TA76 · 3 ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 et un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, M. C D, représenté par Me Le Masne de Chermont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier (CH) de Dieppe à lui verser la somme totale de 195 538,70 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de sa prise en charge médicale dans cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du CH de Dieppe la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - il a contracté une infection nosocomiale lors de sa prise en charge au sein du CH de Dieppe ; 
 - la responsabilité de l'établissement est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : 
 * 930 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 
 * 90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
 * 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 177 518,70 euros au titre d'un préjudice patrimonial résultant de la perte de chance, qu'il convient de fixer à 90%, de vendre son établissement bar-tabac à un prix équivalent ou supérieur à sa valeur d'achat. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2021 et le 28 mars 2022, la Caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme (CPAM), représentée par Me Bourdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de déclarer le CH de Dieppe responsable des dommages subis par M. D résultant de l'infection nosocomiale contractée au sein de l'établissement ; 
 2°) de condamner le CH de Dieppe à lui verser la somme de 27 446,85 € au titre de ses débours, somme assortie des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'établissement à lui verser la somme réglementaire au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 4°) de mettre à la charge du CH de Dieppe la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CPAM soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du CH de Dieppe est engagée à raison de l'infection nosocomiale contractée pendant l'hospitalisation de M. D dans cet établissement ; 
 - l'expertise judiciaire retient clairement un début d'infection nosocomiale au 5 septembre 2019 et non au 13 septembre 2019, comme le fait valoir l'établissement ; 
 - l'indemnisation de ses débours s'entend donc à compter du 5 septembre 2019 ; 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses débours en lien avec cette infection, lesquels s'élèvent à la somme de 27 446,85 euros ; 
 - à titre subsidiaire, ses débours peuvent être fixés à la somme de 27 257,51 euros dans l'hypothèse d'une infection débutant au 13 septembre 2019 ; 
 - elle est également fondée à solliciter le versement, par le CH de Dieppe, de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2022, le CH de Dieppe, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 
 1°) de ramener les prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions ; 
 2°) de limiter les prétentions indemnitaires de la CPAM aux débours en rapport exclusif avec l'infection nosocomiale subie. 
 L'établissement soutient que : 
 - il n'entend pas contester le principe de sa responsabilité sans faute, s'agissant de l'infection nosocomiale ; 
 - les prétentions indemnitaires du requérant et de la CPAM sont, toutefois, excessives ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total ne saurait excéder 403 euros ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel ne saurait excéder 40,30 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder 1 600 euros ; 
 - les pertes de gains professionnels ne sont pas établies dans leur principe et ne sauraient donner lieu à indemnisation ; 
 - le préjudice patrimonial allégué n'est pas en lien avec l'infection nosocomiale contractée lors de l'hospitalisation et ne peut donner lieu à indemnisation ; 
 - le préjudice esthétique, quoique retenu par l'expert, n'est pas établi et ne saurait donner lieu à indemnisation ; 
 - les débours de la CPAM s'entendent à compter du 13 septembre 2019, date d'apparition de l'infection, et non à compter du 5 septembre 2019, date d'hospitalisation du patient pour hémorragie digestive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Gérant d'un bar-tabac, M. C D, alors âgé de soixante ans, a subi trois périodes d'hospitalisation entre le 2 décembre 2018 et le 3 septembre 2019, au Centre hospitalier de Dieppe, pour prise en charge d'hémorragies digestives sur un tableau clinique de cirrhose d'origine éthylique. Le 13 septembre 2019, l'intéressé s'est présenté aux urgences de l'établissement pour dégradation de son état général, asthénie et ictère. Les examens cliniques et biologiques réalisés ont permis de mettre en évidence une infection par staphylococcus aureus et une lymphangite du bras gauche, probable point d'entrée des agents infectieux. M. D a été transféré au sein du service de médecine interne où une antibiothérapie lui a été administrée. Le patient a été autorisé à regagner son domicile le 14 octobre 2019. 
 2. Le 12 décembre 2019, l'assureur de M. D, a mandaté le Dr A B, aux fins de réaliser une expertise amiable non contradictoire. A l'issue d'une réunion non contradictoire d'expertise tenue le 9 janvier 2020, ce praticien a retenu, dans son rapport en date du 20 janvier 2020, un diagnostic d'infection nosocomiale par staphylococcus aureus consécutif à la pose d'un cathéter sur le bras gauche, par les équipes du CH de Dieppe. La date de consolidation de l'état de santé de M. D était fixée au 5 novembre 2019 par l'expert, qui ne retenait pas l'existence de séquelles. Fort des conclusions de cette expertise, M. D a adressé, le 29 avril 2021, une demande indemnitaire préalable au CH de Dieppe laquelle a été rejetée par une décision expresse du 10 mai 2021. Par la présente instance, M. D demande l'indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale au sein du CH de Dieppe. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant contesté par aucune des parties, que M. D a contracté, lors de son hospitalisation au CH de Dieppe du 28 août au 3 septembre 2019 en vue d'y traiter les hémorragies digestives sur probables ulcères de l'estomac qu'il présentait, une infection bactérienne par staphylococcus aureus, cause du syndrome asthénique et de dégradation générale de son état mis en évidence à compter du 13 septembre suivant. Le rapport d'expertise amiable du Dr B en date du 20 janvier 2020 retient le caractère nosocomial de cette infection, qui n'était pas en incubation antérieurement à l'hospitalisation, et dont l'origine réside dans " un cathéter périphérique mis en place sur le bras gauche " du patient lors de cette hospitalisation, ainsi que l'illustre l'apparition postérieure d'une lymphangite localisée à cet emplacement. Dans ces conditions, et quoiqu'aucune faute d'asepsie ne puisse être retenue à l'encontre de l'établissement en l'état des pièces médicales disponibles, selon l'expertise, la responsabilité du CH de Dieppe doit être engagée à raison de cet épisode infectieux, ce que l'établissement ne conteste d'ailleurs pas. Il suit de là, en application des dispositions citées au point précédent, que le CH de Dieppe doit, en principe, être condamné à réparer l'intégralité des préjudices résultant directement de l'infection nosocomiale contractée par M. D lors de son hospitalisation au sein de l'établissement. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise amiable précité, que M. D a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 13 septembre 2019 au 14 octobre 2019, soit durant 32 jours, correspondant à la période d'hospitalisation strictement imputable à la lutte contre les infections nosocomiales contractées, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire de classe I (10%) du 5 septembre 2019 au 12 septembre 2019, soit durant huit jours et du 15 octobre 2019 au 5 novembre 2019, date de consolidation de son état de santé, soit durant 22 jours. Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros, M. D est fondé à solliciter le versement d'une somme totale de 700 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Le rapport d'expertise amiable a évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 les souffrances endurées par M. D en lien avec les infections nosocomiales imputables au CH de Dieppe, ces souffrances tenant, en particulier, aux douleurs au bras gauche causées par l'infection, à la nécessité d'administrer des antibiotiques par cathéter, aux soins de pansement et au retentissement moral. En se bornant à opposer que ces souffrances sont " surévaluées " par l'expert au motif qu'il existe un état antérieur résultant des hémorragies digestives sur cirrhose éthylique présentées par le patient, le CH de Dieppe n'apporte pas d'éléments utiles permettant de tenir pour établi que les souffrances subies par M. D ont été d'une moindre intensité que celle retenue par l'expert, dans son évaluation. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la victime en allouant à M. D une somme totale de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 7. Le rapport d'expertise amiable a évalué à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 le préjudice esthétique subi par M. D en raison de son placement sous perfusion et de la nécessité de lui administrer l'antibiothérapie par cathéter de type Midline. Le principe même de ce préjudice n'est pas utilement contesté par le CH de Dieppe, en défense. Par suite, il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 800 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 
 8. M. D fait valoir, dans son premier mémoire, qu'il a subi une perte de gains professionnels actuels de 15 000 euros imputable à l'infection nosocomiale. Le requérant indique, dans son second mémoire, que cette somme est demandée au titre des souffrances endurées. En tout état de cause, ce préjudice n'est nullement démontré dans son principe, ainsi que l'oppose justement le CH de Dieppe. Dès lors, à le supposer invoqué, ce préjudice ne peut donner lieu à indemnisation. 
 S'agissant du préjudice patrimonial : 
 9. M. D fait valoir qu'il a subi une perte de chance devant être fixée à 90% de vendre son établissement bar-tabac à un prix équivalent ou supérieur à sa valeur d'achat en raison de l'infection nosocomiale contractée. Il résulte à cet égard des propres écritures du requérant qu'il a subi des absences répétées " depuis 2018 " dues à ses périodes d'hospitalisation ou d'arrêts de travail et que " son commerce a été mis en difficulté au début de l'année 2019 " en raison de ces absences. Ainsi, ces nombreuses et longues périodes d'indisponibilité résultent, non pas de l'infection bactérienne contractée au CH de Dieppe, mais des hospitalisations et arrêts de travail en lien avec les soins rendus nécessaires par les hémorragies digestives causées par la cirrhose éthylique dont il était atteint. Il résulte en outre de l'instruction que le bar-tabac de M. D a été placé en redressement judiciaire dès le mois de mai 2019, soit à une date nettement antérieure à l'infection nosocomiale en litige, survenue au mois de septembre 2019. Si le requérant fait valoir que l'infection contractée au CH de Dieppe l'a empêché de sortir du redressement judiciaire et a précipité la liquidation de l'établissement, intervenue en janvier 2020, cette circonstance n'est nullement démontrée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un lien de causalité entre l'infection nosocomiale contractée au CH de Dieppe et la perte de chance, pour M. D, de vendre son établissement bar-tabac à un prix équivalent ou supérieur à sa valeur d'achat n'est pas établie. Il suit de là que le préjudice patrimonial invoqué par le requérant, dont le principe même n'est pas démontré, ne peut donner lieu à indemnisation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Dieppe doit être condamné au versement d'une somme totale de 4 500 euros en indemnisation des préjudices subis par M. D résultant de l'infection nosocomiale contractée par l'intéressé durant son hospitalisation dans cet établissement. 
 Sur les droits de la CPAM du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne les débours exposés par la CPAM pour le compte de son assuré : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr B, que les premiers signes cliniques de l'infection bactérienne contractée par M. D lors de son hospitalisation au sein du CH de Dieppe sont apparus le 5 septembre 2019 et se sont manifestés par une douleur au bras gauche nécessitant des soins. Dès lors, et contrairement à ce que soutient l'établissement en défense, la période d'indemnisation des dommages résultant de cette infection s'entend à compter de cette date, quoique le diagnostic n'ait été formellement posé que le 13 septembre 2019. Par la production de son relevé des débours et de l'attestation de son médecin-conseil, la CPAM du Puy-de-Dôme justifie du versement de prestations pour un montant total de 27 446,85 euros, directement en rapport avec l'infections nosocomiale contractée par M D. Par suite, cet organisme social est fondé à solliciter le versement d'une indemnité à concurrence de cette somme, au titre de ses débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 12. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
 13. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 14. En application de ces dispositions, et eu égard au montant de la somme allouée à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à M. D. 
 Sur les intérêts : 
 15. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 
 16. La CPAM du Puy-de-Dôme demande que l'indemnité qui lui est allouée au titre du remboursement de ses débours soit assortie des intérêts au taux légal à la date du jugement. Toutefois, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Par suite, les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH de Dieppe le versement d'une somme de 1 500 euros à M. D. Il y a lieu, en outre, de mettre à la charge de l'établissement le versement d'une somme de 1 000 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Dieppe est condamné à verser à M. D une somme de 4 500 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices résultant de sa prise en charge au sein de cet établissement. 
 Article 2 : Le CH de Dieppe versera une somme de 27 446,85 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de ses débours exposés pour le compte de son assuré. 
 Article 3 : Les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont rejetées. 
 Article 4 : Le CH de Dieppe versera la somme de 1 162 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Le CH de Dieppe versera une somme de 1 500 euros à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le CH de Dieppe versera une somme de 1 000 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme et au Centre hospitalier de Dieppe. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes