TA69 · JU 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B C conteste la décision de la Caisse d'allocations familiales du Rhône de ne plus lui verser d'aide au logement à compter du 1er janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme C conteste la décision par laquelle les services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône ont, à compter du 1er janvier 2021, cessé de lui verser l'aide au logement dont elle bénéficiait jusqu'alors. Toutefois, il est constant que, comme l'expose et en justifie la CAF défenderesse, la situation de Mme C a été régularisée par la reconnaissance de son éligibilité à l'allocation en débat et le versement des sommes qui lui étaient dues pour la période en litige. Les conclusions de la requête de Mme C ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la Caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,