TA80 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin, 23 novembre 2021 et 25 mai 2022, la Fédération française de détection de métaux (FFDM), représentée par Me Borrel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 de la préfète de la Somme relatif aux conditions d'utilisation du matériel permettant la détection d'objets métalliques dans le département de la Somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'appartient pas à la préfète de la Somme d'édicter une mesure de police en vue de protéger le patrimoine archéologique ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il vaut servitude d'utilité publique et devait être précédé de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu par les dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 
 - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a pour conséquence de laisser prospérer  une pollution pyrotechnique des terrains situés dans la ligne de front de la Première Guerre mondiale par les engins explosifs et a ainsi une incidence sur l'environnement ; 
 - la mesure d'interdiction de détection des métaux n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de sécurité du public et de protection du patrimoine historique qu'elle poursuit ; 
 - l'arrêté attaqué est incompatible avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors qu'il constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative des ventes de détecteurs des métaux de loisirs et que cette mesure est disproportionnée ; 
 - l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine méconnaissent les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article premier du protocole additionnel n°1. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2021 et le 24 mars 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Borrel, représentant la Fédération française de détection des métaux.  
 Une note en délibéré a été produite pour la Fédération française des détecteurs de métaux le 11 novembre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 mai 2021, la préfète de la Somme a interdit sur le territoire du département de la Somme, et quel que soit son but, l'utilisation du matériel permettant la détection d'objets métalliques sur les terrains nus non clôturés dans les champs et forêts, les cours d'eau, les plans d'eau, les rives et le domaine public maritime, en prévoyant, à titre dérogatoire, que cette interdiction ne s'applique pas aux services de déminage de l'Etat (civils et militaires), aux sociétés de dépollution pyrotechnique à l'occasion de chantiers sous certaines conditions préalables et aux titulaires d'une autorisation de réaliser une opération archéologique délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France. La Fédération française de détection de métaux (FFDM) demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. () ". Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 16 décembre 2020, régulièrement publié le 18 décembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Somme a donné délégation à M. A B, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme, pour signer, notamment tous les arrêtés relevant des attributions du cabinet définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Somme, régulièrement publié le 19 novembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il ressort de ce dernier arrêté que le cabinet comprend notamment " la direction des sécurités ", composée du service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la sécurité intérieure, et du bureau des droits à conduire. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en raison des risques causés par l'exhumation d'engins explosifs des deux guerres mondiales notamment à l'occasion de leur détection par des détecteurs de métaux, et qu'il poursuit un objectif de protection des populations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du directeur de cabinet de la préfète de la Somme, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. / Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive () / Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre : / 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code du patrimoine : " Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ". Aux termes de l'article R. 542-1 du même code : " L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter . La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit ". Aux termes de l'article R. 542-2 du même code : " L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. / Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'après avoir posé le principe d'interdiction d'utilisation, quel que son motif, du matériel permettant la détection d'objets métalliques dans des espaces identifiés rappelés au point 1, il indique que cette interdiction ne s'applique pas, notamment, aux titulaires d'une autorisation de réaliser une opération archéologique délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France en application des dispositions précitées du code du patrimoine. Ainsi, en tant qu'il interdit l'usage de détecteurs de métaux à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, l'arrêté attaqué de la préfète de la Somme se borne à rappeler les dispositions légales et règlementaires citées au point 4 qui régissent, sur l'ensemble du territoire national, l'activité de détection des métaux lorsqu'elle poursuit l'une des finalités prévues par les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine, et ne comporte pas de prescriptions modifiant ce régime juridique. L'arrêté attaqué rappelle en outre que la compétence pour la délivrance des autorisations préalables individuelles prévues à l'article R. 542-1 du code du patrimoine est dévolue au préfet de région. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3, la préfète de la Somme était compétente, s'agissant d'une mesure dont le champ d'application excède le territoire d'une commune prise en vue d'assurer la sécurité du public, pour édicter, sur certains espaces du département de la Somme, une interdiction d'utilisation des détecteurs de métaux à d'autres fins que celles prévues à l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la préfète de la Somme pour édicter une mesure de police en vue de protéger le patrimoine archéologique doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-2 du code du patrimoine : " La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 
 7. La FFDM soutient que l'arrêté n'a pas été précédé de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture requis par les dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il apporte une restriction au droit de propriété constitutive d'une servitude d'utilité publique au sens des dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine. Toutefois, l'arrêté attaqué, qui se borne à proscrire l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de sécurité publique, n'a pas pour objet de restreindre l'utilisation par les propriétaires de terrains de leur sol, ni de limiter le droit de propriété de sorte qu'il n'a pas pour effet d'instituer une servitude d'utilité publique. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. /Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. /Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. () ". 
 9. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que seules les décisions ayant un effet direct et significatif sur l'environnement sont soumises à la procédure de participation du public prévue par celles-ci. La FFDM soutient que l'arrêté attaqué a pour effet de " laisser prospérer " une pollution pyrotechnique dans les terrains situés dans la ligne de front de la Première Guerre mondiale et devait ainsi être précédé de la procédure d'organisation de la participation du public prévue par les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Toutefois, l'effet invoqué n'a un effet qu'indirect sur l'environnement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de l'erreur d'appréciation de la mesure d'interdiction d'utilisation des détecteurs de métaux : 
 10. En premier lieu, la fédération requérante soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'objectif de sécurité du public qu'il poursuit. Il ressort des pièces du dossier que le territoire du département de la Somme a été intégralement affecté par les combats de la Première et de la Seconde Guerres mondiales en raison d'une ligne de front qui s'est principalement localisée à l'Est du département et de l'utilisation d'actions mobiles tels que des mines, grenades ou artilleries, qui ont été disséminés dans le centre et l'Ouest du département. La préfète de la Somme fait état de l'impossibilité d'établir une liste des territoires qui sont exempts de tout engin pyrotechnique en raison de l'insuffisance de l'état actuel des connaissances et relève que, selon le centre de déminage de Laon, plusieurs centaines de tonnes de munitions ont été trouvées et détruites par le service de déminage du ministère de l'intérieur entre 2017 et 2021, qui a enregistré 546 demandes d'intervention en 2020 et 482 en 2019. Si la fédération requérante soutient que l'état d'avancement des travaux d'historiens et des études de pollution pyrotechnique ainsi que la carte des lieux de mémoire permettent d'élaborer une carte actualisée des secteurs à risque et de limiter ainsi l'application de la mesure d'interdiction en litige à ces seuls secteurs, elle n'assortit pas cette allégation d'éléments suffisamment sérieux, notamment en se bornant à produire la carte des " lieux de mémoire " et l'arrêté du préfet de l'Aisne limitant à 94 communes le champ de l'interdiction d'utilisation des détecteurs de métaux.   
 11. A l'inverse, l'insuffisance de l'état actuel des connaissances quant aux secteurs à risque est corroborée par les accidents récents survenus les 12 mai et 24 juillet 2019 au cours desquels des pêcheurs à l'aimant ont été blessés par des engins de guerre chimiques après les avoir sortis de l'eau et les 24 novembre 2020, 26 janvier, 1er avril 2021 et 14 juin 2021 au cours desquels des grenades au phosphore, déterrées de manière fortuite ou lors d'opérations programmées de leur destruction, se sont rompues et ont blessé ou incommodé les personnes présentes parmi lesquelles se trouvaient des personnes pourtant sensibilisées au risque. Si la fédération requérante soutient que la technique employée dans la détection de loisirs ne peut générer de tels accidents qui trouvent leur cause dans le contact de l'objet détecté avec les engins de chantier ou avec l'aimant apposé sur le détecteur, et si elle  affirme que l'activité mise en œuvre par l'utilisation d'un détecteur de métaux consiste uniquement à détecter et non à déterrer ou manipuler un objet, de sorte que le risque invoqué par l'Etat serait inexistant, la fédération requérante ne conteste pas sérieusement le risque d'accident lié à la manipulation des objets détectés qui est nécessaire à l'identification de ces derniers dans le cadre de la détection de loisirs. A cet égard, l'existence de pratiques d'affouillement du sol et de manipulation des objets détectés induits par l'usage de détecteurs des métaux est corroboré par les propres écritures de la fédération requérante qui fait état, d'une part, des signalements effectués par les utilisateurs de détecteurs de métaux auprès des services de déminage en cas de " découverte d'engins de guerre ", ce qui implique nécessairement une manipulation, la simple sonnerie du détecteur ne permettant pas d'identifier l'objet détecté comme un engin de guerre justifiant de faire appel au service de déminage, d'autre part, de sa volonté de permettre à ces utilisateurs de pratiquer l'activité de détection d'objets enfouis dans les couches de terre arable des parcelles agricoles qui correspond, selon les termes mêmes de la requête, aux 25-30 premiers centimètres de terre et, enfin, de ce que l'arrêté attaqué porte atteinte au " droit de propriété " des utilisateurs de détecteurs de métaux en ce qui concerne " les objets qu'ils découvrent ". Dans ces conditions, les risques avérés d'accidents résultant de la manipulation par les usagers de détecteurs de métaux nécessitaient, compte tenu de l'importance du nombre d'engins explosifs encore présents sur le territoire du département, qu'une mesure de protection des populations soit édictée.  
 12. En outre, la fédération requérante conteste le champ d'application géographique de l'arrêté attaqué, rappelé au point 1. Toutefois, d'une part, cet acte n'édicte pas une mesure plus stricte que celle relative à l'interdiction générale de l'usage de détecteurs de métaux en vue rechercher des objets pouvant intéresser l'histoire, l'art ou l'archéologie, déjà prévue par l'article L. 542-1 code du patrimoine. D'autre part, s'agissant de l'interdiction d'utilisation de ces détecteurs à d'autres fins, sur les espaces énumérés à l'article 1er de l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que l'application d'une telle interdiction à certains espaces seulement, tels que les terrains non clos, est justifiée par l'objectif de limiter le champ de l'interdiction aux espaces ne pouvant être sécurisés aisément dans de brefs délais dans l'attente des opérations de déminage. Enfin, le caractère permanent de la mesure en litige est justifié par l'insuffisance de l'état actuel des connaissances des secteurs à risque. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la mesure d'interdiction d'utiliser des détecteurs de métaux quel que soit le but de cette détection, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de la sécurité du public.  
 13. En second lieu, la fédération requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'objectif de protection du patrimoine qu'il poursuit, dès lors que cet arrêté, qui se borne à réitérer l'interdiction énoncée à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, en rappelant la possibilité de solliciter l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 542-1 du même code, est dépourvu de portée juridique quant à l'interdiction d'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets pouvant intéresser l'archéologie, ainsi qu'il a été dit au point 5.  
 Sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 
 14.   Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ". Aux termes de l'article 35 du même traité : " Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ". Aux termes de l'article 36 du même traité : " Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ". 
 15. La fédération requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il n'interdit ni ne limite la commercialisation des détecteurs de métaux, et n'a ni pour objet ni pour effet d'instaurer des restrictions quantitatives à l'exportation ou à l'importation des détecteurs de métaux. En tout état de cause, l'arrêté attaqué, qui rappelle la règlementation existante édictée en vue de la préservation du patrimoine archéologique, historique et artistique, et qui édicte, dans le département de la Somme, une interdiction complémentaire d'utilisation des détecteurs quel que soit son objet justifiée par un motif de sécurité publique, est, compte tenu de son champ d'application, proportionné à cet objectif ainsi qu'il a été dit au point 10.  
 Sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 16. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ". Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés contenus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 17. La fédération requérante soutient que les dispositions des articles L. 531-1,  
 L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine, ainsi que l'arrêté attaqué, portent atteinte au droit de propriété et au droit au respect des biens des utilisateurs des détecteurs de métaux, tant en ce qui concerne le droit de propriété de ces utilisateurs sur leurs appareils, que sur les objets qu'ils découvrent, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions qui limitent et contrôlent l'utilisation des détecteurs de métaux n'ont pas été instaurées dans le respect d'un juste équilibre entre le droit de propriété des utilisateurs de détecteurs et la protection du patrimoine, et sont appliquées de manière approximative par les autorités françaises.  
 18. Toutefois, le régime d'autorisation préalable institué par l'article L. 542-1 du code du patrimoine en matière d'utilisation de dispositifs de détection de métaux à des fins archéologiques, que l'arrêté attaqué de la préfète de la Somme se borne à rappeler, s'applique à des biens sur lesquels aucun droit de propriété ne peut être invoqué par les utilisateurs de détecteurs de métaux et est motivé par la volonté de protéger le patrimoine archéologique. Ce régime ne méconnaît pas l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article premier du protocole additionnel n°1 : 
 19. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés contenus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 20. La fédération requérante soutient que les dispositions des articles L. 531-1,  
 L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne prévoient pas une règlementation différenciée à l'égard des pratiquants amateurs de la détection et des archéologues et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les dispositions précitées prévoient une réglementation différenciée, en soumettant la délivrance de l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 542-1 du code du patrimoine à la justification des compétences et de l'expérience du demandeur d'une part, et de la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre d'autre part. La différence de traitement instituée par ces dispositions, que se borne à rappeler l'arrêté attaqué, est en rapport direct avec l'objet de la règlementation tenant à la protection du patrimoine archéologique, n'est pas contraire au principe d'égalité et ne méconnaît donc pas l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la Fédération française de la détection des métaux doit être rejetée.   
 Sur les frais d'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la Fédération française de détection des métaux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération française de détection des métaux est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération française de détection des métaux, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé  
 C. Galle              La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la ministre de la culture, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.