TA59 · 4ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2021, 25 février 2022, 9 mai 2022, 15 juin 2022 et 5 août 2022 M. A B, représenté par Me Locret-Mottini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les gains qu'il a perçus lors de tournois de poker en 2015 ne peuvent pas être imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts dès lors que, d'une part, sa pratique du jeu de poker ne peut pas être qualifiée d'habituelle pour avoir joué vingt-trois jours en 2014 et quarante-sept jours en 2015 et, d'autre part, il ne peut être regardé comme maîtrisant significativement l'aléa du jeu, son activité de jeu de poker étant déficitaire à l'exception de l'année 2015 ;  
 - la majoration pour activité occulte prévue par l'article 1728 du code général des impôts ne lui est pas applicable car son activité de joueur de poker ne revêt pas un caractère professionnel : il exerçait une activité professionnelle de développeur commercial en 2015, il n'a pas une pratique habituelle du jeu de poker, il n'a pas dégagé de profits réguliers en 2015 et il n'a jamais conclu de contrats publicitaires ;  
 - à titre subsidiaire, la majoration pour activité occulte prévue par l'article 1728 du code général des impôts ne lui est pas applicable puisqu'en 2015, il a pu légitimement estimer que le gain du tournoi de Malte n'avait pas à être déclaré au titre de l'impôt sur le revenu et a dès lors commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il consacrerait du temps à l'entraînement et au perfectionnement de sa pratique du jeu de poker ou que tous les jours de déplacement et de tournoi seraient consacrés au jeu ; 
 - l'existence de son contrat de travail en 2015 démontre que sa pratique du poker est restée non-professionnelle ;  
 - il n'a dégagé des gains que sur trois des vingt-six tournois auxquels il a participé en 2015, son classement n'est pas, à lui seul, à même de démontrer le caractère rentable ou lucratif de sa participation et les tournois de poker sont ouverts à tous.  
 Par des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, 10 mars 2022, 20 mai 2022 et 7 juillet 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens souvelés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 8 août 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a notamment évalué d'office, sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les revenus tirés en 2015 par M. B de sa pratique du poker dans sa variante " Texas Hold'Hem " et les a taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a en conséquence été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / () ". 
 3. Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l'article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi, par ailleurs, une activité professionnelle. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 4 juillet 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 20 septembre 2017, que M. B pratique le jeu de poker, dans sa variante " Texas Hold'Hem ", depuis 2009. Après avoir participé à huit tournois de poker en 2013, grâce auxquels il a perçu un montant total de gains bruts de 19 400 euros, puis à seize tournois en 2014, grâce auxquels il a perçu un montant total de gains bruts de 50 880 euros, M. B a participé en 2015, avec les meilleurs joueurs mondiaux, à vingt-six tournois européens et internationaux de poker, notamment à Deauville, Bruxelles, Malte, Venise, Monaco, Amsterdam, Las Vegas, Cannes, Marrakech, Berlin et Prague. M. B s'est classé parmi les dix premiers joueurs à neuf reprises et a notamment gagné le tournoi " European Poker Tour " de Malte, remportant à cette occasion un gain s'élevant à 687 400 euros. Sa notoriété dans le domaine du poker est reconnue sur plusieurs sites Internet spécialisés, qui diffusent la liste des principaux tournois auxquels participent les meilleurs joueurs de poker et classent les joueurs ayant participé à ces tournois. Par ailleurs, pour l'année 2015, le montant total des gains bruts remportés par M. B s'est élevé à 812 430 euros alors qu'il n'a déclaré au titre de l'impôt sur le revenu de cette même année que 12 043 euros de traitements et salaires tirés d'un emploi de développeur commercial " bars de nuit " du 8 avril 2015 au 3 novembre 2015 et 41 216 euros de revenus de capitaux mobiliers provenant de dividendes perçus au titre de parts détenues dans le capital social d'une société développée par son père. Si M. B conteste l'évaluation de cent-soixante-cinq jours de temps de présence aux vingt-six tournois de poker par l'administration fiscale, en soutenant qu'il faisait également du tourisme et que son temps de présence pouvait être inférieur à la durée du tournoi en cas d'élimination, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. De même, les circonstances qu'il ait exercé, par ailleurs, une activité professionnelle, qu'il n'ait pas conclu de contrats publicitaires, que les gains les plus importants aient été réalisés sur trois tournois et que son activité de joueur de poker ait été déficitaire en 2014 et de 2016 à 2019 en raison des dépenses importantes qu'il a exposées, ainsi qu'il le soutient, ne font pas obstacle à ce que M. B soit regardé comme un joueur étant parvenu à maîtriser de façon significative l'aléa inhérent au jeu par ses qualités et son savoir-faire. Dans ces conditions, dès lors que M. B s'est livré à une pratique habituelle du jeu de poker dans l'intention d'en tirer des revenus, ses gains doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, et ils sont dès lors imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement de cet article. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les gains qu'il a perçus lors de tournois de poker en 2015 ont été à tort imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.  
 Sur les pénalités : 
 5. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B a exercé en 2015 de manière professionnelle son activité de joueur de poker. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire au titre de cette activité. Quand bien même le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable de tels revenus qu'en 2018 par sa décision n° 412124, l'existence de l'obligation déclarative ressortait, depuis fin 2012, tant de plusieurs décisions définitives des juges du fond que des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-40. Dès lors, M. B, qui n'établit pas qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, n'est pas fondé à soutenir que le service lui a, à tort, infligé une pénalité de 80 % pour activité occulte sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts et, par suite, à en demander la décharge. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,