeurant l'établir, qu'il aurait porté à la connaissance de Pôle Emploi le montant des revenus tirés d'une activité professionnelle au sein d'une société d'intérim au cours des deux mois considérés, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de cette créance, que le requérant ne conteste d'ailleurs pas. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait formé devant l'administration le recours préalable exigé par l'article R. 5426-19 du code du travail, de sorte qu'il ne serait en tout état de cause pas recevable à se prévaloir de l'absence de bien-fondé de ces indus.  
 6. D'autre part, si M. B évoque un différend avec l'un des agents de Pôle Emploi, cette situation, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la créance en cause, et ne saurait en tout état de cause établir l'existence d'un détournement de pouvoir. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle Emploi Grand Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT        
 No 2102097