TA93 · 5ème Chambre (JU) — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 février, ainsi que les 10 et 23 mars 2021, Mme B C forme opposition à la contrainte du 8 janvier 2021 par laquelle Pôle Emploi lui réclame le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 415,57 euros.  
 Elle soutient que : 
 - si Pôle emploi lui reproche de ne pas avoir déclaré ses activités professionnelles au cours des années 2017 à 2019, elle a systématiquement transmis l'ensemble de ses bulletins de paie ;  
 - ses revenus étaient faibles ce qui lui donnait droit au versement de l'allocation de solidarité spécifique ; 
 - en application de l'article 5422-5 du code du travail, la demande de remboursement de Pôle Emploi est prescrite ; 
 - si Pôle Emploi a commis une erreur en lui allouant les sommes réclamées, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; 
 - sa situation familiale et financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée ; 
 - elle n'a pas reçu la mise en demeure du 5 août 2019 que Pôle emploi lui oppose en défense. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 février et 12 mars 2021, Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas motivée ; 
 - elle est irrecevable dans la mesure où la requérante n'a pas exercé de recours préalable obligatoire contre la décision d'indu d'allocation de solidarité spécifique ;  
 - la requérante avait donné son consentement pour recevoir ses courriers par le biais d'envois dématérialisés adressés sur son espace personnel ; 
 - à compter du 1er avril 2017, Mme C ne remplissait plus les conditions prévues aux articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail pour percevoir l'allocation de solidarité spécifique ; 
 - la requérante pourra demander un échéancier de remboursement auprès de Pôle emploi.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code civil ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu en audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une contrainte du 8 janvier 2021 contre laquelle Mme C forme opposition, Pôle emploi lui réclame le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 415,57 euros.  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 4. Pôle emploi affirme que la mise en demeure de rembourser l'indu d'allocation de solidarité spécifique a été adressée à Mme C via son espace personnel dématérialisé et que l'intéressée avait consenti, en cochant les cases dédiées, à recevoir ses courriers par l'intermédiaire de cet espace personnel ou par courriel. Il résulte cependant d'une copie-écran du tableau retraçant les courriers diffusés à Mme C que la mise en demeure litigieuse du                  5 août 2019 lui a été adressée le 6 août 2019 par envoi " postal automatique " et aucune date d'ouverture n'est renseignée dans le tableau, à la différence d'autres courriers diffusés via                       l'" espace personnel internet ". Si en défense, Pôle emploi indique qu'il versera au dossier l'accusé de réception de la mise en demeure, cette pièce n'a pas été communiquée. Dans ces conditions, Pôle emploi ne justifie pas avoir adressé à Mme C la mise en demeure préalablement à l'envoi de la contrainte contestée, contrairement à ce qu'exigent les dispositions citées au point 2. Ce vice de procédure, qui a privé Mme C d'une garantie, entache d'illégalité la contrainte attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la contrainte du 8 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi réclame à Mme C le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 415,57 euros doit être annulée.  
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La contrainte délivrée le 8 janvier 2021 par Pôle emploi à Mme C est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à Pôle emploi Île-de-France.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.